Réforme électorale: le projet de loi au Parlement d’ici fin 2018

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Les membres de Rezistans ek Alternativ lors de l’appel de la plainte constitutionnelle contre la déclaration d’appartenance ethnique des candidats à des élections, en mai dernier.

Les membres de Rezistans ek Alternativ lors de l’appel de la plainte constitutionnelle contre la déclaration d’appartenance ethnique des candidats à des élections, en mai dernier.

Le chef du gouvernement avait promis de s’y atteler une fois l’exercice budgétaire terminé. Et le Premier ministre prévoit de démarrer une série de consultations sur la réforme électorale. Selon le bureau du Premier ministre, Pravind Jugnauth, conscient des enjeux juridiques et politiques, étudie le rapport du comité interministériel et a «une réelle volonté de venir de l’avant avec une refonte du système électoral». «Le Premier ministre tiendra parole», assure-t-on au bâtiment du Trésor.

Si le Draft Bill pourrait être circulé d’ici trois mois, la présentation d’un projet de loi devrait intervenir avant la fin de l’année. Pour ce qui est du deuxième volet de la réforme, soit le Financing of Political Parties Bill, le projet de loi qui était entre les mains du State law Office a été finalisé. La Cour suprême devra émettre sous peu la prochaine convocation par circulaire dans le cadre du Constitutional Case de Rezistans ek Alternativ.

C’est en mai dernier que le comité interministériel mis sur pied pour étudier la réforme électorale a soumis son rapport au Premier ministre. Indication donnée par le représentant du parquet en Cour suprême le 24 mai dernier lors de l’appel de la plainte constitutionnelle de Rezistans ek Alternativ contre la déclaration d’appartenance ethnique des candidats, devant le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le Puisne Judge Asraf Caunhye.

Le rapport était prêt depuis mai sauf que Pravind Jugnauth n’avait pas encore eu le temps d’en étudier les recommandations à cause de la préparation du Budget. «Le chef du gouvernement, actuellement pris par l’exercice budgétaire, n’a pas pu se concentrer sur les recommandations du comité interministériel présidé par sir Anerood Jugnauth, le ministre mentor», avait argué l’Acting Assistant Solicitor General, Prameeta Devi Goordyal-Chittoo afin d’obtenir un renvoi.

Même si l’homme de loi de Rezistans ek Alternativ, Me Rex Stephen, n’avait pas objecté à cette demande, l’impatience commence à faire sentir. «C’est la dernière fois qu’on accepte une demande de renvoi. La balle est désormais dans le camp du Premier ministre», a prévenu Ashok Subron qui espère qu’il y aura une consultation élargie sur les recommandations. Conformément aux engagements du gouvernement auprès de la Cour suprême et le Comité des droits de l’homme des Nations unis qui a épinglé Maurice en 2012.

Une fois le rapport épluché, le Premier ministre, en cas de satisfaction quant aux recommandations, devrait chercher à obtenir le consensus des partis de l’opposition, indique le bureau du Premier ministre. Un consensus nécessaire car toute refonte du système électoral nécessite un vote à la majorité des trois quarts à l’Assemblée nationale.

La tâche s’annonce donc ardue pour le gouvernement car déjà ils sont plusieurs à exprimer leur scepticisme face aux bribes d’informations publiées dans la presse. Ainsi, Paul Bérenger a déjà critiqué la dose de proportionnelle qu’il trouve insuffisante.

Selon la Refined Proposal du comité ministériel, présidé par sir Anerood Jugnauth, la nouvelle formule comprendrait 62 élus sous le First Past The Post comme le système actuel. Auquel s’ajoute une dose de proportionnelle de 12 élus puisés de la Party List ou alliances ayant recueilli 12,5 % des suffrages. Et un maximum de sept candidats choisis par les leaders pour se substituer au Best Loser System (BLS).

Ce remplacement du BLS n’est pas au goût du PMSD. Le leader Xavier-Luc Duval s’est dit contre l’abolition du BLS qui a permis, jusqu’ici, de rééquilibrer les faiblesses de notre système électoral. Il est en faveur d’un recensement de la population pour savoir où se situent les minorités.

Ce sont-là autant de divergences sur la réforme. Ce qui laisse les observateurs peu optimistes sur l’adoption du projet de loi s’il est présenté dans sa forme initiale. D’autres sont sceptiques sur la mise en application de la réforme. Même si le gouvernement réussit à la faire voter, pas sûr qu’elle soit appliquée pour les législatives de 2019.

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