Remise de peine méritée: Ganoo propose que les trafiquants de drogue soient éligibles

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C’était lors des débats, hier mardi 8 mai, sur le Reform Institutions (Amendment) Bill, au Parlement.

C’était lors des débats, hier mardi 8 mai, sur le Reform Institutions (Amendment) Bill, au Parlement.

La remise de peine méritée (earned remission) doit être applicable à tous les détenus. Au cas contraire, dit Alan Ganoo, cela pourrait provoquer du favoritisme. Raison pour laquelle il suggère que «des condamnés dans des affaires de trafic de drogue et des délits sexuels sur des mineurs et des handicapés pourraient bénéficier d’une remise de peine à la hauteur de 20%».

C’était lors des débats, hier mardi 8 mai, sur le Reform Institutions (Amendment) Bill, au Parlement. Entre autres amendements qui seront apportés à cette loi : le remplacement de la remise automatique des peines de prison par la remise de peine méritée. 

L’actuel système de remise de peine, dit automatique, permet à un détenu qui purge une peine d’emprisonnement de plus de 31 jours de retrouver la liberté après qu’il a complété deux tiers de sa sentence. Au 6 avril, 919 des 1 287 prisonniers y étaient éligibles. 

De son côté, la remise de peine méritée permet à une personne condamnée à plus de 30 jours d’emprisonnement d’avoir droit à la rémission. À condition qu’elle ait fait preuve de bonne conduite pendant son incarcération. Ce nouveau système ne sera toutefois pas applicable à ceux qui ont été reconnus coupables dans des affaires de trafic de drogue et de délits sexuels sur des mineurs et handicapés. 

«La remise de peine ne doit pas être considérée comme un droit. Elle doit être méritée à travers une bonne conduite.»

Lors de la deuxième lecture de ce projet de loi, le ministre mentor et ministre de la Défense et de Rodrigues, sir Anerood Jugnauth (SAJ), a indiqué que «la remise de peine ne doit pas être considérée comme un droit. Elle doit être méritée à travers une bonne conduite». 

Le ministre mentor a fait ressortir que «la rémission automatique n’est pas un outil efficace pour gérer le comportement des prisonniers». Il estime que le nouveau système va encourager les condamnés à s’améliorer, à adopter une attitude positive envers les autres détenus et les autorités pénitentiaires ainsi qu’à suivre les programmes de réhabilitation. 

En appliquant la remise de peine méritée, l’État espère diminuer le taux de récidive et le coût élevé de l’emprisonnement, soit Rs 775 par tête au quotidien. Des pays ayant adopté un système de rémission conditionnelle sont parvenus à réduire de manière significative ce taux. 

Le député Veda Baloomoody a, pour sa part, soulevé plusieurs manquements au niveau de la prison. Il a notamment cité le cas de magistrats qui ne se rendent pas à la prison pour constater les conditions d’incarcération des prisonniers et des prisonnières qui n’ont pas droit à la méthadone.

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