Blanchiment d’argent: les reproches de l’ESAAMLG et les réponses mauriciennes

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L’Eastern and Southern African Anti-Money Laundering Group regroupe 18 pays d’Afrique. (source : http://www.esaamlg.org/)

L’Eastern and Southern African Anti-Money Laundering Group regroupe 18 pays d’Afrique. (source : http://www.esaamlg.org/)

Le rapport de l’Eastern and Southern African Anti-Money Laundering Group (ESAAMLG) fait couler beaucoup d’encre. Dévoilé dans l’édition du 6 juillet de l’express, il met en exergue les lacunes qui permettraient le blanchiment et le financement du terrorisme. Or, l’express s’est procuré une copie du Status Report des autorités mauriciennes contenant les principaux résultats ainsi que les réfutations du camp mauricien. Celui-ci date du lundi 9 juillet.

Voici les points saillants du rapport et la réponse du Technical Committee qui comprend notamment les représentants des ministères, de la Financial Services Commission, de la Financial Intelligence Unit ou encore la commission anti-corruption :

Reproche : «Mauritius has not assessed all money laundering and terrorist financing risks to which the country is exposed.» Le rapport soutient que lors de la visite des assesseurs, en juin 2017, un National Risk Assessment (NRA) qui avait commencé en début 2017 n’avait pas encore été complété.

En sus, les visites sur le terrain de la FSC sont jugées insuffisantes, surtout vu l’importance du secteur. Les assesseurs déplorent le fait que les activités économiques ou professions non financières ne soient pas obligés d’évaluer les risques de blanchiment et de financement du terrorisme qui les guettent. Et qu’ainsi ils ne prennent pas de mesures pour les atténuer.

Réponse : Des amendements à la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA) ont été proposés dans le Finance Bill, «work is ongoing on the National Risk Assessment». De plus, les autorités envisagent de rendre la participation au NRA obligatoire pour les parties prenantes des secteurs public et privé.

Secret professionnel

Reproche : Les assesseurs jugent le nombre de Suspiscious Transaction Reports (STR) déposés par les banques et autres institutions financière «very low which is a concern given the size of the sectors and Money Laundering and Terrorist Financing risk exposure».

Réponse : La FIU devrait mettre à jour les statistiques. Cependant, les autorités mauriciennes arguent que les avocats ou notaires qui devraient aussi faire des STR se disent liés par le secret professionnel.

Reproche : Les résultats démontrent que le cadre juridique mauricien ne prévoit pas de sanctions appropriées. «The legal and regulatory frameworks in relation to sanctions are limited in coverage and do not provide for a broad range of sanctions.» Et le problème est encore plus grave quand il en vient au financement du terrorisme.

«Although Mauritius has generally adequate legal framework to enable provision of mutual legal assistance and extradition, this is affected by the inadequate criminalisation of Terrorism Financing and legal limitations in the scope of offences (…).» Par exemple, selon les assesseurs, Maurice n’aurait pas de mécanisme d’identification et d’appellation comme préconisé par les résolutions de l’United Nations Security Council.

Réponse : Les autorités mauriciennes précisent que des prévisions sont faites sous la Bank of Mauritius Act et la Prevention ofTerrorism Act pour remédier à ces lacunes. De plus, des propositions pour la mise sur pied d’un cadre juridique afin de se conformer aux résolutions des Nations unies seront faites sous peu au bureau de l’Attorney General.

Les enquêtes de l’ICAC n’aboutissent pas

Reproche : Il n’y a pas de cadre juridique pour les sanctions financières (NdlR, par exemple, le gel des avoirs) pour prévenir la prolifération et le financement d’armes de destruction massive.

Réponse : Une série de lois a été amendée pour pallier ces lacunes, dont la FIAMLA ou encore la Biological and Toxin Weapons Convention Act 2004, disent les autorités locales.

