Chagos à La Haye: place aux soumissions orales des pays

Avec le soutien de

Deuxième jour des auditions, ce mardi 4 septembre, à La Haye. Après trois heures de plaidoyer pour Maurice et trois heures pour le Royaume-Uni, hier, vingt pays prennent la parole devant les 14 juges de la Cour internationale de justice.

Chypre: «Consent under international law must be freely given»

Polyvios G. Polyviou, Chryssafinis & Polyviou LLC:

Le démembrement d’un territoire par le pouvoir colonial est une violation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

C’est le devoir de tous les États de mettre fin au colonialisme. C’est une violation du droit fondamental des peuples à disposer d’eux-mêmes.

Certes, un État peut accepter de céder une partie de son territoire, mais le consentement ne doit pas être forcé. «Consent under international law must be freely given.» Démembrer un territoire comme condition de son indépendance, résultant en l’exil d’un peuple, est une violation de la loi internationale.

 

Chypre: «Le devoir de tous les États de mettre fin au colonialisme»

Autre soutien à la cause mauricienne-chagossienne, la République de Chypre. Pour Polyvios G. Polyviou, Chryssafinis & Polyviou LLC, «le démembrement d’un territoire par le pouvoir colonial est une violation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes». Devant la CIJ, il a insisté que «c’est le devoir de tous les États de mettre fin au colonialisme».

Certes, dit-il, un État peut accepter de céder une partie de son territoire, mais le consentement ne doit pas être forcé. «Consent under international law must be freely given.» Démembrer un territoire comme condition de son indépendance, résultant en l’exil d’un peuple, est une violation de la loi internationale, fait-il ressortir.

De son côté, Costas Clerides, Attorney General de la République de Chypre, a rappelé que le colonialisme est une violation de la Charte des Nations unies. «Le droit aux peuples de disposer d’eux-mêmes est un principe fondamental. Mais ce principe n’est pas figé.»

Brésil: «La décolonisation de Maurice n’est pas complète»

«Le Brésil considère que la décolonisation de Maurice n’a pas été faite légalement et demeure ainsi incomplète.» Lors de son intervention, Regina Maria Cordeiro Dunlop, ambassadrice de la République fédérative du Brésil aux Pays-Bas, a estimé que la CIJ a la juridiction nécessaire pour donner un avis consultative sur le processus de decolonisation de Maurice suivant l’excision de l’archipel des Chagos.

«Le Brésil estime que cette affaire va au-delà d’un litige bilatéral. Cette affaire pose la question du droit aux peuples de disposer d’eux-mêmes et le processus de décolonisation.» Regina Maria Cordeiro Dunlop va même plus loin. «Cette affaire concerne la communauté internationale dans son ensemble, même si elle a une dimension bilatérale.»

L’indépendance, dit-elle, n’est pas sujette au bon vouloir ni un acte de courtoisie du pouvoir colonial. «La notion du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes n’a aucune signification si le pouvoir colonial décide de démanteler le territoire avant d’accorder l’indépendance. Tout acte en ce sens est incompatible avec la Charte des Nations unies.»

Il est clair, affirme Regina Maria Cordeiro Dunlop que le Royaume Uni a violé cette Charte en démembrant le territoire mauricien. «Les Chagossiens n’ont pas été autorisés à retourner sur leur île ni n’ont reçu de compensation adéquate. C’est un fait que le Royaume Uni a empêché leur retour sur l’archipel», souligne-t-elle.

Brésil: cette affaire concerne la communauté internationale dans son ensemble

H.E. Ms Regina Maria Cordeiro Dunlop, Ambassador of the Federative Republic of Brazil to the Kingdom of the Netherlands: 

Il n’y a aucune raison pour la CIJ de ne pas donner un avis consultatif. La CIJ a la compétence nécessaire. Le Brésil estime que cette affaire va au-delà d’un litige bilatéral. Cette affaire pose la question du droit aux peuples de disposer d’eux-mêmes et le processus de décolonisation. Cette affaire concerne la communauté internationale dans son ensemble, même si elle a une dimension bilatérale.

Botswana: «The wrongdoer must cease his wrongdoing».

