Rs 15 millions à Dayal : le paiement contesté au parlement

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Le député du PTr espère avoir le soutien de toute l’opposition lors du débat.

  Le député du PTr espère avoir le soutien de toute l’opposition lors du débat.  

La motion de Shakeel Mohamed déposée au Parlement pour contester la décision de l’État à accorder Rs 15 millions au député du MSM Raj Dayal sera débattue mardi. L’ancien ministre et le gouvernement sont tombés d’accord en mars dernier après que Raj Dayal avait saisi la Cour suprême pour contester son limogeage comme commissaire de police en l’an 2000. La compensation de Rs 15 millions lui a été payée.

Le député rouge affirme que, selon la loi, un individu peut poursuivre l’État dans un délai de deux ans après le fait. Dans le cas de Raj Dayal, dit-il, ce délai a expiré. «Je n’ai rien de personnel contre l’Attorney General, Maneesh Gobin, qui est un ami. C’est sur une question de principe que je présente cette motion», dit-il.

L’avocat parlementaire affirme que le State Law Office et l’Attorney General utilisent souvent en cour l’argument de «deux ans» comme défense quand il faudra défendre l’État. Dans le cas de Raj Dayal, précise-t-il, cette stratégie n’a pas été prise en considération. «Quand il s’agit d’un simple citoyen, l’État utilise la défense de deux ans, mais pourquoi c’est différent quand c’est un membre de la majorité ?» Le député du PTr espère avoir le soutien de toute l’opposition lors du débat. Cependant, il craint que cela passe à une heure tardive pendant laquelle peu de Mauriciens sont devant leur poste.

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