Chagos à La Haye: dernier jour des auditions

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Dernier jour des auditions à la Cour internationale de justice à La Haye ce jeudi 6 septembre. La position de la Thaïlande, du Vanuatu,  de la Zambie et de l'Union africaine sur la demande de l’Assemblée générale des Nations unies pour un avis consultatif sur l’excision des Chagos du territoire mauricien.

Olivier Bancoult: «Mo senti mwa éré»

Le leader du Groupe Refugiés Chagossiens n'a pas caché sa satisfaction à l'échéance des plaidoyers devant la Cour Internationale de Justice à La Haye. Olivier Bancoult garde espoir que les Chagossiens remporteront une victoire avec une décision favorable à la cause chagossienne.

Pravind Jugnauth: «Sé enn moman historik»

Le Premier ministre a assisté au dernier jour des auditions à La Haye ce jeudi 6 septembre. Il s'est notamment félicité du fait que tous les plaidoyers du jour étaient en faveur de la cause chagossienne. «Je suis confiant mais on attend la décision de la cour», a-t-il déclaré à la presse.

SAJ: «Séki Ramgoolam inn kozé pa parol sacré»

Réaction du ministre mentor à l'issue des auditions devant la Cour Internationale de Justice de La Haye ce jeudi 6 septembre. Sir Anerood Jugnauth se dit satisfait du nombre de soutiens mais dit laisser le soin à l'instance juridique de prendre une décision en ce qui concerne les Chagos. L'occasion également pour lui de répondre aux arguments portés sur sir Seewoosagur Ramgoolam.

L’Union africaine sur les Chagos: «Une épisode sombre de l’histoire»

L’appel de Namira Negem, conseillère juridique de l’Union africaine ne pouvait être plus explicite. «C’est la voix de l’Afrique que vous avez entendu et non celle de Liseby Elysé ou des Chagossiens.»   Lors de son allocution, elle a lancé un appel à la Cour Internationale de Justice d’assumer ses responsabilités pour que les Chagossiens obtiennent justice.

Mohamed Gomaa: «There is no price for decolonisation»

Mohamed Gomaa pour l’Union africaine revient sur l’argument que la cour peut se prononcer sur cette affaire. «Ces arguments sont totalement inappropriés.» L’Union africaine réitère sa position sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une dispute frontalière. UK a continuellement indiqué qu’il retournera les Chagos en temps et lieu. Légalement, l’Angleterre reconnaît que Chagos est un territoire mauricien. Où se trouve le différend ? 

Il s’agit d’un problème de décolonisation et cela va au-delà de la question bilatérale. L’argument de consentement entre Maurice et le Royaume-Uni n’a pas de poids. «There is no price for decolonisation.»

L’Union africaine: «Take what we offer or leave»

La conseillère juridique de l’Union africaine, Namira Negem, «notre intention était de demander la cour de donner son opinion sur la décolonisation de Maurice qui était incomplète». Cela, afin que ce soit un guide pour les autres pays également. En 1965, Maurice a négocié avec l’Angleterre pour son indépendance. «It was an act for salvation and freedom. It was no fair bargain. The coloniser granted independence for a part in a manner of take what we offer or leave».

La Zambie: «Ce n’est pas qu’une question bilatérale

C’est le professeur de droit international public, Dapo Akandé, qui explicite la position de la Zambie sur l’excision des Chagos. Il souligne que Maurice est resté un pays colonisé. Certains ont été dépossédés de leurs terres et cela doit cesser. «Cette cour a la compétence pour traiter cette affaire», fait valoir le représentant de la Zambie.

La Serbie: «L’intégrité de cette Cour sera fortement endommagée si elle refuse de donner un avis consultatif»

La Serbie a été le premier pays à prendre la parole lors de cette quatrième et dernière journée d’auditions à la Cour internationale de justice. Aleksandar Gajić, conseiller juridique principal du ministère des affaires étrangères, a commencé la soumission du pays en déclarant que refuser de donner cet avis consultatif sera, pour cette Cour, la preuve de la faiblesse des Nations-unies face aux puissances mondiales. «L’intégrité de cette Cour sera fortement endommagée si elle refuse de donner un avis consultatif sur cette question», a affirmé Aleksandar Gajić.

