Bien mal acquis: les amendements à la loi se font attendre

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 Lors de la rencontre entre Lord Nicholas Phillips (à g.) et Maneesh Gobin hier, des amendements à apporter à la loi ont été discutés.

 Lors de la rencontre entre Lord Nicholas Phillips (à g.) et Maneesh Gobin hier, des amendements à apporter à la loi ont été discutés.

Difficulté d’accès à l’information, prescription de sept ans, plafond trop élevé pour la saisie, souci au niveau de la définition du terme «unexplained wealth»… autant de contraintes qui freinent le board et l’agence en charge de traquer les biens mal acquis. Pour les débloquer, il faut amender la loi.

Les Britanniques s’impatientent… Lord Nicholas Phillips of Worth Matravers, Chairman de l’Integrity Reporting Services Board, qui est de passage à Maurice jusqu’à vendredi, a eu une réunion de travail hier avec l’Attorney General, Maneesh Gobin.

L’ancien président de la Cour suprême britannique de même que le directeur de l’Integrity Reporting Services Agency, Paul Keyton, insistent afin que le gouvernement amende la Good Governance Integrity Reporting Act. Or, depuis février, au moment où ils ont soumis le rapport annuel à la présidence de la République, ils font part aux autorités de cette nécessité. Mais les choses traînent.

Pour que l’institution soit plus efficace, des amendements sont nécessaires, explique Paul Keyton. Même s’il qualifie la Good Governance and Integrity Reporting Act de «ground breaking», il insiste pour que les failles légales soient corrigées au plus vite.

L’un des obstacles demeure l’accès à l’information. L’agence dit avoir perdu beaucoup de temps dans la recherche de dossiers et de données sur les biens. Elle souhaite que des changements soient apportés à la législation concernant la protection de données.

Dans le rapport annuel, Paul Keyton et Lord Nicholas Phillips préconisent d’assouplir les procédures, de revoir le «burden of proof» (la charge de la preuve). Le but est de pouvoir récupérer un maximum d’argent acquis à travers des crimes et la corruption.

L’interprétation même du terme «unexplained wealth» pose problème. L’incohérence se situe dans l’article (2). Si une personne devient propriétaire de biens à la suite d’un héritage ou d’un cadeau, cela ne peut pas être considéré comme richesse inexpliquée, contrairement à ce que stipule la loi actuelle. Et cela indépendamment du fait que les biens en question ont été ou pas acquis de manière légale.

Les trois définitions d’unexplained wealth sont :

  • Un bien disproportionné par rapport aux revenus d’une personne.
  • L’incapacité du propriétaire d’un bien de donner des explications sur sa provenance.
  • Un bien détenu par une personne pour un tiers qui n’aurait pas les revenus nécessaires pour se l’approprier.

La limite de sept ans pendant laquelle un bien peut faire l’objet d’un Unexplained Wealth Order, à savoir un ordre de saisie par la cour, peut également poser problème, selon le board. Si un suspect fait traîner les choses, l’action envisagée par l’Integrity Reporting Services Agency dépassera la période de sept ans.

Dans la foulée, Paul Keyton et Lord Nicholas Phillips demandent de revoir le plafond de Rs 10 millions pour une saisie. Montant jugé trop élevé.

Autres carences notées: le délai de 42 jours imposé pour les inscriptions sur les biens, pour éviter que le propriétaire puisse s’en débarrasser, en attendant le lancement d’un Unexplained Wealth Order.

L’agence note aussi qu’aucune sanction n’est prévue pour ceux qui ne fournissent pas les informations exigées dans un délai de 14 jours.

En 2017, l’Integrity Reporting Services Agency a enquêté sur 21 cas d’accumulation d’Unexplained Wealth (avoirs acquis de manière inexpliquée), totalisant la somme de Rs 1,4 milliard. Si, la première année, des opérations ont été marquées par la mise en place de la nouvelle structure, l’agence et le board espèrent qu’ils atteindront la vitesse de croisière cette année.

Ils comptent multiplier les enquêtes, avec un champ d’action élargi, en se concentrant dans le même temps sur une campagne de promotion pour améliorer l’image de Maurice comme centre financier international. Le site Web, qui sera opérationnel bientôt, offrira une plateforme où le public pourra rapporter des cas de mauvaise gouvernance, d’enrichissement illicite avec, à la clef, des récompenses pour les lanceurs d’alerte. Le reward system devrait être médiatisé bientôt.

Paul Keyton et Lord Nicholas Phillips rappellent que Maurice est le premier pays d’Afrique à adopter une telle loi et il peut même servir d’exemple pour les pays du Commonwealth.

En 2017 aussi, l’Integrity Reporting Services Agency a reçu une délégation de l’Office central de lutte contre l’enrichissement illicite, pour discuter de possibles échanges dans le domaine. L’organisme spécialisé dans le combat contre la corruption dans la fonction publique malienne a signifié son intention d’emboîter le pas à Maurice en faisant voter une loi similaire.

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