Commission drogue: Jadoo-Jaunbocus dépose sa demande de révision judiciaire

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Roubina Jadoo-Jaunbocus soutient ne pas avoir eu l’occasion de s’expliquer devant la commission drogue.

  Roubina Jadoo-Jaunbocus soutient ne pas avoir eu l’occasion de s’expliquer devant la commission drogue.

«L’affidavit est fin prêt», déclarait jeudi soir, 2 août, Me Yousuf Mohamed, SC. Ses services ont été retenus par l’ex-ministre de l’Égalité du genre, Roubina Jadoo-Jaunbocus. Elle est également représentée par Me Ravind Chetty. La demande d’autorisation dans le cadre de la révision judiciaire du rapport Lam Shang Leen sera déposée aujourd’hui, vendredi 3 août, en Cour suprême.

Il s’agit de la toute première contestation légale, une semaine exactement depuis la publication du rapport de la commission d’enquête sur la drogue, qui a provoqué la chute de l’ex-ministre du MSM.

Les assesseurs ont, entre autres, relevé un transfert de Rs 50 000 entre deux trafiquants de drogue emprisonnés, avec l’avocate comme intermédiaire. Allégation rejetée par Roubina Jadoo-Jaunbocus, qui avait déclaré, samedi 28 juillet, ne pas avoir eu l’occasion de s’expliquer devant la commission.

Attributions de la commission

Il y a aussi les «unsolicited visits» aux détenus condamnés pour trafic de drogue. Pour sa défense, la ministre dit qu’elle n’a pas eu droit à un «fair treatment». Elle fait aussi ressortir que sur l’aspect des visites non sollicitées, la commission n’a pas agi de manière équitable, puisqu’un autre avocat soupçonné du même délit n’a pas été inquiété.

Autre point sur lequel Mes Yousuf Mohamed et Ravind Chetty vont insister : les attributions de la commission d’enquête sur le trafic de drogue. Elle n’était pas mandatée pour enquêter sur la profession des avocats, affirme Me Yousuf Mohamed. Le panel juridique de Roubina Jadoo-Jaunbocus souhaite une «early hearing» et que la Cour suprême prononce son jugement d’ici à six mois.

En cas de gain de cause, elle espère redevenir ministre.

La révision judiciaire

La révision judiciaire, qui est une mesure administrative, est le recours le plus rapide pour ce faire. Pour contester le contenu du rapport, une personne doit rédiger une motion par voie d’affidavit et y ajouter des documents. La révision judiciaire doit indiquer ce qu’on veut démentir.

Suivant la publication du rapport de la commission Rault, ceux impliqués avaient contesté ce document, du moins des extraits. Ils ont connu des fortunes diverses quant à leurs demandes. Il n’est donc pas étonnant que les membres de la profession légale impliqués saisissent la Cour suprême. C’est un moyen de se défendre.  

Selon Me Akil Bissessur, la commission d’enquête instituée par le gouvernement peut être contestée devant la Cour suprême. Il s’agit de dire ce que l’on nie dans le rapport et d’apporter des précisions.

Toutefois, selon l’avocat, il est difficile de contredire les faits ou informations énoncés. Ce n’est qu’en cas de grossières erreurs que la cour tranche. «Toute personne subissant un préjudice, si son nom a été cité, peut présenter une motion  en Cour suprême. Ces derniers ont un locus standi (NdlR, un intérêt à agir).»

Un autre avocat, sous le couvert de l’anonymat, évoque la «perte de temps» d’aller en Cour suprême. Si la police ouvre une enquête, ce sera le moment d’apporter des preuves pour se défendre. Et la cour de justice par la suite, également.

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