La Serbie a fait ressortir qu’en aucun cas la présente affaire est une question bilatérale uniquement. Et de faire ressortir que la question de souveraineté n’est pas détachable de la question de souveraineté, fait ressortir Aleksandar Gajić. L’argument qu’il s’agit d’une question de souveraineté ou une question bilatérale est «without merits».

Selon Aleksandar Gajić, l’intégrité territoriale est d’une importance primordiale dans le droit internationale et que le détachement des Chagos et l’expulsion de force des Chagossiens de leurs îles est un crime contre l’humanité. «La séparation de Chagos du territoire mauricien est en violation direct de la Charte des Nations-Unies. Ce détachement est en violation avec la résolution des Nations-Unies sur la décolonisation et l’Indépendance des anciennes colonies.»

Le Royaume de Thailande: «Il y a un rapport inégal entre le colonisateur et le pays colonisé»

«Nous n’avons jamais été colonisé, mais notre intégrité territoriale a été menacé maintes fois par les pouvoirs coloniaux.» C’est ainsi que son Excellence Virachai Plasai, ambassadeur du Royaume de Thaïlande auprès des Etats-Unis d’Amérique, a commencé La soumission de ce pays. Mais, a-t-il indiqué, le pays a beaucoup souffert des conséquences de la colonisation sans bénéficier de la protection des accords de décolonisation.

L’intervention de la Thailande a été principalement sur le point de l’inégalité qui existe entre les pouvoirs coloniaux et les pays colonisés. «Les accords qui découlent entre une puissance coloniale et un territoire qu’elle occupe sont basés sur une relation d’inégalité», a insisté l’ambassadeur. De ce fait, la puissance coloniale exerce un pouvoir de force sur le pays.

C’est ainsi que le représentant de la Thailande a fait appel à l’application de la convention de Viennes dans le cas des Chagos. «Les traités inégaux montrent le plus souvent la volonté d’une des parties et non une volonté commune», a indiqué son Excellence Virachai Plasai. Les modalités de l’accord signé en 1965 sur le détachement des Chagos ont été agréées alors que Maurice était encore sous le règne colonial et était donc dans une relation d’inégalité avec le Royaume-Uni, a-t--il fait ressortir. Et de ce fait, cette inégalité doit être prise en considération dans toute délibération.

La République du Vanuatu: ««Les arguments du Royaume-uni sont une tentative de justifier l’injustifiable»

Ce pays se range complètement du côté de l’Union africaine, a indiqué Robert McCorquodale, de Brick Court Chambers, membre du barreau d’Angleterre et du pays de Galles, l’un des deux orateurs de la République du Vanuatu. Il a fait ressortir que c’est la première fois que cet archipel prend la parole et prend position fermement devant la Cour internationale de justice. «C’est dire l’importance que le Vanuatu accorde à cette affaire.»

«Le Vanuatu se trouve dans le Pacifique. C’est l’une des régions où les conséquences de la colonisation sont encore ressenties», a indiqué le membre du barreau d’Angleterre. Plusieurs points soulevés dans la soumission du Vanuata relèvent de sa propre histoire en tant que colonie et en tant qu’archipel. «Nous rejetons fortement l’argument du Royaume-Uni disant que des îles qui sont aussi éloignées les unes des autres ne peuvent former un territoire. La République du Vanuatu est un archipel et plusieurs de ses îles sont très éloignées. Mais on reste un Etat souverain», a insisté Robert McCorquodale.

L’autre intervenant pour la république du Vanuatu, Jennifer Robinson, de Doughty Street Chambers, membre du barreau d’Angleterre et du pays de Galles, a fait ressortir que la volonté de la population de Maurice n’avait pas été demandée en 1965, lors du détachement. Ce, alors que les pratiques des Etats, dans les 50 et 60, pour tout changement de gouvernement ou division de territoire, étaient de connaître la volonté du peuple. Jennifer Robinson a cité pour cela le cas de la Papouasie occidentale qui, en 1962, est passé du règne hollandais à celui de l’Indonésie à la suite d’un vote universel.

Selon l’avocate, le Royaume-uni n’avait pas respecté son obligation de demander la volonté de la population de Maurice, incluant le peuple chagossien, en 1965 avant le détachement des Chagos. De ce fait, la question de savoir si les représentants de Maurice en 1965 avaient agréé au détachement des Chagos est invalide.

