Commission d’enquête sur Gurib-Fakim: la séparation des pouvoirs en danger ?

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Les juges Asraf Caunhye, Nirmala Devat et Gaitree Jugessur-Manna siègent au sein de la commission d’enquête instituée sur Ameenah Gurib-Fakim.

Les juges Asraf Caunhye, Nirmala Devat et Gaitree Jugessur-Manna siègent au sein de la commission d’enquête instituée sur Ameenah Gurib-Fakim.

Le Puisne Judge Asraf Caunhye et ses deux commissaires Nirmala Devat et Gaitree Jugessur-Manna ont prêté serment, ce jeudi 24 mai. Ils siègent désormais officiellement au sein de la commission d’enquête instituée sur l’ex-présidente Ameenah Gurib-Fakim. Pourquoi le fait que ce soit des juges en fonction pose-t-il problème ? Y a-t-il des risques que la commission d’enquête se substitue à la Cour suprême et surtout y a-t-il entorse au principe de la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire ? Les interrogations sont nombreuses depuis la publication des attributions dans le Government Gazette.

«Je ne vois aucun problème à la nomination de sitting judges», affirme Me Antoine Domingue. Le Senior Counsel ne comprend pas pourquoi certains se ruent dans les brancards avant même que la commission d’enquête sur l’ex-présidente Gurib-Fakim ne démarre ses auditions.

«Même si c’est la première fois que trois juges en fonction sont nommés, ce n’est pas nouveau qu’on fasse appel à des juges en activité», rappelle-t-il. L’affaire Badry-Daby dans les années 80 (sir Victor Glover), la commission d’enquête sur les allégations de malversations entourant l’ancien commissaire de police Raj Dayal (Bernard Sik Yuen) ou encore celle instituée pour enquêter sur les émeutes en 1999 (Kheshoe Parsad Matadeen) sont autant d’exemples où des membres de la Cour suprême ont accepté de siéger au sein d’une commission d’enquête décidée par l’exécutif.

«Se servir d’eux»

«Évidemment que ça pose problème», tempête, pour sa part, un autre Senior Counsel, Me Yousuf Mohamed. «Bien que je n’aie aucun doute sur l’intégrité et l’impartialité des trois juges, on est en train de se servir d’eux pour appuyer une thèse politique», soutient l’ex-homme de loi d’Ameenah Gurib-Fakim qui devrait être sur la liste de ceux qui seront convoqués dans le cadre des auditions. «Je suis sûr qu’ils ne se laisseront pas faire», estime-t-il.

«Si on ne donne pas aux juges d’interpréter la Constitution mais qui le fera ?», s’interroge Me Antoine Domingue qui trouve que le principe de séparation des pouvoirs n’est aucunement bafoué. Selon l’ancien président du Bar Council, ceux qui ne sont pas satisfaits peuvent toujours avoir recours à la Cour suprême. «Ce sont surtout qui ont fané en complotant pour pervertir la loi qui essaient aujourd’hui de trouver des subterfuges. Ils doivent répondre de leurs actes», souligne Antoine Domingue qui est d’avis qu’il faut laisser la commission faire son travail.

Le juriste Milan Meetarbhan, auteur du Constitutional Law of Mauritius-Constitution of Mauritius, dit ne pas souhaiter non plus préjuger des questions de fond que les juges devront trancher. Cependant il estime que le libellé des Terms of Reference de la commission donne lieu à plusieurs interrogations. «Ils prennent pour acquis certains faits ayant déjà été jugés par le gouvernement et demandent aux juges d’enquêter uniquement sur les circonstances relatives à ces faits.»

La formulation des questions posées aux juges ressemble, selon lui, à ce que les juristes appellent des leading questions au cours des interrogatoires de témoins. Ensuite, ces mêmes Terms of Reference se réfèrent à une «usurpation des pouvoirs de l’exécutif» alors qu’aux termes de l’article 58 de notre Constitution «the Executive authority of Mauritius is vested in the President»

Même s’il pense qu’il faut revoir les fonctions et le mode d’élection du président, cet exercice, dit-il, doit se faire dans un climat dépourvu de controverse. Or, dans ce cas précis, ce sont des juges qui sont appelés à enquêter sous la Commission of Enquiry Act sur les agissements de la présidente et de ceux qui l’ont conseillée, à faire des recommandations sur des questions constitutionnelles, comme le limogeage d’un président ou l’immunité dont il devrait jouir. Pour Milan Meetarban, ces questions méritent d’être posées «non pas de façon piecemeal» mais dans le cadre d’un exercice global de révision des pouvoirs de la présidence et du mode d’élection du président.

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