Deux critiques reviennent comme un leitmotiv avec la création d’un bureau d’Ombudsperson for Financial Services. Il s’agit notamment du mode de nomination. Le projet de loi a été voté hier, mardi 4 décembre.

Si l’initiative est bonne, le projet de loi visant à mettre sur pied un bureau d’Ombudsperson for Financial Services contient des lacunes. La plus grosse lacune, selon les partis de l’opposition, est que la nomination soit effectuée par le président de la République sur la recommandation du Premier ministre. Pour les députés de l’opposition, il faut absolument que l’Ombudsperson préserve son indépendance. Le projet de loi a été voté hier avec amendements.

Plus tôt, lors des débats au Parlement, le député mauve Reza Uteem a souligné le fait que «ce projet de loi est en train de créer une personne puissante mais il semble qu’il y aura encore la mainmise de Lakwizinn». Il a ainsi suggéré que la nomination se fasse plutôt par la Judicial and Legal Service Commission.

«L’Ombudsperson sera appelé à trancher des litiges opposant des entreprises financières, des banques à des complainants. Il faut qu’il ait un mandat judiciaire. Qu’il soit nommé par la Judicial and Legal Service Commission», a soutenu Reza Uteem. Pour lui, il serait plus sérieux de confier la nomination d’un Ombudsperson à une institution indépendante.

Ritesh Ramful, député rouge, abonde dans le même sens. Il va plus loin et soutient que si c’est le Premier ministre qui nomme un Ombudsperson, la notion d’indépendance sera bafouée dans une industrie qui repose beaucoup sur la confiance. «Pour avoir la confiance du public dans un système, il faut qu’il y ait une indépendance. Sinon, les citoyens n’utiliseront pas ce service.»

Pas de poursuites

Reza Uteem est d’avis que l’abandon obligatoire de poursuites au civil rendra les services de l’Ombudsperson beaucoup moins attrayants. En effet, selon le projet de loi, pour pouvoir porter une plainte au bureau de l’Ombudsperson for Financial Services, il faut que le plaignant accepte de ne pas avoir recours à des poursuites au civil. «Je suis pessimiste sur l’efficacité de ce poste. Entre choisir une cour de justice et l’Ombudsperson, le choix est clair. Surtout que la décision de l’Ombudsperson ne peut être contestée sauf par une judicial review», soutient-il. Ce que déplore également le député Adrien Duval. Il a aussi dénoncé le fait qu’avec la nomination de l’Ombudsperson, le Premier ministre démontre «une fois de plus» que le gouvernement s’infiltre au sein des institutions. «Cela ne représente pas la bonne gouvernance.»

«Conditions difficiles»

 Pour Reza Uteem, il sera difficile dans de telles conditions de trouver quelqu’un de crédible pour remplir ces fonctions. «Le contrat est de quatre ans. Le président de la République peut le révoquer à n’importe quel moment. Il n’y a pas de perception d’indépendance. Avec une telle précarité, je vois difficilement des hommes de loi de carrure accepter le poste d’Ombudsperson», déplore-t-il.

Ritesh Ramful, lui, s’inquiète de l’application des sanctions. En effet, il fait remarquer que comme le Motor Vehicle Arbitration Tribunal dans le passé, il se peut que les institutions financières n’acceptent pas de se plier aux sanctions. «Il va falloir que les awards soient binding et self-executory. Ce qui veut dire qu’il n’y aura pas à aller en cour pour ‘‘valider’’ une sanction», indique-t-il.

Reza Uteem est aussi d’avis que Pravind Jugnauth aurait dû intervenir lors des débats sur ce projet de loi. D’autant que, selon lui, le ministre Sudhir Sesungkur a indirectement été critique envers la Banque de Maurice et la Financial Services Commission (FSC) lors de son allocution. En effet, le ministre des Services financiers a fait comprendre qu’il était important de créer un bureau de l’Ombudsperson pour gérer «rapidement et efficacement» les plaintes venant du secteur financier.

Sauf qu’avant l’introduction de cette législation, la Banque de Maurice et la FSC se chargeaient de s’occuper des plaintes reçues. «Il est clair que les deux institutions n’ont pas été à la hauteur et je regrette l’absence du Premier ministre qui aurait dû venir expliquer les raisons de ces lacunes», avance-t-il.

Parmi ceux ayant salué ce projet de loi, l’on retrouve le député Raffick Sorefan, Raj Rampertad ou encore Alan Ganoo. Le premier a dressé un parallèle entre la nomination de cet Ombudsperson et la création de la Citizen Support Unit, qui a beaucoup changé la vie des citoyens. «Ce bureau sera d’une grande protection pour les Mauriciens, d’autant qu’ils éprouvent souvent des difficultés quand il existe des litiges autour des institutions financières», a relevé Raj Rampertab.