Affaire des coffres-forts: une décision en 2019 sur la motion d’arrêt du procès

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Le 17 janvier 2019. C’est ce jour-là que les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsooramen se prononceront sur l’arrêt temporaire des procès dans l’affaire des coffres-forts. Les avocats de Navin Ramgoolam estiment qu’il faut attendre la décision de la Cour suprême dans deux autres affaires pour pouvoir procéder avec ce cas.

Les débats sur la motion de l’ancien chef du gouvernement ont eu lieu ce jeudi 18 octobre. «On ne demande pas l’arrêt définitif du procès mais que la Cour ordonne le gel du procès en attendant que la Cour suprême tranche les deux autres affaires», a expliqué Me Glover, SC. Il est assisté de sir Hamid Moollan, QC, Mes Robin Ramburn, SC, Yanilla Moonshiram, Shaukat et Hisham Oozeer, Asif Moollan et Segaren Veeramundar,

Navin Ramgoolam conteste la légalité de la perquisition de son domicile et la constitutionnalité de la Good Governance and Integrity Reporting Act. De plus, Me Gavin Glover a fait ressortir que l’Integrity Reporting Services Agency a fait une demande pour saisir les Rs 220 millions retrouvées chez son client, tandis que la poursuite a amendé sa plainte dans l’affaire des coffre-forts pour réclamer la saisie de l’argent. Les avocats estiment que la décision de la Cour suprême dans ces deux cas aura un impact sur ce procès. 

La poursuite a, toutefois, un regard différent. «Le défendeur ne peut pas venir devant la cour et dire : regardez, j’ai deux autres procès. Ce serait un abus de procédure», estime Me Rashid Amine, Deputy Director of Public Prosecution. Il est assisté de Me Denis Mootoo. L’avocat réclame le rejet de cette motion.

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