L’«Acquisitive Prescription Bill»: «Cette loi n’arrêtera pas les abus»

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C’est tard dans la soirée d’hier, mardi 16 octobre, que le projet de loi a été voté avec amendements au Parlement.

C’est tard dans la soirée d’hier, mardi 16 octobre, que le projet de loi a été voté avec amendements au Parlement.

Il a été voté avec amendements au Parlement hier, mardi 16 octobre. Mais déjà l’Acquisitive Prescription Bill suscitait de la réticence du côté de l’opposition. Pour le député du MMM, Veda Baloomoody ainsi que pour Arvin Boolell, «cette loi n’arrêtera pas les abus contrairement à ce qu’a laissé entendre le gouvernement».

Lors des débats autour de ce projet de loi hier, le rapport de la commission d’enquête de 2012 était le sujet phare. Pourquoi les recommandations de la commission d’enquête sur «l’Acquisitive Prescription» n’ont pas été rendues publiques ? C’est ce qu’a voulu savoir le député Veda Baloomoody. Cette commission avait été mise sur pied en mai 2012, dans le but de se pencher sur les malversations autour de cette pratique. Shameem Banon Hamuth-Laulloo, présidente de la cour intermédiaire, l’avait présidée, avec Hervé Lassémillante et Rajesh Unuth comme assesseurs.

Le rapport avait été soumis en octobre 2013 mais n’a jamais été rendu public. Une «opacité» déplorée par Veda Baloomoody d’autant plus que l’Attorney General a fait comprendre que le projet de loi a été rédigé en tenant compte des recommandations du rapport.

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