Pause à la Cour internationale de justice

La séance est levée à la Cour internationale de justice de La Haye pour une dernière pause avant la dernière reprise. Les auditions reprendront à partir de 17 heures (heure locale) pour les deux dernières soumissions. La Zambie prendra la parole suivie de l’Union africaine.

La République du Vanuatu 

Le Royaume-uni n’avait pas respecté son obligation de demander la volonté de la population de Maurice en 1965. De ce fait, la question n’est pas de savoir si les représentants de Maurice en 1965 avaient agréé au détachement des Chagos, fait ressortir Jennifer Robinson. «Until all of us are free, none of us are.» C’est sur cette citation du premier ministre du Vanuatu que ce pays a conclu sa soumission.

La République du Vanuatu 

Les pratiques d’Etat des années 50 et des 60 étaient un suffrage universel pour connaître la volonté des populations. Cela a été le cas en 1962 dans le cas de West Papua, indique Jennifer Robinson.

Le Royaume-uni, contrairement à ce qu'indique cet Etat, était sous obligation de connaître la volonté de la population de Maurice, incluant celle des Chagos, avant le détachement.

La République du Vanuatu 

Jennifer Robinson, Doughty Street Chambers, membre du barreau d’Angleterre et du pays de Galles, est le deuxième orateur de la République du Vanuatu.

La République du Vanuatu 

«Nous rejetons fortement l’argument du Royaume-Uni disant que des îles qui sont aussi éloignées les unes des autres ne peuvent former un territoire. La République du Vanuatu est un archipel et plusieurs de ses îles sont très éloignées. Mais on reste un Etat souverain», a insisté Robert McCorquodale.

 

La République du Vanuatu 

Concernant le sujet d’intégrité territoriale, Robert McCorquodale indique que la référence faite par le Royaume-Uni et les Etats-unis dans leurs arguments n’est pas pertinent au cas présent. Et ce, car cela indique uniquement les Etats qui ne sont pas «self-governed».

La République du Vanuatu 

«It’s a mark of remarkable merit that Mauritius was able to bring a resolution to the General Assembly and gained the support of the majority of States.» Une possibilité que le Royaume-uni a probablement «overlook», a indiqué Robert McCorquodale.

La République du Vanuatu

«Les arguments du Royaume sont une tentative de justifier l’injustifiable», fait ressortir Robert McCorquodale. Ce pays fait ressortir qu’il se met totalement du côté de l’Union africaine concernant la juridiction de la Cour internationale de justice.

La République du Vanuatu prend la parole 

Robert McCorquodale, Brick Court Chambers, membre du barreau d’Angleterre et du pays de Galles, est le premier orateur de la République du Vanuatu. Il explique que c’est la première fois que cet Etat prend la parole devant la Cour internationale de justice.

La Thailande 

«When the islands are no longer needed for defence purposes.» Cette disposition ne doit pas permettre la perpétuation de l’inégalité, affirme son Excellence Virachai Plasai.

La Thailande 

La Thailande fait appel à l’application de la convention de Viennes dans le cas présent. Selon son Excellence Virachai Plasai, il est important de prendre en considération le facteur de l’inégalité entre le Royaume-Uni et Maurice.

La Thailande 

Les modalités de l’accord signé en 1965 sur le détachement des Chagos ont été agréées alors que Maurice était encore sous le règne colonial et était donc dans une relation d’inégalité avec le Royaume-Uni, fait ressortir Son Excellence Virachai Plasai.

Les traités inégaux montrent le plus souvent la volontés d'une des parties et non une volonté communes des deux parties.

La Thailande 

Son Excellence Virachai Plasai cite le cas de la Somalie et du Kenya pour faire ressortir que dans le cas des Etats qui émergent de la colonisation, on doit prendre en considération les circonstances souvent uniques de ces pays.

La Thailande 

Selon son Excellence Virachai Plasai, «le potentiel d’inégalité, surtout avec la menace de force militaire, était plus fort que les conventions et les résolutions des Nations-Unies.»

La Thailande 

«Agreements arising out of colonialism are made between states on a basis of an unequal relationship», indique son Excellence Virachai Plasai. Selon la Thailande, les nouveaux pays indépendants ont tous souffert d’une forme ou d’une autre d'abus de force de la part des pouvoirs coloniaux.

