Me Hisham Oozeer: «On ne peut pas dire qu’une menace comporte zéro risque…»

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Me Hisham Oozeer, avocat (au milieu).

Me Hisham Oozeer, avocat (au milieu).

Des menaces ont été proférées contre des journalistes pour avoir soutenu les LGBT, la consultante du collectif Arc-en-Ciel et l’avocat de cette dernière. Quels sont les différents types de menace qui existent ?

Tout dépend du mode de communication. Une personne peut vous menacer au téléphone. C’est une menace verbale, ce qui est en violation avec l’Information and Communication Technologies Act. Mais il sera difficile de prou- ver le contenu de la conversation. Les menaces écrites sont celles reçues par courriel, lettre ou message.

Doit-on prendre au sérieux toutes les menaces reçues ?

Si la personne qui aurait proféré des menaces n’est pas inconnue à la victime, cette dernière peut en évaluer la sévérité et la dangerosité. Mais on ne peut pas dire qu’une menace comporte zéro risque. La personne doit faire attention. Main- tenant, si les menaces sont d’une personne anonyme, la victime doit, de facto, les prendre au sé- rieux, parce qu’elle ne connaît pas ses intentions, ni si c’est un récidiviste.

Que doivent faire les victimes ?

Elles doivent faire une déposition à la police dans les plus brefs délais.

Est-ce qu’une «Precautionary Measure» suffit ?

D’abord, c’est une offense de proférer des menaces. Si une personne n’a pas directement reçu de menace, c’est-à-dire que si elle a été informée par autrui qu’une personne aurait menacé de lui faire du tort, elle doit réclamer des mesures de précaution auprès de la police, qui à son tour, donnera un avertissement à l’auteur des menaces.

Mais si la personne a été la proie directe de menace, la question de Precautionary Measure ne se pose même pas dans ce cas. C’est une déclaration qui s’impose. La police doit prendre la déclaration dans une Occurrence Book pour faire le résumé de l’incident et ensuite prendre le statement de la présumée victime afin de pouvoir mener une enquête ou initier des poursuites. Car avec une Precautionary Measure, il n’y a pas d’enquête constituée.

Que prévoit la loi si l’accusé est reconnu coupable d’un tel délit ?

Si ce sont des menaces verbales, l’accusé peut écoper d’une amende variant entre Rs 4 000 et Rs 5 000 devant une cour de district. Mais s’il n’en est pas à son premier délit et surtout de ce type, il fera l’objet de poursuites devant la cour intermédiaire et devra s’acquitter d’une amende de Rs 20 000 à Rs 25 000 ou purger une peine d’emprisonnement. 

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