Dangerous Drugs Act: ces cartes SIM muettes pour l’ADSU

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 Photo d’illustration:  La commission drogue a enquêté sur les cartes SIM retrouvées en prison.

 Photo d’illustration:  La commission drogue a enquêté sur les cartes SIM retrouvées en prison. 

La Dangerous Drugs Act (DDA) de 2000 contient l’article 56, qui permet à la police de mettre une personne soupçonnée de délit de drogue sous surveillance. Pendant six mois, la police peut surveiller ses lignes téléphoniques, avoir accès à ses données bancaires, mettre son compte bancaire sous surveillance et avoir accès à ses ordinateurs. Le tout, sans qu’une institution quelconque ne puisse refuser en arguant le secret professionnel.

L’article 57 permet, lui, de procéder à l’arrestation d’un suspect sans avoir de mandat si la police est en possession de preuves suffisamment fortes pour démontrer que cette personne a commis ou a l’intention de commettre un délit sous la DDA. Une prérogative qui est utilisée par la police au quotidien, dans le cadre des enquêtes et dans les cas de possession de drogue.

Pourquoi, alors, l’Anti Drug and Smuggling Unit (ADSU) n’a-t-elle pas utilisé ses prérogatives pour enquêter sur les cartes SIM en possession de la police ? Ce sont ces mêmes cartes SIM qui ont fourni des informations importantes à la commission d’enquête sur la drogue.  La commission a pu faire le lien entre les trafiquants de drogue, les détenus, les avocats qui sont de mèche, les policiers ripoux et autres participants au trafic de drogue grâce à celles-ci.

Or, selon l’ADSU, cette unité n’a pas les prérogatives d’enquêter sur des cartes SIM qui ne sont pas liées à ses enquêtes. «Si une carte SIM a été retrouvée sur un détenu, c’est aux autorités pénitentiaires de décider si elles vont demander une enquête approfondie. Là, elles réfèrent l’enquête au commissaire de police qui devra décider à quelle unité la confier. Cela peut-être l’ADSU, dans lequel cas nous enquêtons. Ou cela peut également être une tout autre unité comme le Central Criminal Investigation Department.»

Qu’en-est-il de la surveillance des suspects ? Sous la DDA, même ceux qui sont simplement soupçonnés d’un délit de drogue peuvent être surveillés. Au niveau de l’ADSU, on explique que cela ne se fait pas à Maurice par manque d’infrastructure. Pire, une source indique que les enquêteurs n’ont pas les compétences requises pour ces écoutes. «Nous n’avons pas les appareils pour mettre les lignes téléphoniques et autres sur écoute. De plus, nous ne sommes pas formés pour le faire.»

Droit à la vie privée 

Autre point soulevé par l’ADSU, le droit à la vie privée d’un individu. «Nous ne pouvons nous permettre d’espionner des gens car ils sont suspects. Nous travaillons sur des informations solides et fiables. C’est beaucoup plus sûr, on prend les suspects la main dans le sac.» Notre source affirme toutefois que si le besoin se fait sentir, on peut avoir recours aux «services providers», les compagnies de téléphonie. Mais les demandes faites au juge en chambre pour accéder aux données privées d’un suspect se font après l’arrestation. «Avant d’arrêter quelqu’un, nous nous appuyons sur des informations sûres et fiables. Mettre une ligne téléphonique sur écoute uniquement ne mène pas à grand-chose. Il faut un plus gros travail.»

Malgré les dires de l’ADSU, Me Rama Valayden maintient, lui, qu’il y a bel et bien des suspects qui sont sous surveillance. «Je sais que l’ADSU a régulièrement recours à l’article 57 de la DDA. Ces policiers font régulièrement des demandes au juge en chambre afin de mettre une ligne téléphonique sur écoute et surveiller quelqu’un.»

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