«Le Botswana est d’avis que le Royaume Uni doit mettre fin à son occupation de l’archipel des Chagos.» Propos de Chuchuchu Nchunga Nchunga, Deputy Government Attorney, bureau de l’Attorney General du Botswana. Il explique que tous les membres de l’Union africaine ont décidé de soutenir Maurice pour qu’elle complète son processus de décolonisation

Quant aux conséquences pour le Royaume Uni, Chuchuchu Nchunga Nchunga est catégorique : «The wrongdoer must cease his wrongdoing».

Il explique que c’est l’Afrique entière qui s’intéresse à la décolonsation de la dernière colonie britannique en Afrique. Le Royaume Uni soutient que la CIJ doit se taire en raison du caractère bilatéral de l’affaire. Un point, rappelle-t-il, que le Royaume Uni a déjà soulevé ce point lors de l’Assemblée générale de l’ONU. «Je prie la CIJ de maintenir sa jurisprudence.» 

Et si personne ne nie l’existence d’un différend entre le Royaume Uni et Maurice concernant l’archipel des Chagos, «le Botswana ne considère pas qu’il ne s’agit que d’un litige bilatéral».

Chuchuchu Nchunga Nchunga insiste : «Le droit des peuples de disposer d’eux-mêmes est primordial.» La décolonisation politique, avance-t-il, est le droit à l’indépendance et le droit aux peuples de disposer d’eux-mêmes. Raison pour laquelle la CIJ doit exercer sa compétence dans cette affaire, souligne-t-il.

De son côté, Shotaro Hamamoto, professeur de droit international, université de Kyoto, Japon, a fait valoir que «la position de Maurice est qu’aucun consentement valable n’a été donné ni en 1965 ni à aucun autre moment».

Le tribunal, fait-il remarquer, a estimé que les engagements pris par le Royaume Uni à la Lancaster House étaient unilatéraux et contraignants. «Le tribunal a rejeté l’affirmation du Royaume Uni à l’effet que Maurice a confirmé l’accord de 1965. Le tribunal a conclu à l’unanimité que c’était là le résultat de la décision unilatérale du Royaume Uni.» Et de souligner que «la position de Maurice est qu’aucun consentement valable n’a été donné ni en 1965 ni à aucun autre moment».

Botswana: la décolonisation est le droit aux peuples de disposer d’eux-mêmes

Chuchuchu Nchunga Nchunga, Deputy Government Attorney, bureau de l’Attorney General du Botswana: 

La décolonisation politique est le droit à l’indépendance et le droit aux peuples de disposer d’eux-mêmes
Plusieurs résolutions en ce sens devant l’Assemblée générale des Nations unies.

Botswana: l’Afrique entière s’intéresse à la décolonsation de la dernière colonie britannique

C’est l’Afrique entière qui s’intéresse à la décolonsation de la dernière colonie britannique en Afrique.

Le Royaume Uni soutient que la CIJ doit se taire en raison du caractère bilateral de l’affaire. 

Le Royaume Uni a déjà soulevé ce point lors de l’Assemblée générale de l’ONU.

Je prie la CIJ de maintenir sa jurisprudence, 

Pour ce qui est de l’archipel des Chagos, personne ne nie l’existence d’un differend entre le Royaume Uni et Maurice.

Mais le Botswana ne considere pas que ce n’est qu’un litige bilateral.

Le droit des peuples de disposer d’eux-mêmes est primordial.

La CIJ doit exercer sa compétence dans cette affaire.

Botswana: Maurice n'a donné aucun consentement valable

Shotaro Hamamoto, professeur de droit international, université de Kyoto, Japon:

Sentence arbitrale relative aux Chagos:

Le tribunal ne s’est pas prononcé si Maurice a valablement consenti au démembrement de son territoire.

Le tribunal a estimé que les engagements pris par le Royaume Uni à la Lancaster House étaient unilatéraux et contraignants.

Le tribunal a rejeté l’affirmation du Royaume Uni que Maurice a confirmé l’accord de 1965.

Le tribunal a conclu à l’unanimité que c’était là le résultat de la décision unilatérale du Royaume Uni.

La position de Maurice est qu’aucun consentement valable n’a été donné ni en 1965 ni à aucun autre moment.

Pause de deux heures

Les auditions reprendront après deux heures de pause à la Cour internationale de justice à La Haye. Ce sera au tour de Bélize, du Botswana, du Brésil et de la République de Chypre de faire leur soumission orale.

