Licenciement injustifé allégué: OFIM Immobilier l’emporte face à une ex-Manager

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L’affaire a été entendue en cour commerciale, le 30 mars.

L’affaire a été entendue en cour commerciale, le 30 mars.

OFIM Immobilier Ltée lui reprochait d’avoir violé les termes de son contrat et de concurrence déloyale. Florence Delphine Montassier-Bellouard estimait, elle, avoir été licenciée injustement et illégalement. Et réclamait des dommages de Rs 732 558, avec un taux de 12 % d’intérêt. 

L’affaire a été portée devant la cour commerciale. Et le 30 mars, la magistrate Kesnaytee Bissoonauth a tranché en faveur de la compagnie immobilière.

Florence Delphine Montassier-Bellouard, dont le contrat a été résilié le 25 mai 2012, a expliqué avoir rejoint OFIM Immobilier le 5 octobre 2008. Elle était la Manager de la filiale de Rivière-Noire. Elle touchait un salaire mensuel de Rs 31 420 et une commission de Rs 31 184, ce qui fait un total de Rs 62 604. 

«J’ai été livrée à moi-même…»

Or, dit-elle, suivant une réunion, le 25 mai 2012, une lettre de licenciement lui a été remise. «On m’a demandé d’évacuer mon bureau et de remettre les clés de ma voiture et mon portable. Etant enceinte de sept mois, j’ai été livrée à moi-même pour rentrer chez moi ce jour-là.» Elle ajoute, par ailleurs, que la compagnie a informé les clients qu’elle ne ferait plus partie de l’agence. 

Au dire de Florence Delphine Montassier-Bellouard, elle n’a pas été rémunérée pour le mois de juin 2012. Ce qui, souligne-t-elle, constituerait une violation des termes de l’accord qu’elle a passé avec la compagnie. 

OFIM Immobilier Ltée fait, de son côté, ressortir que Florence Delphine Montassier-Bellouard a violé les termes de son contrat. Lesquels stipulaient qu’elle n’avait pas le droit de prendre de l’emploi chez un concurrent. «Nous avions découvert qu’alors qu’elle était Manager chez nous, elle avait été nommée directrice et actionnaire d’une autre compagnie immobilière dans laquelle travaille son époux.» 

Comité disciplinaire

Ce n’est pas tout, fait valoir OFIM Immobilier Ltée. «Le comble, c’est qu’elle utilisait des informations grâce à sa position au sein d’OFIM Immobilier, pour les remettre à l’autre compagnie», a déclaré le représentant de la compagnie en Cour.

D’ajouter que lors d’une réunion, Florence Delphine Montassier-Bellouard avait admis être la directrice et actionnaire de l’autre agence immobilière. Or, elle n’a pu donner une explication plausible. À la suite du comité disciplinaire qui l’a reconnue coupable, OFIM Immobilier Ltée a dû faire le nécessaire pour protéger ses données. 

Le représentant d’OFIM Immobilier Ltée rappelle également qu’au vu de la situation, une injonction avait été déposée devant la cour commerciale. Un ordre interlocutoire avait été émis empêchant Florence Delphine Montassier-Bellouard de travailler pour une autre compagnie, deux ans après son licenciement. Il est clair, pour le défendeur, qu’elle n’a pas respecté la clause d’exclusivité, d’où son interdiction de créer une autre compagnie. «Les données sont très sensibles dans ce secteur et il est de notre devoir de les protéger.»

Au final, OFIM Immobilier Ltée estime «qu’elle a commis une faute lourde et nous n’avions trouvé aucune autre alternative que de la licencier pour son attitude irresponsable et non professionnelle». 

Abus de confiance

Après avoir considéré les arguments avancés par les deux parties concernées, la magistrate Kesnaytee Bissoonauth estime que la plaignante a agi en violation de son engagement professionnel envers OFIM Immobilier Ltée, ce qui a résulté en un abus de confiance dans la relation employeur-employé. 

«La Cour n’est pas convaincue que la plaignante a prouvé son cas sur la balance des probabilités. En constituant une société derrière le dos de son employeur, la négociation dans le même secteur d’activité équivaut à un abus de confiance. De ce fait, la Cour rejette la demande de la plaignante», conclut la vice-présidente de la cour industrielle. 

OFIM Immobilier Ltée était représentée par Me Joy Beeharry.

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