Les autres conflits territoriaux que la Cour de La Haye a eu à juger

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Le mur de séparation entre Israël et la Palestine a fait l’objet d’un avis consultatif.

Le mur de séparation entre Israël et la Palestine a fait l’objet d’un avis consultatif.

Lors des soumissions orales qui se tiennent du 3 au 6 septembre à la Cour internationale de justice, l’Allemagne et l’Afrique du Sud sont revenues sur les précédents avis consultatifs que cette instance a rendus.

Le litige entre l’Afrique du Sud et la Namibie

L’avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) avait été demandé par le Conseil de sécurité des Nations unies le 29 juillet 1970. Cette instance avait posé la question suivante : «Quelles sont les conséquences juridiques de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie pour les États concernés, ne prenant pas en compte la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité ?» Le 21 juin 1971, la CIJ avait donné son opinion sur la question.

Elle avait conclu que «la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie étant illégale, l’Afrique du Sud a l’obligation de retirer immédiatement son administration de la Namibie et de cesser ainsi d’occuper le territoire». Conclusion faite à 13 voix contre 2.

Autre avis : «Que les États membres des Nations Unies ont l’obligation de reconnaître l’illégalité de la présence de l’Afrique du Sud en Namibie et le défaut de validité des mesures prises par elle au nom de la Namibie ou en ce qui la concerne, et de s’abstenir de tous actes en particulier de toutes relations avec le gouvernement sud-africain qui impliqueraient la reconnaissance de la légalité de cette présence et de cette administration, ou qui constitueraient une aide ou une assistance à cet égard». Avis émis à 11 voix contre 4.

Le mur entre Israël et la Palestine

Le mur de la séparation est un autre exemple cité par les intervenants à la deuxième journée des soumissions orales hier. Ce mur érigé en Cisjordanie par Israël depuis 2002 longe la ligne verte, aussi appelée la ligne d’armistice de 1949. Il s’agit de la ligne de démarcation entre les forces israéliennes et arabes. Le 8 décembre 2003, l’Assemblée générale des Nations unies a formulé une requête pour un avis consultatif de la CIJ sur les «conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé».

Le 9 juillet 2004, la Cour internationale de justice a demandé à Israël d’arrêter la construction de ce mur et de démolir ce qui avait déjà été construit. L’instance a également demandé qu’Israël mette un terme aux restrictions sévères à la liberté de mouvement des Palestiniens vivant en Cisjordanie.

Le conflit entre l’Espagne et le Maroc sur le Sahara occidental

Un autre cas cité lors des soumissions orales mardi 5 septembre. L’Allemagne en a fait mention. Il s’agit du litige opposant l’Espagne au Maroc. Conflit qui a fait l’objet d’une demande d’avis consultatif de l’Assemblée générale de l’ONU à la Cour internationale de justice le 13 décembre 1974. La première question à laquelle devait répondre la cour était de savoir si le Sahara occidental était, au moment de sa colonisation par l’Espagne, un terra nullius, soit une terre appartenant à personne. L’autre question était de savoir quels étaient les liens légaux entre ce territoire et le Maroc et la Mauritanie.

Dans son avis consultatif, rendu le 16 octobre 1975, la Cour devait répondre à la première question par la négative. À la seconde question, la CIJ a émis l’opinion que «les informations soumises démontraient l’existence, au moment de la colonisation espagnole, de quelques liens légaux entre le Sultan du Maroc et quelques tribus vivant au Sahara occidental».

La CIJ avait aussi trouvé l’existence de droits relatifs aux propriétés terriens qui constituaient des liens légaux entre la Mauritanie et le Sahara occidental. En revanche, aucun lien de souveraineté entre le Maroc et la Mauritanie n’avait pu être établi à partir des informations mises à la disposition de la Cour.

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Maurice a remporté une première bataille avec le vote de la résolution sur les Chagos à l’Assemblée des Nations unies le jeudi 22 juin. Une résolution adoptée avec 94 voix en faveur de la résolution, 15 voix contre et 65 abstentions. Prochaine étape : la Cour internationale de justice…

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