Réforme du régime fiscal: la délégation mauricienne confiante face à l’OCDE

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La FSC s’attend à une conclusion favorable au régime fiscal mauricien.

La FSC s’attend à une conclusion favorable au régime fiscal mauricien.

Les jeux sont faits. Jusqu’à fort tard hier, jeudi 18 octobre, les représentants mauriciens devant l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) étaient à pied d’œuvre face au Forum of Harmful Tax Practices.

Ce n’est pas avant plusieurs semaines que la décision de l’OCDE devrait être rendue publique. Cependant, la délégation mauricienne affiche la confiance. Dans un communiqué de presse, ce vendredi 19 octobre, la Financial Services Commission (FSC) se dit confiante. «The delegation is confident the Forum has been provided with all justifications and information that will help the OCDE’s BEPS inclusive Framework to reach a favourable conclusion about the said Mauritius regimes», est-il écrit.

Devant plus de 150 pays, des représentants de la FSC, du bureau de l’Attorney General ainsi que de la Mauritius Revenue Authority ont présenté la réforme du régime fiscal mauricien. Objectif : se conformer aux règles de l’OCDE.

En effet, l’instance préconise une plus grande parité dans les taux fiscaux imposés aux compagnies étrangères et locales. De plus, l’OCDE préconise un régime fiscal plus sensible au «profit shifting», c’est-à-dire le manque à gagner de pays qui ne reçoivent pas la taxe de compagnies étrangères basées à Maurice et qui préfèrent payer la taxe chez nous en raison du taux préférentiel.

Pour pallier ces lacunes, les autorités ont réformé le régime fiscal régissant l’offshore mauricien. Ils ont éliminé le Deemed Foreign Tax Credit pour les compagnies étrangères et l’ont remplacé par la Partial Exemption. Concrètement, cela veut dire que beaucoup moins de compagnies bénéficieront de la taxe à 3 % et cette option sera aussi disponible aux compagnies locales.

C’est cette réforme que les représentants mauriciens ont présentée devant l’OCDE. Mais c’est le Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) inclusive framework qui aura le dernier mot. Et décidera si le nouveau régime fiscal mauricien est «harmful» ou «non-harmful». Cela pourrait prendre plusieurs semaines.

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