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Déclaration des avoirs : Le rôle de l’ICAC décrié

4 décembre 2018, 23:00

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Déclaration des avoirs : Le rôle de l’ICAC décrié

Des voix discordantes se font toujours entendre. Ce, à la veille de la présentation en première lecture du New Declaration of Assets Bill. En effet, si le gouvernement a décidé d’étendre l’obligation de la déclaration des avoirs aux députés, ministres, conseillers municipaux, membres du judiciaire, commissaires de Rodrigues, présidents et directeurs de parapublics, officiers du judiciaire, au speaker de l’Assemblée nationale et Deputy Permanent Secretary, l’épineux problème de «total disclosure» n’a pas été réglé. Du coup, d’aucuns évoquent l’opacité et décrient le rôle de l’Independent Commission against corruption (l’ICAC).

Comme c’est le cas depuis 2006, l’ICAC est dépositaire de déclarations des avoirs, ainsi celles-ci ne seront pas rendues publiques. Les mandants qui souhaitent connaître les richesses accumulées par les ministres et députés ne pourront pas consulter librement ces données, à moins d’en faire une demande auprès de la commission anticorruption. Et même si le New Declaration of Assets Bill stipule que l’ICAC «shall disclose to the public the déclarations made», la commission pourra tout de même rejeter des requêtes car, «dans la pratique, ce sera à la discrétion de l’ICAC», avance-t-on au niveau de l’Attorney General’s Office. Le texte de loi n’indique pas non plus le délai imparti à la commission pour répondre aux demandes.

Autre faiblesse décriée du projet de loi concerne toujours la clause 7. Celleci indique que certaines informations devront demeurer secrètes, c’est-à-dire, l’argent – peu importe la devise, qu’il soit dans des banques locales ou étrangères, tout bijou, pierres précieuses ou montre d’une valeur dépas- sant Rs 500 000. Mais aussi la somme d’un million, quelle que soit la monnaie acceptée comme légale dans un pays.

Pour plusieurs partis politiques, cette confidentialité ne s’inscrit pas dans l’esprit de la transparence. Si le MMM note une avancée car une partie des informations sur les avoirs sera accessible, d’autres tels que Rezistans ek Alternativ et le Mouvement patriotique (MP) déplorent le fait que rien ne change. Selon eux, la déclaration reste secrète, tout comme la partie qui concerne les comptes en banque locaux et étrangers. Alan Ganoo du MP compte d’ailleurs venir de l’avant avec des propositions pour que la publication des avoirs soit intégrale.

Pour le député du Parti travailliste Arvin Boolell, c’est un manquement flagrant que de ne pas divulguer le montant des sommes d’argent placé sur des comptes à l’étranger. Pour lui, certains hommes politiques ont déposé leur argent dans des banques internationales.

Sanctions

Autre manquement : le fait que la Mauritius Revenue Authority et la Financial Intelligence Unit ne soient pas impliquées, dans cet exercice. «Avec les nominations politiques, l’ICAC ne pourra pas faire ce travail comme il se doit», affirme le député rouge.

Comme dans l’ancienne loi, l’ICAC sera responsable de «monitor the assets and liabilities of any declarant». Elle pourra non seulement mettre à l’amende tous ceux n’ayant pas soumis leurs déclarations à temps mais pourra aussi engager des poursuites contre toute personne qui omet de faire une déclaration ou qui fait volontairement une fausse déclaration. La pénalité : une amende maximale de Rs 1 million et cinq ans de prison.

Les sanctions s’appliquent aussi aux conjoints qui ne dévoileront pas les informations liées aux actifs. Ils commettront ainsi une infraction et pourront écoper d’une amende maximale de Rs 10 000 et d’une peine d’emprisonnement maximale de six mois.

«Cette clause qui donne à l’ICAC le pouvoir de contrôler les actifs et passifs des élus n’est pas nouvelle», précise l’ancien ministre de la Bonne gouvernance, Roshi Bhadain. Pourtant, selon lui, à ce jour aucun élu n’a été inquiété pour informations fausses et erronées contenues dans les documents soumis.

Au niveau de l’ICAC, cette nouvelle tâche fait déjà polémique. La commission croule déjà sous les high profile cases tels que les affaires Sobrinho, Choomka, Sumputh et les enquêtes sur le trafic de drogue sous l’égide de la Task Force. Certains cadres n’hésitent pas à déplorer le manque de moyens et personnel pour mener à bien cette mission.