Une quarantaine de lois amendées

Avec le soutien de
Des changements sont à prévoir concernant les services des pompiers.

Des changements sont à prévoir concernant les services des pompiers.

La Bank of Mauritius Act, l’Employments Rights Act ou encore l’Insolvency Act... Plusieurs lois seront modifiées dans le cadre du Budget. Survol.

Après la présentation du Budget par Pravind Jugnauth, 37 lois devront être amendées. Elles concernent le secteur bancaire et financier, les droits des consommateurs et l’investissement, entre autres. Le gouvernement apportera aussi des changements pour que les procédures pour l’obtention de différents permis soient rendues plus souples. Ces modifications aux lois devront intervenir après l’adoption du Budget et après que le ministre des Finances aura présenté le Finance Bill au Parlement. Ci-dessus une série d’amendements proposés.

Bank of Mauritius Act

L’amende passera à Rs 1 million pour les institutions financières qui ne respecteront les règlements de la Banque de Maurice. Le but de ce changement est de combattre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Banking Act

Autoriser les banques d’importer de l’or et d’autres métaux précieux pour le private banking. C’est un des amendements qui seront apportés à la Banking Act. De plus, l’amende imposée à toute banque qui divulgue des informations de leurs clients au public a été fixée à Rs 1 million.

FIAMLA

La Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act connaîtra aussi des changements pour permettre aux autorités compétentes de sanctionner les institutions financières qui ne respectent pas les normes imposées par la Banque de Maurice. Ce, dans le but de lutter contre le blanchiment d’argent. Ce sont les entreprises principalement du secteur offshore qui sont concernées.

Cadastral Survey Act

Aussitôt que la Cadastral Survey Act sera amendée, tout arpenteur pourra soumettre des rapports destinés à leurs clients à travers des procédés électroniques, tout en respectant certaines conditions.

Compagnies Act

Neuf amendements seront apportés à la Companies Act. Par exemple, un directeur, qui ne déclare pas ses intérêts dans une transaction quelconque dans une compagnie, sera sanctionné. Les autres changements concernent les exercices d’enregistrement et la protection des petits actionnaires, notamment.

Consumer Protection Act

L’amendement à cette loi autorisera au ministre du Commerce de définir des règlements concernant l’argent récolté par la State Trading Corporation.

Economic Development Board Act

Plus d’une dizaine de changements sont à prévoir à l’Economic Development Board Act. L’Economic Development Board (EDB) pourra passer en revue le fonctionnement des ministères et des corps parapublics, tout en leur faisant des recommandations pour faciliter les affaires. L’EDB sera aussi appelé à gérer le National Electronic Licensing System concernant la demande de licence. L’EDB aura également sous sa responsabilité le Film Promotion Fund qui percevra les fonds des producteurs ou d’autres sources de revenus. Cet organisme aura aussi à gérer le Film Rebate Scheme.

Employment Rights Act

Le gouvernement souhaite encourager le concept work from home. Pour ce faire, il faudra amender l’Employment Rights Act.

Environment Protection Act

Dix-neuf clauses de l’Environment Protection Act seront amendées. Ces changements concernent principalement les procédures pour l’obtension d’une licence de l’Environmental Impact Assessment (EIA). Le temps pour délivrer ce permis devra être également plus court. De plus, il ne sera plus nécessaire d’insérer un communiqué dans la presse pour aviser le public qu’une société a fait une demande d’EIA pour un projet.

Finance and Audit Act

Les ministères et les corps parapublics devront faire connaître les mesures prises pour éviter le gaspillage noté par le directeur de l’Audit dans son rapport.

Gambling Regulatory Act

Une quinzaine de changements sera apportée à la Gambling Regulatory Act. Le maximum de gains autorisé par le limited payout machine et les machines à sou passe de Rs 3 000 à Rs 5 000. Les Hôtels - casinos devront également être connectés au système de surveillance électronique, comme c’est le cas pour les bookmakers notamment. De plus, tous groupes étrangers, organisateurs de paris à Maurice, doivent remettre les sommes non réclamées au National Solidarity fund.

Insolvency Act

Un des changements à l’Insolvency Act est la sauvegarde de dossiers d’une compagnie en liquidation. Au lieu de trois ans, l’organisme devra désormais les garder pour une période de cinq ans.

Legal Aid and Legal Assistance Act

Aussitôt que la loi est votée, une personne ayant un salaire ne dépassant pas Rs 15 000 pourra demander une assistance juridique de l’État. Actuellement, le barème est de Rs 10 000.

Local Government Act

Un propriétaire souhaitant construire une maison dans un morcellement, approuvé par le ministère de l’Environnement, n’aura pas besoin d’un permis du Central Electricity board, ni de la Central Water Authority pour faire sa demande de permis de construction auprès des conseils des districts ou des mairies.

Mauritius Fire and Rescue Act

Les pompiers pourront réclamer aux administrations régionales le retrait de la licence d’un commerce qui n’a pas de fire certificate.

Règlement versus loi

Les changements au Code de la route ne seront pas inclus dans le Finance Bill. La hausse de l’amende pour excès de vitesse ou encore l’alcool au volant ne sont pas du ressort de cette loi. La Road Traffic Act permet au ministre d’apporter des changements aux «regulations» sans passer par le Parlement. Il devra simplement aviser ses collègues du Cabinet des changements qu’il désire apporter aux règlements. En revanche, des amendements à la loi devront passer par le Parlement.

Publicité
Publicité
Rejoignez la conversation en laissant un commentaire ci-dessous.

Ailleurs sur lexpress.mu

Les plus...

  • Lus
  • Commentés
  pages consultées aujourd'hui Statistiques et options publicitaires