Reproche : Le nombre de cas sur lesquels enquête la commission anticorruption qui aboutissent à une poursuite juridique ou à une conviction est bas. «Also, of concern is the limitation of ICAC’s powers to effect arrests.»

Réponse : «ICAC can, through the police, make arrests that are warranted.»

Reproche : Les institutions régulatrices ne mènent pas d’enquête parallèle dans beaucoup de cas et surtout dans les cas de trafic de drogue, «which is a high risk offence in Mauritius», ou d’infractions fiscales. Ces infractions ne sont pas traitées comme des risques de blanchiment. Les techniques d’investigation utilisées sont aussi à déplorer, selon le rapport.

Réponse : Une commission mène déjà des enquêtes en parallèle sur plusieurs cas de trafic de drogue. «We are adopting all standards defined by the OECD on transparency, exchange of information and avoidance of Base Erosion and Profit Shifting.»

Reproche : L’absence de structure pour prévenir le blanchiment ou le financement du terrorisme à travers les Non-Profit Organisations (NPO). «Authorities have not assessed the vulnerabilities of the NPO sector.»

Réponse : «Registration of Associations Act amended ; Foundations Act amended. A meeting was held with Registrar of Association on Tuesday 3 July to discuss way forward.». En plus, il est prévu que les NPOs tiennent des registres de leurs sources de revenus et de l’utilisation des fonds.

Terrorisme

Reproche : Pour ce qui est des customer due diligence, les assesseurs jugent la juridiction mauricienne «non compliant». Le rapport relève pas moins de sept lacunes en ce qui concerne les customer due diligence. Par exemple, l’absence d’obligation juridique d’identification de personnes qui se disent représentant de clients ou encore ayant la permission de certaines exemptions.

Réponse : «FIAMLA amended to provide for a general framework for the implementation of CDD measures Regulations will have to be issued for FIAMLA.» Une série d’autres lois a aussi été amendée, selon le Status Report.

Reproche : Les institutions financières n’ont pas de cadre spécifique pour réguler leurs relations et transactions avec les correspondent banks.

Réponse : «To be addressed in the proposed regulation.»

Reproche: Le rapport déplore qu’il n’y ait pas de conditions requises pour que les autorités concernées identifient et évaluent les risques de blanchiment ou de financement du terrorisme qui pourraient survenir lors de développement de nouveaux produits, de nouvelles technologies ou de «new business practices».

Réponse : La Banking Act et la FIAMLA ont été amendées.

Roshi Bhadain Vs Sudhir Sesungkur

Sudhir Sesungkur a failli à sa tâche. C’est ce que soutient l’ex-ministre des Services financiers. «Il n’y a pas eu de vrai travail de recherche pour réfuter ces points. Ces commentaires sont ridicules», soutient Roshi Bhadain. D’ailleurs, il a tenu une conférence de presse au «Palms Hotel», à Quatre-Bornes, lundi 9 juillet, pour demander la révocation de son remplaçant. «Quand le rapport vient dire qu’il n’y a pas assez de sanctions, ou qu’il n’y a pas d’enquêtes parallèles dans les cas de trafic de drogue, par exemple… Pourquoi ne parle-t-on pas d’Unexplained Wealth ? Cette loi a même été plébiscitée par le Commonwealth», soutient-il.

«Nous avons fait appel parce que les procédures n’ont pas été respectées par l’ESAAMLG», soutient le ministre des Services financiers, Sudhir Sesungkur. L’une des lacunes des procédures soulignées par «l’express» est qu’il n’a pas reçu le rapport et que Maurice, n’a donc pas de droit de réponse. Pourtant, on explique que le document a été remis à la partie mauricienne en avril, lors d’une réunion de l’ESAAMLG, en Tanzanie. Sudhir Sesungkur souligne aussi que Maurice a beaucoup de compétiteurs dans le Global Business. Il soutient que rien n’a été fait par son prédécesseur pour aider la procédure d’évaluation.

Le début des documents en possession de «l’express»
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