Financement politique: le plafond des dépenses par candidat passe à Rs 1,5 M

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Ivan Collendavelloo et Pravind Jugnauth face à la presse hier, vendredi 30 novembre.

Ivan Collendavelloo et Pravind Jugnauth face à la presse hier, vendredi 30 novembre.

L’appel a été lancé à la population. Pravind Jugnauth a rendu publique une ébauche du projet de loi sur les financements politiques, lors d’un point de presse, hier, vendredi 30 novembre. Tout comme il l’avait fait pour le projet de réforme électorale, le Premier ministre souhaite que tous les partis politiques et les Mauriciens étudient les propositions gouvernementales et lui soumettent leurs idées. Voici les propositions gouvernementales :

◗ Tous les partis politiques doivent être enregistrés auprès de l’Electoral Supervisory Commission (ESC).

◗ Le trésorier de chaque parti politique doit mettre à jour les transactions financières.

◗ Chaque année, les comptes doivent être vérifiés et s’il y a Rs 1 million, ceux-ci doivent être faits par un auditeur qualifié.

◗ Le trésorier doit tenir un registre de toutes les donations reçues et les détails des donateurs doivent être inclus.

◗ Les donateurs doivent rendre compte des montants de leurs dons dans leurs rapports annuels.

◗ Le paiement en nature ne sera pas accepté.

◗ Un Political Activities Public Financing Fund sera mis sur pied et il sera supervisé par l’ESC.

◗ Pour être éligibles aux financements, les partis doivent obtenir 10 % des votes totaux à travers le pays.

◗ Les candidats individuels ayant obtenu au moins 10 % des votes dans leurs circonscriptions respectives seront éligibles au financement.

◗ L’ESC devra payer les candidats éligibles au financement dans un délai ne dépassant pas six mois aprés les résultats d’une élection.

◗ Même si un parti politique ne veut pas bénéficier d’un financement, il aura à s’enregistrer auprès de l’ESC.

◗ Les dons des groupes sectaires, corps paraétatiques et entreprises détenues par l’Etat sont interdits.

◗ II en sera de même pour les entreprises étrangères et les étrangers. Par contre, des Mauriciens établis à l’étranger pourront faire des donations. Il n’y aura aucune limite pour ce genre de dons.

Les dépenses seront revues comme suit :

◗ Le plafond des dépenses d’un candidat passe de Rs 250 000 à Rs 1,5 million.

◗ Pour un candidat indépendant, les dépenses maximales permises seront de Rs 1 million.

◗ Pour les élections municipales, les dépenses maximales s’élèvent à Rs 300 000 par candidat au lieu de Rs 50 000.

◗ Pour les élections villageoises, un plafond de dépenses de Rs 200 000 par candidat est prévu au lieu de Rs 50 000.

◗ À Rodrigues les dépenses passent de Rs 100 000 à Rs 200 000 par candidat.

◗ L’ESC a la tâche de tout vérifier et sera en mesure d’enquêter en cas de doute.

◗ Des sanctions seront prises contre les contrevenants. Ils écoperont notamment d’amendes, d’une réduction des fonds accordés ou d’une suspension.

◗ Chaque parti peut mettre sur pied ce qu’on appelle «une base» pour chaque centre de vote ainsi qu’un quartier général dans chaque circonscription.

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