L’Australie: «La CIJ n’a pas la juridiction pour une telle affaire»

L’Australie, par le biais de Bill Campbell, Queen’s Counsel (QC), est catégorique. Cette présente affaire, dit-il, est hors de la juridiction de la Cour internationale de justice (CIJ).

De son côté, le Solicitor General de l’Australie, Stephen Donaghue, QC, a rappelé que Maurice a déjà essayé d’emprunter plusieurs voies juridiques pour réclamer la souveraineté des Chagos. Or, pour lui, cette affaire est bel et bien un différend bilatéral. «We could not listen to the auditions yesterday without appreciating the depth and breadth of the bilateral dispute that exists between the United Kingdom and Mauritius.»

Au dire du Solicitor General de l’Australie, donner un avis consultatif sur cette affaire équivaudrait à régler un différend entre deux États. Stephen Donaghue souligne que dans le plaidoyer de la partie mauricienne, il est clairement indiqué que l’avis consultatif aura un impact direct sur la question de souveraineté des Chagos. De fait, un tel avis consultatif devrait «give pause to the judges».

Pour l’Australie, la CIJ n’a pas la juridiction pour donner un avis consultatif sur une affaire qui reste purement bilatérale. «Dans le cas où la CIJ décide qu’elle a la juridiction, l’Australie demande à la CIJ d’exercer sa discrétion et de refuser de donner son avis.»

L’Argentine: «Le consentement de Maurice pas un argument valable du Royaume Uni»

Il ne s’agit pas de «régler un litige bilatéral». Pour Mario Oyarzábal, ambassadeur et conseiller juridique, ministère des affaires étrangères et du culte de l’Argentine, la Cour internationale de justice (CIJ) doit statuer sur «la question de décolonisation de Maurice qui est toujours incomplète». Il fait remarquer que la CIJ a déjà donné des avis consultatifs sur des questions similaires.

Autre intervenant du côté argentin, Marcelo Kohen, professeur de droit international à l’Institut de hautes études internationales et du développement à Genève, et secrétaire général de l’Institut de droit international, affirme que «la puissance administrative (britannique) n’avait pas le droit de détacher unilatéralement les Chagos de Maurice pour garder l’archipel sous son administration».

Pour lui, «il est saugrenu de prétendre que la décolonisation est un processus politique, sans que le droit n’ait aucun rôle à jouer». Cette question, soutient-il, ne peut être à la discrétion des États. «C’est d’un intérêt international et les Nations unies y prêtent une attention particulière.»

Marcelo Kohen se dit «étonné» que des États prétendent que le droit à l’autodétermination n’était pas déjà en vigueur dans les années 60. Pour lui, il n’y a aucune ambiguïté dans le texte suivant : «Any attempt aimed at the partial or total disruption of the national unity and territorial integrity of a country if incompatible with the purposes and principles of the Charter of the United Nations.»

En effet, dans sa résolution 71/292, l’Assemblée générale de l’ONU a décidé, conformément à l’article 96 de la Charte des Nations unies, de demander à la CIJ, en vertu de l’article 65 de son Statut, un avis consultatif sur les deux questions suivantes :

  1. «Le processus de décolonisation a-t-il été validement mené à bien lorsque Maurice a obtenu son indépendance en 1968, à la suite de la séparation de l’archipel des Chagos de son territoire et au regard du droit international, notamment des obligations évoquées dans les résolutions de l’Assemblée générale 1514 (XV) du 14 décembre 1960, 2066 (XX) du 16 décembre 1965, 2232 (XXI) du 20 décembre 1966 et 2357 (XXII) du 19 décembre 1967 ?» ;

b) «Quelles sont les conséquences en droit international, y compris au regard des obligations évoquées dans les résolutions susmentionnées, du maintien de l’archipel des Chagos sous l’administration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, notamment en ce qui concerne l’impossibilité dans laquelle se trouve Maurice d’y mener un programme de réinstallation pour ses nationaux, en particulier ceux d’origine chagossienne ?».

Par ailleurs, Marcelo Kohen avance qu’on ne peut parler de consentement de Maurice quant à l’excision des Chagos. «Maurice a déjà montré que la question ne se pose même pas. Ce n’est pas un argument valable de la part du Royaume Uni.» Il a conclu l’exposé de l’Argentine en demandant à la CIJ de permettre la complétion du processus de décolonisation.

