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Dépossession des terres: la Law Reform Commission préconise l’instauration d’un Land tribunal
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Dépossession des terres: la Law Reform Commission préconise l’instauration d’un Land tribunal
Réveil, après sept ans. Nouvelle contribution au vaste dossier de dépossession de terres, avec l’opinion paper de la Law Reform Commission, intitulé Mechanism for settlement of land disputes (voir aussi plus bas). Ce document recom- mande, entre autres, la création d’une Land Court. Ainsi que la mise sur pied d’un fonds spécial pour aider ceux qui ont déposé devant la Commission justice et vérité (CJV), au sujet de cas de dépossession de terres (voir hors texte).
La CJV a déposé son rapport en six volumes en novembre 2011. Le volume 2 du rapport est entièrement consacré à la question de terres. Il recommande la création d’un ensemble d’institution, dont une Land Division à la Cour suprême.
Réagissant au document de la Law Reform Commission, l’historienne Vijaya Teelock, qui a été la vice-présidente de la CJV trouve «très bien que fi- nalement ils recommandent cela». Elle s’interroge toutefois sur ce qui s’est passé dans ces cas de dépossession de terres entre 2011 à ce jour. «C’est inquié- tant. Que s’est-il passé avec tous ces litiges ? Les familles dépossédées ont-elles pu récupérer leurs terres ?» Avant 2014, une instance de médiation avait été mise sur pied. Vijaya Teelock explique qu’«une seule personne avait été nommée pour s’en occuper. Nous n’avons jamais vu son rapport».
L’historienne est d’avis qu’une approche «légaliste» ne suffit pas dans cet épineux dossier. «La question des terres est liée à la possibilité pour les familles d’établir leur arbre généalogique, ce qui leur permet d’établir le lien avec le propriétaire des terrains qu’ils réclament.» D’où la recommandation de la CJV pour amender les lois concer- nant l’état civil.
«À moins de prouver que vous êtes apparenté avec quelqu’un, vous ne pouvez avoir accès aux dossiers à l’état civil. Or, ces gens cherchent à établir les liens de parenté. Ils tournent en rond.» Dans cette optique, le rapport de la CJV avait recommandé un Genealogy Bill. «À l’étranger, les documents de l’état civil, qui ont plus de cent ans, sont disponibles en ligne. Mais ce n’est pas le cas à Maurice. C’est un gros obstacle pour ceux qui veulent tracer leur arbre généalogique.»
Commission justice et vérité : il y a sept ans, elle recommandait…
<p>C’est la création de tout un ensemble d’institutions que la CJV avait recommandée en 2011. Le volume 2 du rapport a pour titre <em>«Land reform - Legal and Administrative Aspects»</em>. Ce sont les commissaires Jacques David et Benjamin Moutou qui signent ce volet du rapport. Ils sont tous deux décédés. Ce document recommande la mise sur pied d’une<em> «Land Research and Monitoring Unit» </em>pour s’occuper des obstacles rencontrés par les victimes de dépossession de terres. Il recommande aussi une<em> «Land Division»</em> à la Cour suprême, <em>«pour accélérer les cas concernant les questions de terres, car un retard a été noté concernant ces cas». «Dans le passé, la fermeture d’un Land Tribunal, au 19e siècle, a contribué à la frustration de ceux qui se sont tournés vers les institutions pour obtenir réparation. Des pratiques frauduleuses, le manque de ressources financières, l’ignorance de la loi, l’accès difficile aux documents, la mauvaise application des lois, le manque d’informations concernant les transactions foncières ont largement contribué à priver les gens de leurs biens»,</em> écrit le rapport de la CJV. La CJV dit avoir commencé un <em>«Notarial Acts Database Project»</em>, <em>«un guide pour déchiffrer et interpréter les documents en vieux français, pour aider les chercheurs, les notaires et les avoués».</em></p>
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