Déclaration ethnique: l’État face à l’échéance de mai

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L’État doit proposer un document sur la déclaration de l’appartenance ethnique lors des élections.

L’État doit proposer un document sur la déclaration de l’appartenance ethnique lors des élections. 

Le comité ministériel sur la réforme électorale s’est réuni ce mercredi 4 avril. Il devait passer en revue l’ébauche du Financing Of Political Parties Bill avant sa circulation. Le comité de haut niveau, présidé par le ministre mentor, sir Anerood Jugnauth, devait aussi s’attaqué à l’autre chantier de la réforme électorale : l’élimination du Best Loser System et l’introduction d’une dose de proportionnelle.

Le comité, qui a siégé une seule fois en 2017, devrait accélérer la cadence concernant l’appartenance ethnique, en raison de l’échéance juridique enclenchée par Rezistans ek Alternativ. Le parti a déposé une plainte constitutionnelle en Cour suprême et l’affaire sera prise sur le fond en mai.  

L’État a l’obligation de proposer un document sur la déclaration de l’appartenance ethnique lors des élections conformément aux engagements pris en Cour suprême. En juin 2017, Me Prameeta Devi Chittoo, State Counsel, avait fait savoir que le comité interministériel avait déjà travaillé sur des propositions concernant la déclaration ethnique lors des élections. «Nous espérons que ces propositions soient sérieuses et à notre satisfaction», affirme Ashok Subron.  

L’État mauricien, rappelle-t-il, a une obligation envers la Cour suprême, mais aussi vis-à-vis des Nations unies. «Le mini-amendement était une solution temporaire. Et si les prochaines élections sont organisées sans la réforme électorale, elles seront considérées comme une violation», dit Ashok Subron.  

Inquiétude exprimée par Arvin Boolell, ce mardi 3 avril. «Nous savons quelles seront les conséquences», a-t-il soutenu, si un jugement favorable est prononcé en faveur de Rezistans ek Alternativ, dans le constitutional case contre le gouvernement. Pour le député du Parti travailliste, le gouvernement n’a pas la volonté de faire avancer ce dossier et use de «tactiques dilatoires».

Le gouvernement a-t-il des propositions concrètes ? À en croire le Premier ministre, les choses n’ont pas beaucoup avancé. «Mon gouvernement réfléchit à la question de déclaration d’appartenance ethnique. We know what is the difficulty», a dit Pravind Jugnauth, à une question d’Alan Ganoo.  

Le Premier ministre a dit espérer, ce mardi 3 avril, que le Financing Of Political Parties Bill visant à encadrer le financement des partis politiques sera présenté avant la fin de l’année. Le texte préconise que l’État subventionne les partis politiques et finance une partie de leurs campagnes électorales. 

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