Mariage des mineurs: ce que dit la loi

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Sous la «Muslim Personal Law», le mariage religieux était reconnu comme un mariage civil.

Sous la «Muslim Personal Law», le mariage religieux était reconnu comme un mariage civil.

Elle avait 13 ans, était mariée à un jeune homme de 19 ans, et était enceinte de 4 mois… Le cas de cette enfant, décédée cette semaine des suites d’une crise d’épilepsie, a  soulevé de nombreuses questions. L’âge légal du mariage, la grossesse précoce, les mœurs et les traditions se sont retrouvés pêle-mêle au milieu de la polémique.

Suivant les amalgames qui ont été faits après le décès de la jeune fille de 13 ans, la défunte «Muslim Personal Law» (MPL) refait surface. Si certains fustigent cette «loi», affirmant qu’elle permet le mariage des mineurs, d’autres estiment qu’elle est nécessaire pour que les traditions soient respectées. Mais en vrai, qu’est-ce que la MPL?

Abrogée en 1987, la MPL était une loi régissant le mariage, le divorce et la succession selon les lois islamiques. Me Yousuf Mohamed explique que selon cette loi, le mariage religieux était reconnu comme un mariage civil. «Il fallait que les deux parties soient consentantes.» Selon l’homme de loi, la MPL n’autorisait pas le mariage de personnes au-dessous de 16 ans car «une personne de 13 ou 14 ans n’a pas ‘l’âge de la raison’ et de ce fait, ne peut pas donner son consentement.» De plus, la MPL était régie par la «Civil Status Act».

La succession, selon la MPL, stipulait aussi que la fille d’un défunt était susceptible d’obtenir la moitié des biens de ce qu’un garçon obtenait. Finalement, le divorce était aussi évoqué sous cette loi. «Un homme pouvait divorcer en informant la femme de son intention, à trois reprises, en lui écrivant une lettre. À chaque fois, il faut qu’il y ait un délai de trois mois entre chaque missive», fait valoir l’avocat. De plus, il était stipulé que le mari ne pouvait divorcer sans faire provision pour l’avenir de sa femme.

Après l’abrogation de cette loi, la «Civil Status Act» et le Code civil ont été amendés pour reconnaître une union religieuse, selon les rites musulmans, comme étant un mariage civil. «Lors de la célébration d’un mariage religieux, la volonté manifestée par chacun des époux de se conformer aux devoirs imposés par sa religion l’oblige envers son conjoint, ses descendants et sa famille, au même titre qu’un engagement de nature contractuelle», est l’une des clauses rajoutées au code civil. Quant à la «Civil Status Act», elle a été amendée pour qu’une personne célébrant un mariage religieux soit tenu de prévenir le «Registrar of Civil Services» de la célébration du mariage, afin qu’il soit enregistré dans un délai de sept jours.

En 1990, le gouvernement met en place le «Muslim Family Council», une institution qui devait tenir les registres de tous les mariages et divorces religieux.

L’âge légal pour le mariage

Peu importe les lois évoquées, un mariage à 13 ans reste et demeure illégal. Sheila Bappoo, ancienne ministre de la Protection de l’enfant, explique qu’à la fin des années 1980, elle a repoussé  l’âge de consentement de 14 à 16 ans. «Il y avait trop de cas de viols et d’attouchements. Puis à 14 ans, la fille est encore une enfant. Quel consentement elle peut donner ?» Même à 16 ans et avec l’accord des parents, la fille devait obtenir un ordre de la cour pour pouvoir se marier. Par la suite, l’ancienne ministre avait entamé les travaux pour le fameux Children’s Bill et avait prévu d’instaurer l’âge du mariage à 18 ans, pour tout le monde.

Est-ce qu’un homme religieux a le droit de célébrer le mariage d’un(e) mineur(e) ?

Sheila Bappoo est catégorique. La réponse est non. Lorsque la loi a été amendée pour permettre aux mariages religieux d’être considérés comme mariages civils, le Registrar of Civil Services a demandé aux hommes religieux de s’enregistrer pour pouvoir officier comme prêtre lors d’une union. Il n’y a que ceux-là qui sont susceptibles de conduire un mariage reconnu par l’État. De plus, ils n’ont pas le droit de célébrer le mariage d’une mineure. «Mais il n’y a pas que l’homme religieux qu’il faut blâmer dans cette affaire. Les parents de la fille, du garçon et le garçon lui-même sont responsables de ce drame !» s’insurge Sheila Bappoo.

Les Chiffres

Selon l’Organisation mondiale de la santé, quelque 16 millions de jeunes filles âgées de 15 à 19 ans et environ 1 million d’adolescentes âgées de moins de 15 ans mettent au monde des enfants, chaque année. La plupart des cas sont recensés dans des pays à faible ou moyen revenus.

D’autre part, les complications de la grossesse et de l’accouchement sont la deuxième cause de décès pour les jeunes filles âgées de 15 à 19 ans dans le monde. Les enfants nés de filles-mères ont un risque de mortalité sensiblement plus élevé que ceux de femmes âgées entre 20 et 24 ans.

Dans les pays à revenu faible ou intermédiaire, plus de 30 % des jeunes filles se marient avant l’âge de 18 ans, et près de 14 % avant l’âge de 15 ans.

Il faut savoir que les grossesses précoces accroissent les risques non seulement pour la mère mais également pour l’enfant. Dans certains pays, les décès néonatals sont 50 % plus nombreux parmi les enfants nés de mères âgées de moins de 20 ans que parmi ceux de mères âgées de 20 à 29 ans.

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