Réclamations de Rs 35Mds à l’État: les recours possibles de Dawood Rawat

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Dawood Rawat a 45 jours pour verser quelque Rs 3,7 millions à l’État mauricien.

Dawood Rawat a 45 jours pour verser quelque Rs 3,7 millions à l’État mauricien.

Environ Rs 3,7 millions (111 697 dollars). C’est la somme que Dawood Rawat, Chairman Emeritus du défunt groupe BAI, devra verser à l’État, dans un délai de 45 jours. C’est après que le Tribunal d’arbitrage de Paris, présidé par Lucy Reed, a refusé d’examiner sa plainte de reclamations en dommages de Rs 35 milliards contre l’État mauricien.

Si Dawood Rawat a perdu une manche, il n’a toutefois pas dit son dernier mot. Il n’a, en effet, pas épuisé tous ses recours légaux. Il peut contester cette décision pour démontrer que le Tribunal d’arbitrage peut entendre sa réclamation. Autre possibilité : une réclamation devant la justice mauricienne pour l’institution d’un tribunal d’arbitrage sous la juridiction de Maurice, par exemple.

C’est ce que le panel d’avocats de Dawood Rawat a laissé entendre dans un communiqué, à l’issue de la décision du Tribunal d’arbitrage. Ainsi, bien que Dawood Rawat se dise déçu que le Tribunal n’a pas tranché sur les mérites de la réclamation après trois ans, il demeure confiant. Le fondateur du groupe BAI se réserve le droit de traîner le gouvernement devant une instance d’arbitrage internationale, voire mauricienne.

Double nationalité

C’est le vendredi 6 avril que le Tribunal d’arbitrage de Paris a fait connaître sa décision. Expliquant qu’elle n’a pas la juridiction pour entendre l’affaire sur le fond (lire l’intégralité de la décision du Tribunal d’arbitrage de Paris). Le tribunal avait écouté les parties concernées, le 16 janvier, sur les mérites de l’affaire. La question de juridiction – cruciale – a été la seule mise en avant.

Ce qui pose problème sous la convention de l’International Centre for Settlement of Investment Disputes : la double nationalité de Dawood Rawat. Les investissements effectués par Dawood Rawat ne sont considérés comme des investissements étrangers. Même s’il a acquis la double nationalité, cette règle ne s’applique pas à lui.

Le fondateur du groupe BAI a, en fait, acquis la nationalité française en contractant un mariage avec son épouse. Il en avait fait la demande un an avant, soit en 1999. Ainsi donc, même en étant un investisseur ayant la double nationalité, il n’a pas la garantie d’être protégé par une seule juridiction.

Dawood Rawat a, lui, mis à l’avant le Bilateral Investment Treaty de 1973, entre Maurice et la France, pour avoir la protection voulue. Il a également voulu démontrer que l’État mauricien est responsable de la chute de son empire, avec la suspension de la licence d’opération de la Bramer Bank, suivie d’une mise sous tutelle des compagnies du groupe BAI. Ce faisant, l’État mauricien a violé ledit traité, ont fait valoir ses hommes de loi.

Qui paye quoi ?

Selon la décision rendue vendredi, Dawood Rawat  dispose de 45 jours pour reverser Rs 3,7 millions, soit  111 697 euros, à l’État. Par ailleurs, le tableau des dépenses montre que Dawood Rawat et l’État mauricien ont payé chacun 150 000 euros pour que l’affaire soit entendue. Au total, Rs 10 millions ont été payées. Les arbitres, soit Jean Christophe Honlet, le pr Vaughan Lowe, QC, et Lucy Reed ont empoché 295 000 euros, soit environ Rs 9,9 millions.

Timeline

Ce qui restera dans l’histoire comme «l’affaire BAi» démarre le 2 avril 2015. La Banque de Maurice suspend alors la licence d’opération de la Bramer Bank. Raison évoquée : un problème de liquidités.

° 3 avril 2015 : Toutes les compagnies du groupe BAI, dont Iframac, Courts, Apollo Bramwell, entre autres, passent sous administration judiciaire. L’État nomme des Special Administrators.

° 21 avril 2015 : Un mandat d’arrêt est émis contre Dawood Rawat.

° Septembre 2015 : Dawood Rawat contre- attaque et réclame Rs 35 milliards à l’État mauricien, qu’il juge responsable de la chute de son empire.

° Février 2017 : Les points de la réclamation sont retenus.

° Janvier 2018 : L’affaire est débattue.

° Vendredi 6 avril 2018 : Le Tribunal d’arbitrage fait connaître sa décision.

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