Réforme électorale: le temps presse au sujet du cas constitutionnel

Avec le soutien de
Rezistans ek Alternativ en Cour suprême, en 2014. Le 24 mai, celle-ci prendra le Constitutional Case sur le fond. L’État ne pourra venir sans des propositions concrètes.

Rezistans ek Alternativ en Cour suprême, en 2014. Le 24 mai, celle-ci prendra le Constitutional Case sur le fond. L’État ne pourra venir sans des propositions concrètes.

Pour le gouvernement, l’échéance du 24 mai avance à grands pas. L’État et Rezistans ek Alternativ devront se présenter en Cour suprême dans le cadre du Constitutional Case qui sera appelé «on merits» (sur le fond).

Contraint et forcé, le comité ministériel sur la réforme électorale, présidé par sir Anerood Jugnauth (SAJ), doit accélérer le rythme au cours des jours et des semaines qui suivent. Composé de plusieurs ministres, dont l’Attorney General, Maneesh Gobin, il n’a cependant pas fixé de réunion dans l’immédiat. Seuls plusieurs sous-comités techniques mis en place travaillent sur les points avancés jusqu’ici.

Suite à des engagements pris à maintes reprises en cour, le gouvernement a l’obligation de présenter des propositions concrètes sur la déclaration d’appartenance ethnique lors des élections.  En juin 2017, Me Prameeta Devi Chittoo, State Counsel, avait fait savoir que le comité interministériel travaillait déjà sur la question mais, en raison de la complexité et sensibilité du tissu social, il y a eu du retard. L’institution du comité ministériel est d’ailleurs un des engagements pris devant la justice.

Le gouvernement, qui s’est aussi engagé à régler  ce «political issue» au niveau international, ne pourra plus se défiler cette fois, pensent de nombreux observateurs. Dans un rapport à l’United Nations Human Rights Council de Genève, en avril 2016, le Premier ministre d’alors, sir Anerood Jugnauth, avait réitéré sa promesse d’introduire une dose de proportionnelle à l’Assemblée nationale.

Sans oublier le Privy Council, qui, en 2011, a renvoyé l’affaire aux autorités nationales, en précisant que Rezistans ek Alternativ avait un dossier solide à défendre. En cas de non-satisfaction, les law lords ont demandé au parti de gauche de revenir à Londres. L’État mauricien joue gros. Et aussi le jugement Balancy, en 2005, en faveur des candidats de Rezistans ek Alternativ, qui refusaient de déclarer leur appartenance communautaire. S’il perd son cas, le gouvernement peut voir tout son système électoral s’écrouler, à la veille des élections générales.

Au niveau de Rezistans ek Alternativ, le scepticisme est de mise. Le comité ministériel qui s’est réuni à deux reprises seulement depuis le début de l’année n’a pas encore trouvé de consensus final sur les propositions qui seront contenues dans l’ébauche de projet de loi de la réforme électorale. «Il n’y a pas eu non plus de consultations autour des propositions préliminaires», déplore Ashok Subron.

Interrogée à ce sujet, Roubina Jadoo-Jaunbocus, l’un des porte-parole du pouvoir, lors de sa conférence de presse hebdomadaire de samedi, a répondu que le gouvernement est conscient du «time frame» en raison de la plainte constitutionnelle. «Nous finaliserons l’ébauche le plus rapidement possible.»

Au Prime Minister’s Office, c’est motus et bouche cousue sur les recommandations. «Rien n’est finalisé encore. » Ni le Premier ministre ni le Conseil des ministres n’ont encore pris connaissance des propositions du comité ministériel.

Selon des bribes d’informations, le comité SAJ pencherait pour une Assemblée nationale de 89 députés. 62 candidats sous le First Past the Post (FPTP) comme c’est le cas actuellement, 12 feront leur entrée au Parlement grâce à la représentation proportionnelle et sept autres désignés par les autorités électorales en vue du remplacement du Best Loser System.

Le leader du Mouvement militant mauricien a commenté de nombreux sujets d’actualité lors de sa conférence de presse, le 28 avril. Paul Bérenger s’est notamment longuement attardé sur la réforme électorale en préparation et dont des bribes ont paru dans la presse. «Cette réforme proposée est inacceptable.» Paul Bérenger est d’avis que la dose de proportionnelle est insuffisante. Ce que le Mouvement socialiste militant a suggéré, «c›est juste pour la galerie».

Le Parti mauricien social- démocrate a également réagi sur ces bribes. Mais, en l’absence d’une ébauche concrète, les spécialistes de la réforme électorale ne veulent pas se prononcer à ce stade.

Publicité
Publicité
Rejoignez la conversation en laissant un commentaire ci-dessous.

Ailleurs sur lexpress.mu

Les plus...

  • Lus
  • Commentés
  pages consultées aujourd'hui Statistiques et options publicitaires