Publicité
Les pouvoirs d’une commission d’enquête
6 août 2018, 13:30
Par
Partager cet article
Les pouvoirs d’une commission d’enquête
Alors que le rapport Lam Shang Leen fait toujours des vagues, voilà qu’une autre commission d’enquête commence ses auditions aujourd’hui. Il s’agit de savoir si l’ancienne présidente de la République a outrepassé ses droits en instituant une commission d’enquête sans consulter le cabinet. Quels sont les pouvoirs d’une commission d’enquête?
- La commission d’enquête a le droit d’appeler n’importe qui comme témoin. En cas de refus, d’absence, s’il part avant la fin de son audition ou refuse de répondre, le président de la commission peut lui infliger une amende de Rs 5000.
- Un témoin qui refuse de se présenter ou répondre à une commission qui enquête sur une affaire d’importance publique vitale peut avoir une amende de Rs 5 millions.
- Insulter les membres d’une commission est passible d’une amende de Rs 5000 et d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 12 mois.
- La commission peut demander les détails du compte bancaire d’un individu qui a un rapport avec l’enquête. Si la banque refuse, l’amende peut aller jusqu’à Rs 1 million.
- La Commission peut ordonner des fouilles chez quelqu’un ou encore, demander l’évaluation de ses biens.
- Toute information donnée devant une commission ne peut être utilisée pour des poursuites criminelles ou civiles par la suite.
- Donner de fausses informations à une commission d’enquête peut mener à une peine d’emprisonnement.
Publicité
Les plus récents
Parlement
Le Promotion and protection of the rights of person with disabilities bill voté avec amendements
Lutte contre la criminalité financière
Formation d’agents de conformité pour redorer le blason de la juridiction mauricienne
Nouveaux raids meurtriers israéliens à Gaza, sanctions occidentales contre l'Iran
Natation
Eindhoven Qualification Meet 2024 : Temps record de Teeluck au 100m dos aux Pays-Bas
Médicaments génériques
Inquiétudes autour d'une vente du géant français Biogaran