Airport Terminal Operations Limited (ATOL) ne peut s’ingérer dans le fonctionnement de Subway qui est géré par Healthy Meals Ltd. Propos de la juge Rehana Mungly Gulbul qui a rendu son verdict dans l’affaire opposant ces deux compagnies en cour commerciale, vendredi 26 octobre.

C’est en 2016 que Healthy Meals Ltd a remporté l’appel d’offres afin d’opérer un restaurant dans la salle de départ. Le contrat était pour quatre ans. Mais quelques temps après, ATOL avait lancé un appel d’offres pour le même service sans justification. Le 20 août 2018, la compagnie a informé la plaignante que le contrat arriverait à terme en septembre de la même année. Healthy Meals Ltd a alors fait servir une mise-en-demeure à ATOL en rappelant le contrat. Mais la compagnie qui gère l’aéroport avait indiqué qu’elle était en possession d’un accord temporaire et non d’un contrat. 

La juge a noté que l’accord en question ne porte aucune signature des représentants de Subway et n’est pas datée. «There is no evidence that the applicant agreed to occupy on a temporary basis and has neither signed the agreement which is not dated.» Elle a également noté que la franchise avait effectué, pendant pratiquement 20 mois, un paiement mensuel de Rs 7 536, 74, employé 33 personnes et a investi une somme de Rs 5,5 millions. De ce fait, ATOL ne peut empêcher Subway de fonctionner. 

Pour rappel, le main case n’a pas encore été appelé. Healthy Meals Ltd était représenté par Me Zeeshan Rajani et le Senior Attorney, Jaykar Gujadhur.