Code pénal: la Law Reform Commission veut réformer les lois sur les atteintes aux libertés

Avec le soutien de
La Law Reform Comission a soumis un «discussion paper» à l’Attorney General.

La Law Reform Comission a soumis un «discussion paper» à l’Attorney General. 

La réforme des atteintes aux libertés et à la dignité de la personne dans le Code pénal. C’est l’objectif que s’est fixé la Law Reform Commission (LRC). L’instance a soumis un discussion paper dans ce sens à l’Attorney General. C’est ce qu’indique un communiqué de presse de la LRC émis le vendredi 22 juin.

Le document indique qu’à la suite d’une étude, il a été démontré que «les atteintes aux libertés ne sont pas incriminées dans notre Code pénal mais qu’elles sont cependant visées par plusieurs lois spéciales.»

La discrimination par une personne dépositaire de l’autorité publique devra être une offense punissable, selon les propositions de la LRC.

La protection de la dignité du corps humain après la mort en sanctionnant les atteintes portées à l’intégrité du cadavre est également un point soulevé par l’instance. Cela inclus, l’exhumation, le prélèvement d’objets, de chairs humaines ainsi que la profanation des tombes et sépultures.

La commission propose de revoir également la section 253 du code pénal pour élargir le champ d’incrimination de l’infraction de proxénétisme. Cela, afin que le proxénétisme puisse être considéré comme une exploitation du corps ainsi qu’une violence faite aux femmes.

L’exploitation de la mendicité est un autre point qu’a abordé la LRC. «Il s’agirait de punir celui qui, de par sa proximité avec une personne se livrant à la mendicité, est présumé vivre des profits retirés par cette activité, lorsqu’il ne peut justifier de ressources propres», indique le communiqué.

Publicité
Publicité
Rejoignez la conversation en laissant un commentaire ci-dessous.

Ailleurs sur lexpress.mu

Les plus...

  • Lus
  • Commentés
  pages consultées aujourd'hui Statistiques et options publicitaires