Wasoudeo Balloo: «Il faudra un contrôle rigoureux pour offrir le passeport et la nationalité»

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Wasoudeo Balloo, Tax partner, KPMG.

Wasoudeo Balloo, Tax partner, KPMG.

Des mesures ont été annoncées dans le Budget pour une refonte du secteur financier. Quel sera l’impact sur la structure du Global Business, d’une part, et sur l’économie domestique, d’autre part, et qu’adviendra-t-il des GBC2 ? Wasoudeo Balloo, Tax Partner chez KPMG, répond à nos questions.

Pour se conformer aux exigences de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le pays sera bientôt doté d’un régime fiscal harmonisé pour les compagnies domestiques et les GBC2. C’est une mesure réclamée notamment par l’Association of Trust & Management Companies. Mais ne va-t-elle pas totalement changer la structure et le fonctionnement des compagnies du Global Business ?
Il va falloir clarifier ce nouveau régime fiscal. Le ministre des Finances a parlé d’harmoniser les compagnies dites domestiques et les compagnies du Global Business. Ce qui va se passer, c’est que les GBC2 seront abolies. Il n’y aura plus que deux types de compagnies dans le pays: les compagnies domestiques et les GBC1, et même celles-ci vont devenir des GBC. C’est une façon d’intégrer les activités oneshore et offshore. Il n’y aura plus de différence fiscale entre elles. La plus grosse différence qui existait entre ces compagnies c’est que le taux de taxation réel était très bas pour ces compagnies (0 à 3 %) car les compagnies offshore bénéficiaient du Deemed Foreign Tax Credit (DFTC) pour payer moins de taxe. Au fait, c’est le DFTC qui a été aboli par le ministre des Finances, et c’est le plus grand changement pour le secteur financier.

Le DFTC était considéré comme étant nuisible (harmful) selon les critères d’équité (tax fairness) de l’OCDE et de l’Union européenne, et Maurice avait pris l’engagement de changer cette pratique. Par ailleurs, il faut préciser que les banques seront aussi impactées par ce changement car elles bénéficiaient du DFTC pour les activités avec les non-résidents (segment B). Les banques paieront la taxe en fonction de leurs revenus imposables. Toutefois, le taux fiscal restera compétitif.

Il y avait une crainte dans le secteur financier que la juridiction ne perde de sa compétitivité avec ces changements, mais finalement on a pu résoudre le problème de conformité avec l’OCDE tout en restant compétitif, car je suppose que les mesures annoncées dans le Budget ont été validées par l’OCDE et l’UE.

Par ailleurs, on parle d’harmoniser, mais il existe toujours des différences entre les GBC1 et les compagnies domestiques. Est-ce que celles-ci seront complètement harmonisées ? On ne sait pas encore. Si elles sont complètement harmonisées, il va falloir faire d’autres changements. Je vous cite par exemple le cas du CSR. Les GBC n’ont jamais été tenues de payer le CSR. Donc, attendons le Finance Bill pour mieux comprendre les changements qui vont avoir lieu.

Un autre aspect qui est intéressant avec ces changements, c’est que les domestic companies vont pouvoir saisir beaucoup plus d’opportunités et se développer davantage. Certaines transactions avec des nonrésidents seront taxées à un taux inférieur. Avant, lorsqu’elles recevaient leurs revenus de l’extérieur, ceux-ci étaient taxés à 15 %, maintenant elles bénéficieront de 80 % d’exemption fiscale sur leurs revenus étrangers. Les revenus comme les royalties, dividendes et intérêts seront exemptés à hauteur de 80 %. Cela représente une ouverture énorme pour nos compagnies domestiques, même pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui vont pouvoir développer davantage leurs opérations à l’international en ayant plus de revenus puisqu’elles paieront moins de taxe. Elles seront donc beaucoup plus compétitives.

