Une association anti-avortement ne peut recourir au Conseil privé

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La Cour suprême a rejeté la demande de l’association Lus Ad Vitam le 10 mai 2018.

La Cour suprême a rejeté la demande de l’association Lus Ad Vitam, le 10 mai 2018.  

L’association Lus Ad Vitam ne pourra contester la décision du gouvernement de permettre les avortements dans des raisons spécifiques. Sa demande de recourir au Conseil privé dans ce but n’a pas été agréée par la Cour suprême. Les juges Abdurafeek Hamuth et David Chan ont, dans un jugement rendu ce jeudi 10 mai, statué que cette association n’a pas d’intérêt direct (locus standi) dans cette affaire.

Les points soulevés par cette association, indiquent les juges, n’impliquent pas l’interprétation de la Constitution et ne sont pas non plus « of great and general public importance». Les juges ont donc maintenu l’objection de l’Etat, de l’Attorney General et l’Ombudsperson for Children. Ils sont d'opinion que la demande de l'association est dépourvue de mérite.

L’Assemblée nationale a voté la Criminal Code (Amendment) Act de 2012 dans le but d’amender le Criminal Code et d’introduire un nouvel article 235A qui est opérationnel depuis le 15 octobre 2012. L’article en question autorise l’avortement dans des circonstances spécifiques et sujettes à certaines conditions.

Dans une plainte déposée en Cour suprême, l’association Lus Ad Vitam réclame un redressement constitutionnel en vertu de l’article 17 de la Constitution. Elle a demandé un ordre déclarant que tous les enfants à partir de la conception jusqu’au moment de la naissance jouissent de tous les droits, des libertés et des protections de la Constitution.

Elle voulait aussi que cette instance judiciaire déclare que l’amendement à l’article 235 de la Criminal Code Act viole les articles 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de la Constitution. La Cour suprême a rejeté la demande de cette association et déclare qu’elle n’a pas d’intérêt direct à la question.

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