La loi sur le financement des partis politiques fortement contestée

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Oriflammes lors des élections de 2010. L’État a présenté vendredi le cadre légal proposé sur le financement des partis

Oriflammes lors des élections de 2010. L’État a présenté vendredi le cadre légal proposé sur le financement des partis

Plusieurs facteurs inquiètent dans les propositions de l’État sur le financement des partis politiques. L’on évoque notamment l’atteinte à la crédibilité de l’ESC.

Une loi mal conçue et potentiellement dangereuse. C’est ainsi que plusieurs voient les propositions du gouvernement faites il y a cinq jours sur le financement des partis politiques. Celles-ci sont de plus en plus contestées.

La crédibilité de l’ESC en danger ?

 La première inquiétude porte sur le rôle et les fonctions de l’Electoral Supervisory Commission (ESC) et de la Commission électorale. Ces deux instances étaient jusqu’ici responsables de l’enregistrement des électeurs et l’organisation des élections. Mais sous la formule gouvernementale, elles auront aussi le pouvoir d’«inspecter, vérifier et enquêter sur les finances et comptes des partis politiques».

L’ESC pourra même recommander des actions légales en cas de violation des règlements. Elle soumettra un rapport sur les comptes des partis politiques à l’Assemblée nationale. En cas d’irrégularités, des sanctions ne sont pas à écarter : amendes, réduction du financement ou l’arrêt pur et simple de celui-ci.

Ces pouvoirs sont salués par le juriste Milan Meetarban. Mais il regrette que le gouvernement ne soit pas allé beaucoup plus loin. «Il fallait donner à l’ESC un droit de regard sur les dépenses effectuées par les partis politiques et un droit de ‘monitor’ tous les aspects de la campagne électorale comme cela existe en Inde.»

Pour Ram Seegobin de Lalit, c’est un moyen déguisé pour le gouvernement d’avoir un contrôle sur deux institutions qui ne souffrent d’aucune contestation. Il cite, en exemple, les récentes nominations qui ont fait polémique à l’ESC. «Eski ESC pou inspekté livre kont MSM ek Mouvement Liberater ? Eski péna risk ki sertin au pouvwar gagn aksé a bann informasion de bann parti politik ?»

«Gaspillage» des fonds publics

 Ils sont plusieurs à s’être déjà prononcés contre le financement des partis politiques par l’État. «Ce n’est pas normal que des politiciens décident entre eux les grosses sommes qui leur seront déboursées», estime Milan Meetarbhan. «Si on fait les comptes, cela voudra dire qu’une alliance qui présentera 60 candidats aux élections aura besoin de plus de Rs 80 millions pour une campagne électorale», renchérit Ram Seegobin. Des sommes qui proviendront de l’argent public sans que l’ESC ne dispose de moyens pour contrôler les dépenses sur le terrain.

Bipolarisation

Selon les propositions, les candidats individuels devront obtenir 10 % des votes dans leurs circonscriptions respectives pour être éligibles au financement. Quant aux partis politiques, ils devront obtenir 10 % des suffrages au niveau national. Ces critères d’éligibilité excluent de facto les petits partis politiques qui sont déjà asphyxiés par le système actuel, s’inquiètent les partis comme Resistans ek Alternativ et Mouvement patriotique, entre autres.

Le manque de transparence

 Le registre qui contiendra la liste de ceux qui feront des dons aux partis politiques ne sera pas rendu public. Et l’opacité est toujours décriée en ce qu’il s’agit des dons en espèces qui ne seront pas régulés. «Cela veut dire que l’on peut, par exemple, financer Rs 20 millions en briani ?» s’interroge Ram Seegobin. Une compagnie peut-elle financer la vente de bières aux bases politiques ? Il en est de même pour ceux qui mettent des emplacements à la disposition des partis politiques. Au final, d’aucuns soulignent qu’il s’agit d’une loi qui pourrait être contre-productive, surtout si l’on tient en compte le mode de remboursement. «Ce n’est qu’après les élections que les partis et candidats obtiendront un remboursement. Où vont-ils placer l’argent ? Dans des coffres-forts ou des family trusts ?» se demande-t-on.

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Maurice est bel et bien engagé pour réformer son système électoral, tout en introduisant la proportionelle. C’étaient les propos de SAJ en 2015. Trois ans plus tard, le gouvernement a soumis ses propositions. Elles devront être validées au Parlement par une majorité des trois-quarts.  Ce qui est loin d’être gagné car la quasi-totalité des partis d’opposition se sont déjà prononcés contre.

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