Les GBC2 seront abolies mais comment cela se passera-t-il dans le concret ?
Les GBC2 étaient complète- ment exemptées de taxe et elles ne vont plus exister dans ce nouveau système harmonisé. Le ministre des Finances a expliqué que celles déjà existantes pourront continuer à bénéficier du même régime jusqu’en 2021. Mais le temps presse, elles vont devoir impérativement se restructurer. Il y a un autre aspect à souligner dans toute cette réforme, c’est le manque à gagner pour l’État. Il y a plus de 10 000 GBC2 à Maurice, sans oublier les management companies

Le point positif c’est que Maurice n’a plus à craindre d’être sur une liste noire ?
Pas vraiment. Il y a encore d’autres changements à faire, par exemple renégocier les traités, etc. Mais c’est sûr qu’avec ce nouveau régime fiscal, nous avons fait un grand pas.

Les facilités de passeport et de la nationalité pour les étrangers qui investissent dans le Fonds souverain mauricien sont vivement critiquées. Elles devraient néanmoins contribuer à dynamiser le secteur financier,n’est-ce pas ?
Cette mesure encouragera les gens fortunés à venir s’installer ici. C’est ce qu’on appelle citizenship by investment. Ce concept existe dans plusieurs pays et quelques juridictions similaires à Maurice, dont Malte et Chypre, ont déjà mis en place ce système. Les gens très riches sont prêts à payer cette somme pour venir à Maurice. En outre, le passeport mauricien donne accès à plus d’une centaine de pays sans visa ou avec visa à l’arrivée.

Certains estiment que Maurice vend son passeport et sa citoyenneté…
Il faudra bien voir les critères pour offrir le passeport et la nationalité. Il faudra un contrôle rigoureux et un exercice de due diligence. Mais pour un pays qui souhaite développer le wealth management, c’est certain que cela va booster ce type d’activités. Peut-être que parmi les critères nous devons faire comme d’autres pays, c’est-à-dire obliger ces personnes à investir à Maurice, créer des emplois et aider à développer l’économie.

De grands changements ont été apportés à l’impôt sur le revenu. On avait simplifié le régime fiscal à un taux uniforme de 15 %. Cette fois, pour soulager la classe moyenne, on introduit un nouveau barème de 10 % pour ceux touchant moins de Rs 50 000 par mois. Que pensez-vous de l’introduction du nouveau barème et combien devrait coûter cette mesure ?
C’est une mesure sociale visant ceux qui touchent entre Rs 305 000 et Rs 650 000 annuellement. Ils paieront désormais seulement 10 % d’impôt, tandis que ceux touchant plus de Rs 650 000 paieront 15 %. Le gouvernement estime qu’environ 60 000 salariés bénéficieront de cette mesure.

Cette baisse du taux d’imposition sera compensée par le Solidarity levy, destiné à ceux ayant des revenus excédant Rs 3,5 millions par an ; ils devront payer 5 % d’impôt supplémentaire à partir de cette année.

Les mesures sociales concernant la baisse de prix du gaz et des carburants notamment contribueront à diminuer les revenus de l’État. Comment le gouvernement compte-t-il générer des revenus pour financer le Budget ? Mise-t-il sur la hausse de croissance à 4,1 % pour générer des recettes additionnelles ?
Effectivement ces mesures représenteront un manque à gagner pour l’État. S’agissant de leur financement, le gouvernement dit espérer que les recettes de la TVA augmenteront de 9,4 %. Il s’attend aussi à une hausse de 15,2 % des revenus de l’income tax. La taxe sur les compagnies et les grants de la Chine et de l’Inde serviront aussi à financer le Budget sans qu’il ait à augmenter la taxe.

Quant à votre question sur la croissance, je dirais que si nous voulons atteindre le statut de pays à revenu élevé, le taux de 4,1 %, même s’il se réalise, est insuffisant. Il faudra un taux de croissance plus élevé et surtout des compétences étrangères qui nous manquent actuellement. Maurice est classé 46e au Global Talent Competitiveness Index, alors que Singapour est 2e et le Luxembourg 19e . Il est impératif de monter dans ce classement afin d’attirer des étrangers à venir travailler ici. Notre objectif doit être d’intégrer le Top 10 du classement. Pour cela, de multiples changements sont requis. Nous devons avoir de bonnes écoles et il y a aussi un manque criant d’activités de loisirs dans le pays qui pourraient attirer des étrangers ici, et aussi de meilleures infrastructures, incluant la connectivité aérienne, entre autres.

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