ICT Act: Yatin Varma dépose une plainte en Cour suprême

Avec le soutien de
L’homme de loi Yatin Varma conteste la constitutionnalité de l’ICT Act.

L’homme de loi Yatin Varma conteste la constitutionnalité de l’ICT Act.

Les amendements apportés à l’Information and Communication Technologies (ICT) Act continuent à faire des vagues. L’avocat Yatin Varma a déposé une plainte en Cour suprême, ce jeudi 15 novembre, contre l’État et l’Attorney General. Il conteste, notamment, la constitutionnalité de ce projet de loi. L’affaire sera appelée le 13 décembre. Il est représenté par les avocats Shakeel Mohamed et Ayesha Jeewa.

Selon Yatin Varma, les droits constitutionnels seront bafoués après la promulgation de cette loi. Il demande qu’en vertu des articles 17 et 83 de la Constitution, la Cour suprême déclare que les alinéas 5(b)(i) et (ii) de l’article 14 de l’ICT Act contredisent les articles 1 et 12 de la Constitution. 

Publicité
Publicité
Rejoignez la conversation en laissant un commentaire ci-dessous.

Ailleurs sur lexpress.mu

Les plus...

  • Lus
  • Commentés
  pages consultées aujourd'hui Statistiques et options publicitaires