La Thailande 

Cet avis consultatif a des conséquences sur des questions qui vont au-delà des anciennes colonies. La Thailande a souffert des conséquences de la colonisation sans la protection des droits internationaux concernant la décolonisation, a fait ressortir son Excellence Virachai Plasai.

La Thailande prend la parole 

Son Excellence Virachai Plasai, ambassadeur du Royaume de Thaïlande auprès des Etats-Unis d’Amérique, a débuté la soumission orale de ce pays. «Nous n’avons jamais été colonisé, mais notre intégrité territoriale a été menacé maintes fois par les pouvoirs coloniaux.»

Chagos à La Haye: dernier jour des auditions

La Serbie prend la parole 

Selon Aleksandar Gajić, il n’y a aucune raison qui empêche la CIJ d’exercer sa juridiction. La Serbie fait ressortir qu’en aucun cas la présente affaire est une question bilatérale uniquement.

«Le Royaume-uni, tout comme les Etats-unis dans ce cas, ont des obligations envers des pays comme Maurice, où des droits internationaux ont été violés», indique Aleksandar Gajić. Cet avis consultatif pourra aider à faire reconnaitre ces obligations.

La question de souveraineté n’est pas détachable de la question de souveraineté, fait ressortir Aleksandar Gajić. L’argument qu’il s’agit d’une question de souveraineté ou une question bilatérale est «without merits».

«L’intégrité de cette Cour sera fortement endommagée si elle refuse de donner un avis consultatif sur cette question», affirme Aleksandar Gajić.

Selon Aleksandar Gajić, l’intégrité territoriale est d’une importance primordiale dans le droit internationale. «La séparation de Chagos du territoire mauricien est en violation direct de la Charte des Nations-Unies. Ce détachement est en violation avec la résolution des Nations-Unies sur la décolonisation et l’Indépendance des anciennes colonies.»

«Crime against humanity.»  C’est ainsi que la Serbie qualifie le détachement des Chagos de Maurice et l’expulsion de force des Chagossiens de leur territoire en violation de droit international. «An act of forcible displacement in internataional criminal law», a fait ressortir Aleksandar Gajić.

«C’est clair que le Royaume-uni a agi sans prendre en considération ce que voulaient les Mauriciens, mais surtout ce que voulaient les habitants de l’Archipel des Chagos», avance Aleksandar Gajić.

La Serbie prend la parole 

«Le colonialisme existe toujours, la décolonisation n’est toujours pas complète», affirme Aleksandar Gajić. La Serbie indique que la Cour internationale de justice a la juridiction pour donner un avis consultatif sur les questions posées par la résolution 71/292.

La Serbie prend la parole 

Aleksandar Gajić, conseiller juridique principal du ministère des affaires étrangères, prend la parole pour la soumission orale de son pays. Il explique que refuser un avis consultatif sera la preuve de la faiblesse des Nations-Unies face aux puissances mondiaux.

Les juges sont arrivés 

 
 

Le dernier jour des auditions débutent. Les juges de la Cour internationale de justice sont arrivés en salle. Le président du panel ouvre l’audience en indiquant qu’une juge ne sera pas présente ce jeudi 5 septembre.

 

Brin de causette avant la séance

Pravind Jugnauth échange quelques mots avec le ministre conseiller de Guatémala.

Les deux Etats sont dans des camps opposés pour ce litige, certes, mais cela n’empêche pas la cordialité. Ici, le Premier ministre Pravind Jugnauth avec sir Michael Wood, l’un des avocats qui représentent le Royaume-Uni.
Paul Reichler, professeur à l'Université libre de Bruxelles, discute avec la délégation serbe avant le début de la séance.

 

Le Premier ministre à La Haye

Pravind Jugnauth est arrivé à la Cour internationale de justice pour assister à la dernière journée de soumissions orales des pays. Il n'avait pas pu assister au début des auditions car il se trouvait en Chine pour le sommet 2018 du Forum de coopération Afrique-Chine.

Photograph: UN Photo/ICJ-CIJ/Wendy van Bree. Courtesy of the ICJ. All rights reserved.
 
 

 

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Maurice a remporté une première bataille avec le vote de la résolution sur les Chagos à l’Assemblée des Nations unies le jeudi 22 juin. Une résolution adoptée avec 94 voix en faveur de la résolution, 15 voix contre et 65 abstentions. Prochaine étape : la Cour internationale de justice…

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