Saisie injustifiée: une compagnie réclame Rs 1,2 million à la MRA

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Le juge de la Cour suprême a réservé son jugement.

Le juge de la Cour suprême a réservé son jugement.

La saisie de sa marchandise était «injustifiée». Et c’est la raison pour laquelle Fantasy Footwear réclame des dommages de Rs 1 273 383 à la Mauritius Revenue Authority (MRA) et à la State Bank of Mauritius. L’affaire a été appelée devant la Cour suprême ; le juge a réservé son jugement.

Dans sa plainte, qui remonte à 2001, Fantasy Footwear explique avoir importé des matières premières de Chine pour la fabrication de chaussures destinées à l’exportation. Or, explique la direction, par le biais de son homme de loi, Me Imtihaz Mamoojee, les douaniers ont refusé de lui remettre la cargaison. Alléguant que la compagnie aurait commis une offense.

Ce qu’a récusé la compagnie. D’autant qu’elle s’était acquittée d’une somme de Rs 141 780 sur des «dutiable items». «Although both bills were validated and accepted through customs, the plaintiff could not get delivery of any of the dutiable and duty free items in December 2001», est-il expliqué dans la plainte.

Malgré tout, «les douaniers ont refusé de livrer les marchandises». Qui plus est, une pénalité de l’ordre de Rs 273 383 a été imposée à Fantasy Footwear. Et lors de sa plaidoirie, la semaine dernière, Me Imtihaz Mamoojee a argué qu’avant même d’examiner la marchandise, la MRA avait adressé une lettre à la compagnie, lui indiquant son intention de saisir les produits.

De son côté, la MRA a expliqué que la compagnie ne peut importer des produits, étant donné qu’elle détient un permis d’exportation. Me Imtihaz Mamoojee devait toutefois faire ressortir que Fantasy Footwear détient bel et bien un permis d’importation.

Pour Fantasy Footwear, la MRA a commis une faute et fait preuve d’abus de pouvoir. «Plaintiff prays Court to decree that the amount of Rs 273 383 was unlawfully claimed.»

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