Affaire Platinum Card: les «lacunes» de la commission d’enquête mises en avant

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Le juge Asraf Caunhye et ses assesseurs Nirmala Devat et Gaitree Jugessur-Manna débutent les travaux de la commission d’enquête sur Ameenah Gurib-Fakim aujourd’hui.

Le juge Asraf Caunhye et ses assesseurs Nirmala Devat et Gaitree Jugessur-Manna débutent les travaux de la commission d’enquête sur Ameenah Gurib-Fakim aujourd’hui.

Jour-J pour la Commission d’enquête sur l’ancienne présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim. Les auditions devant le Puisne Judge Asraf Caunhye et ses assesseurs Nirmala Devat et Gaitree Jugessur-Manna se dérouleront dans la salle No. 4 de la cour d’assises. Car la Cour suprême est actuellement en congé.

La commission doit, entre autres, se pencher sur la possible violation de l’article 64 de la Constitution, et sur le «unlawful, improper or indecorous use of the office of the President». Un calendrier de travail sera dressé pour établir la liste des témoins. «C’est à la discrétion du président de la commission de décider qui sera le premier à défiler à la barre des témoins. Les dates seront aussi fixées», explique, à l’express, Rajen Narsinghen, Senior Lecturer du département de la loi à l’université de Maurice.

Rajen Narsinghen souligne que la commission se penchera sur l’immunité dont bénéficie l’ancienne présidente de la République et sur l’Official Secrets Act. «Il ne faut pas oublier qu’il y a différentes interprétations de la loi sur l’immunité d’un président. Les avocats de l’ancienne présidente peuvent évoquer l’article 30 de la Constitution qui stipule qu’elle bénéficie d’une immunité. Et l’article 83 stipule que seule la Cour suprême peut interpréter si après sa retraite ou démission, elle bénéficie toujours de cette immunité ou pas. Ou encore si elle peut faire l’objet d’une enquête», soutient Rajen Narsinghen.

«Perte de temps»

«Les juges peuvent aussi demander à l’ancienne présidente de dévoiler des documents. Les avocats pourront saisir une nouvelle fois la Cour suprême pour trancher cette question. Ce ruling de la Cour suprême sur l’Official Secrets Act peut prendre beaucoup de temps. En attendant, les travaux de la commission seront en suspens.»

Rajen Narsinghen estime que cette commission est une perte de temps, car au bout du compte, le dossier peut aller dans un tiroir, après des recommandations. «C’est vrai que la commission a plus de pouvoirs qu’un Fact-Finding Committee, mais elle doit uniquement enquêter si Ameenah Gurib-Fakim a fauté ou a commis une entorse à la Constitution. Et son rôle s’arrête là.»

Le Senior Lecturer va plus loin, en affirmant que les juges seront entraînés dans des controverses politiques sur la Constitution. «Ce sera dangereux, car ces juges doivent se prononcer sur l’interprétation de la Constitution. Il est possible qu’il y ait un va-et-vient entre la Cour suprême et la salle de commission, avec des objections des avocats. Cela servira à quoi ?»

Pour Rajen Narsinghen, ce n’est non seulement une perte de temps, mais aussi une perte des fonds publics. «La balle est déjà lancée et elle a déjà démissionné. J’espère que ce ne serait pas un coup de fusil dans le désert.» Le Senior Lecturer estime qu’un tribunal aurait dû être mis sur pied pour qu’il y ait des sanctions.

Ameenah Gurib-Fakim, qui avait démissionné le 23 mars dans le sillage de l’affaire Platinum Card, a sollicité les services de Mes Yanilla Moonshiram et Hervé Duval Jr. Elle sera appelée à fournir des explications sans pour autant avoir à plaider coupable ou non-coupable comme cela se fait devant une cour de justice.

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Un nouveau scandale défraie la chronique depuis le mercredi 28 février à Maurice. Cette fois-ci cela concerne ni plus ni moins la garante de notre Constitution, son excellence Ameenah Gurib-Fakim, présidente de la République. Elle a dépensé plusieurs centaines de milliers de roupies pour des achats personnels, entre autres, sur une carte de crédit Platinum offerte par la Planet Earth Institute, la fondation d’Álvaro Sobrinho, homme d’affaires angolais hautement controversé. Retrouvez tous les articles concernant cette affaire dans notre dossier spécial : Platinum Card. Une enquête exclusive de l’express.

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