Attestation de bonne conduite : comment s’y retrouver ?

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RÉGI par la Certificate of Character Act promulguée en 2012, le certificat de caractère est un document officiel émis par le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP). Auparavant, cette attestation était connue comme le certificat de moralité sous la précédente loi intitulée Certificate of Morality Act de 2006. Ce document atteste si une personne dispose de condamnations antérieures, donc d’un casier judiciaire. Il y a toute une procédure à adopter afin de l’obtenir.

Généralement, ce certificat est exigé pour des postes dans le secteur public et par des employeurs du privé, selon le cas. Tout Mauricien vivant dans l’île ou à l’étranger, ainsi qu’un citoyen étranger détenteur d’un permis de travail ou de séjour, peut en faire la demande auprès des comptoirs des Divisional Headquarters (DHQ) de la police.

Une fiche spécifique doit être remplie, avec des documents originaux et en copies, dont l’acte de naissance, la carte d’identité nationale ou le passeport pour le non-citoyen, la preuve de résidence à Maurice et l’acte de mariage, au besoin. Pour cette procédure, des frais de traitement de Rs 100 sont exigés. Ces frais passent à Rs 300 si la demande émane de l’employeur de la personne ciblée.

Comment obtient-on cette attestation ? «Après paiement et dépôt de la demande, celle-ci est acheminée au Crime Records Office aux Casernes centrales. Les officiers vérifient la fiche et creusent dans la base de données pour savoir si le demandeur est fiché», déclare l’inspecteur Shiva Coothen, du Police Press Office. Ensuite, le rapport est soumis au bureau du DPP qui va aussi vérifier les faits. Si le demandeur ne possède aucun antécédent judiciaire, le document est rédigé par cette instance. Ensuite, le certificat revient au DHQ pour être remis au demandeur.

Que se passe-t-il si le demandeur a commis des délits ? «Mention en sera faite sur le certificat», soutient notre interlocuteur.

Selon la loi, les crimes et délits tels que des larcins, la possession de drogue, l’agression, figureront sur l’attestation de bonne conduite. Pour les crimes, cela implique une infraction punissable par la servitude pénale (à vie ou pour trois ans au minimum) et une amende de plus de Rs 5 000 d’après le code criminel.

Quant aux délits (misdemeanours), une peine d’emprisonnement dépassant dix jours et allant jusqu’à dix ans au maximum ainsi qu’une amende excédant Rs 5 000 sont appliquées. En revanche, les contraventions (ou une peine d’emprisonnement de moins de dix jours et une amende ne dépassant pas Rs 5 000) n’apparaissent jamais sur le certificat.

Peut-on effacer ses antécédents judiciaires ? La majorité des infractions peuvent être supprimées après cinq ans si la cour impose une amende n’excédant pas Rs 5 000 ou si le demandeur n’a pas été condamné à la prison mais a respecté un probation order, avec, par exemple, le service communautaire.

Sous l’ancienne loi (la Certificate of Morality Act 2006), ce délai était de dix ans. Mais certains crimes peuvent toujours y figurer, comme les meurtres, le trafic et l’importation de drogue, le viol ou toute autre entrave à l’encontre de la Child Protection Act, la Combatting of Trafficking of Persons Act, la Dangerous Drugs Act, la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act, la Prevention of Terrorism Act entre autres.

La levée de l’infraction peut aussi être effectuée, sur demande, à la commission de pourvoi en grâce, qui émane de la présidence de la République. Ce pouvoir du président est garanti par l’article 75 de la Constitution. Après étude et approbation de la demande par la commission, le bureau du DPP peut alors légalement rayer le délit en question qui sera alors sujet au pardon.

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