Sous tutelle de l’Attorney General: première victoire pour Satyajit Boolell

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Selon Me Boolell, l’État voulait annihiler son indépendance et ses pouvoirs comme DPP.

Selon Me Boolell, l’État voulait annihiler son indépendance et ses pouvoirs comme DPP.

Motif de satisfaction pour Me Satyajit Boolell. Le Senior Counsel et Directeur des poursuites publiques (DPP) a remporté une première manche contre l’État et l’Attorney General (AG). Dans son jugement rendu le mardi 5 juin, la Deputy Master and Registrar, Me Renuka Devi Dabee, a agréé à sa motion d’amender sa plainte initiale pour la mise sur pied d’une Prosecution Commission par l’État.

Me Boolell indique que l’État voulait annihiler son indépendance et ses pouvoirs comme DPP. Selon lui, l’État est en train d’agir de mauvaise foi. La plainte fait référence à une décision du Cabinet de placer le bureau du DPP sous la tutelle de l’AG.

Les amendements proposés par le DPP contiennent des ingrédients par rapport à des alleged improper motives de la part de l’État. Dans sa plainte en date du 25 juin 2017, le DPP a initié une action devant la Cour suprême pour une constitutional relief de la décision du Conseil des ministres de placer le bureau du DPP sous la tutelle de l’AG.

Me Boolell soutient dans sa plainte qu’il y a eu «an ulterior and improper motive» par les parlementaires de la majorité dans le but de le déloger en tant que DPP. Il a alors proposé d’amender sa plainte, mais l’État et l’AG ont objecté à sa motion. Les représentants de ces derniers ont argué que les événements concernant la proposition de la mise sur pied d’une Prosecution Commission n’ont rien à voir avec la demande du DPP ou la décision du Cabinet en date du 27 février 2015.

Me Renuka Devi Dabee n’a pas retenu les points soulevés par les avocats des deux défendeurs. Selon elle, étant donné que le procès principal n’a pas encore été entendu, les deux défendeurs ont amplement le temps de réfuter les arguments du DPP.

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