Procès rayé : Le DPP abandonne son appel contre Ajay Gunness

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Ce litige remonte au 12 avril 2005.

Ce litige remonte au 12 avril 2005.

Non, il ne portera pas en appel la décision de la cour intermédiaire d’avoir rayé le procès contre Ajay Gunness et Dhaneswar Soobrah, accusés de corruption. En effet, le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, a écrit au chef juge, Kheshoe Parsad Matadeen, afin de retirer sa motion à cet effet. L’affaire sera appelée devant ce dernier le lundi 23 juillet 2018.

Ce litige remonte au 12 avril 2005. L’Independent Commission against Corruption avait initié une enquête qui avait abouti à l’arrestation du leader adjoint du Mouvement militant mauricien, Ajay Gunness, alors ministre des Infrastructures publiques, et de Dhaneswar Soobrah, ex-directeur général de la défunte Development Works Corporation. Le procès s’était porté devant la cour intermédiaire le 21 décembre 2007.

Dans un jugement rendu le 21 octobre 2014, les magistrats Azam Neerooa et Vijay Appadoo avaient rayé le procès contre Ajay Gunness et Dhaneswar Soobrah pour cause d’irrégularités. Insatisfait de la décision de la cour intermédiaire, le DPP a fait appel devant la Cour suprême le 10 février 2015. Entre-temps, Dhaneswar Soobrah est décédé. L’appel a alors été dirigé contre Ajay Gunness uniquement.

Les magistrats avaient fait remarquer que plusieurs documents n’avaient pas été soumis au bureau du DPP, tout comme dans le cas de Joy Beeharry dans l’affaire Mauritius Duty Free Paradise. C’est pour cette raison que le DPP a pris la décision de ne pas aller de l’avant avec son appel. 

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