Les affaires précédentes devant la CIJ

Plusieurs cas ont été cités devant la Cour internationale de justice lors de ces auditions. Les deux qui reviennent le plus souvent sont celui de la dispute territoriale de l’Afrique du Sud concernant la Namibie et le cas du mur de Gaza qui sépare le territoire israélien de la Palestine.

L’Allemagne : «Pour que l’organe demandeur puisse exercer ses compétences en matière de décolonisation»

Prenant la parole pour l’Allemagne, Christophe Eick, conseiller juridique, ministère fédéral des affaires étrangères, Berlin, chef de délégation, estime qu’un avis consultatif de La Haye est important pour que l’assemblée générale des Nations unies puisse mener à bien ses responsabilités. Tandis que pour Andreas Zimmermann, de l’université de Potsdam, toute opinion de la CIJ pourrait fondamentalement affecter l’assemblée générale des Nations unies. Et de faire ressortir toutefois que l’Allemagne est en faveur d’un avis consultatif. Il soulève certains points techniques sur la formulation de la résolution votée par l’assemblée générale. 

Pour l’Allemagne, la CIJ est compétente pour traiter cette affaire. Mais elle ne devrait pas traiter de la question portant sur les conséquences juridiques pour les Etats quant à savoir si la décolonisation de Maurice a été ou non validement menée à bien. Elle ne devrait pas non plus évoquer les possibles violations du droit international en considérant la question de la réinstallation des Chagossiens.

L’Afrique du Sud : «Une promesse vague et vide»

Mme J. G. S. de Wet, conseillère juridique principale de l’Etat (droit international), ministère des relations et de la coopération internationale, a commencé la soumission orale de l’Afrique du Sud. Elle indique que son pays considère surtout la compétence de la CIJ dans cette affaire. «The Chagossians yearn to return to their home and rebuild their society. This echoes similar calls of other colonised people whose situations have not yet been resolved by the General Assembly», indique-t-elle. Pour elle, cette situation ne concerne pas uniquement les Chagossiens. L’Afrique du Sud a souffert de la colonisation et des conséquences qui ont suivies, ajoute l’avocate. L’apartheid se fait toujours sentir. Et ce sont les populations indigènes qui en souffrent le plus.

Revenant sur la revendication mauricienne, elle dira que «le Royaume-Uni reconnaît que Maurice est le seul Etat à avoir un droit de souveraineté sur les Chagos. Mais leur promesse de retourner les Chagos à Maurice quand il n’y aura pas de besoin militaire est vague et vide». «South Africa respectfully submits that the core issue is on the subject of decolonization of Mauritius. It is indefensible that there still exists situation of complete colonization today. Colonialism is an archaic system that considers that some people are more worthy than others.»

Les juges sont arrivés

 
 

Les auditions démarrent. Les juges de la Cour internationale de justice sont arrivés. Le président de l’audience, le juge Abdulqawi Ahmed Yusuf prend la parole.

La délégation mauricienne dans la salle

Sir Anerood Jugnauth, Lady Jugnauth et les membres de la délégation mauricienne à la Cour internationale de justice de La Haye.

Deuxième jour des auditions

Deuxième jour des auditions, ce mardi 4 septembre, à La Haye. La Cour internationale de justice (CIJ) écoutera à partir de midi (heure locale) les soumissions orales de divers pays. Après trois heures de plaidoyer pour Maurice et trois heures pour le Royaume-Uni, hier, vingt pays prendront la parole devant les 14 juges de la CIJ.

Chaque pays aura 40 minutes pour sa soumission. Sur les vingt pays, seuls l’Australie, Israël et les Etats-unis sont contre Maurice. L’Union africaine aura elle aussi droit à la parole. Les auditions sont prévues jusqu’au jeudi 6 septembre.

C’est l’Afrique du Sud qui se lancera en premier pour cette journée, suivie de l’Allemagne. Après une pause de dix minutes, l’Argentine prendra la parole, puis l’Australie. S’ensuivra une pause de deux heures, à l’issue de laquelle le représentant de Bélize et celui du Botswana feront leur allocution. Place ensuite au Brésil. La République de Chypre sera le dernier pays à faire connaître sa position pour cette journée.

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Maurice a remporté une première bataille avec le vote de la résolution sur les Chagos à l’Assemblée des Nations unies le jeudi 22 juin. Une résolution adoptée avec 94 voix en faveur de la résolution, 15 voix contre et 65 abstentions. Prochaine étape : la Cour internationale de justice…

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