Dheerujlall Seetulsingh: «Les cours correctionnelles acceptent un peu trop facilement les aveux»

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Dheerujlall Seetulsingh, ancien juge.

Dheerujlall Seetulsingh, ancien juge.

Récemment, la Commission nationale des droits humains a recommandé des sanctions disciplinaires contre les policiers impliqués dans l’affaire Gaiqui. Au-delà des rapports, quel pouvoir détient cette instance ? Quelles actions ont été concrétisées face aux violations des droits humains ? Dheerujlall Seetulsingh, son président, décortique la situation.

Après l’affaire Gaiqui, vous avez fait des recommandations pour des sanctions contre les policiers impliqués. Que s'est-il passé depuis ?
Cela a été fait la semaine dernière par la Police Complaints Commission. L’instance a produit des conclusions et des recommandations. Il faut donner un peu de temps aux autorités pour les considérer. La division a recommandé des mesures disciplinaires contre certains policiers, après le strip and search. Il est vrai que dans certaines situations, cette pratique est légitime. Mais des fois, certaines limites peuvent être franchies.

Et ici, les limites ont-elles été dépassées ?
Voilà ce qui a été trouvé : la personne avait déjà été arrêtée le matin. La fouille a eu lieu après. Et peut-être que cela a duré un peu trop longtemps. Ici, les recommandations ont été envoyées à la Disciplined Forces Services Commission (DFSC), qui s’occupe des cas d’indiscipline dans la force policière. Les membres doivent les étudier. Parfois, ils doivent rechercher l’avis légal du parquet avant d’aller de l’avant. Cela peut prendre quelques semaines, dépendant de la complexité de la situation.

Bien que Maurice soit signataire de plusieurs conventions et traités sur les droits humains, on lui reproche le fait que son engagement ne soit que sur papier. Votre avis ? 
Ce n’est pas tout à fait vrai. Nous faisons des rapports périodiques aux organisations pour ces traités tous les 4-5 ans. Il y a un comité, par exemple sur les droits des enfants ou sur l’élimination de la discrimination contre les femmes, qui les examine, pose des questions et arrive à des conclusions. On constate qu’il fait les louanges de nos accomplissements.

Ensuite, ils attirent l’attention sur les failles et demandent à ce qu’on y remédie. Et on n’attend pas 5 ans pour le faire mais une année, voire 18 mois. Un rapport intermédiaire pour dire ce qui a été fait ou pas est alors rédigé. Les mesures sont prises pour résoudre certaines lacunes. Maurice n’est pas vraiment un mauvais élève sur l’Afrique et la scène internationale.

Quelles sont donc les failles évoquées ? L’État a-t-il pu y remédier ?
Cela peut demander plus de temps. Par exemple, la violence domestique demeure un problème. Malgré tous les efforts consentis, on n’arrive pas à le solutionner. Les comités portent leur attention sur ces lacunes-là.

Par exemple, à Maurice, on dit qu’il y a trop de condamnations reposant sur des aveux. Il y a cette tendance : la police veut recueillir des aveux plutôt que d’enquêter de manière scientifique. Cela dépend du contexte dans un pays en voie de développement où on n’a pas vraiment les moyens.

À Maurice, on emploie les deux méthodes – donc aveux et enquête. Néanmoins, les cours correctionnelles acceptent un peu trop facilement les aveux. Ça, c’est notre système judiciaire...

Quel est le bilan de la commission à ce jour ?
Depuis sa création en 2001, la commission a produit 16 rapports annuels. Nous avons surtout traité des cas concernant la conduite de la police envers le public. Mais cette autorité a fait beaucoup de progrès. Il y a moins de cas de brutalités. Bien sûr, il peut y avoir des incidents où les policiers réagissent un peu avec violence. Par exemple, sur les gares où les étudiants se comportent mal ou encore face aux marchands ambulants qui font de la résistance. Le problème de ces derniers a été en grande partie résolu. Des améliorations sont notées en fonction du nombre de cas et la nature des plaintes reçues.

On en reçoit surtout pour des violences verbales et des contraventions. Là, il nous est difficile d’intervenir. Ce n’est pas à nous de décider si quelqu’un portait sa ceinture de sécurité ou se servait de son portable au volant. Quant à la mise en application des recommandations, on n’a pas vraiment fait d’étude. Mais graduellement, de nouvelles lois arrivent au Parlement.

Tout rapport est soumis à la présidence de la République avant le 31 mars, chaque année. Cette dernière le dépose à l’Assemblée nationale, où il est distribué à tous les membres. Pour cette année, cela n’a pas encore été fait. Dans certains pays, on met sur pied un sous-comité pour les droits humains au Parlement. Mais ce n’est pas le cas à Maurice. Les parlementaires ont été encouragés à s’y intéresser, surtout les avocats. Ce serait une bonne chose de l’introduire ici.

Quel est votre véritable pouvoir dans le fond ?
De par le monde, les institutions nationales pour la protection des droits de l’Homme ne peuvent poursuivre ou punir des gens. Le pouvoir que nous avons, c’est de faire des recommandations. Évidemment, dans certains cas, celles-ci sont acceptées, mais dans d’autres, ça traîne un peu.

À Maurice, il faut référer le cas au Directeur des poursuites publiques (DPP). C’est lui qui détient le pouvoir pour la poursuite ou non. S’il s’agit de sanctions disciplinaires, c’est à une commission, soit la Public Service Commission, entre autres, de déterminer la marche à suivre. Nous ne sommes pas une organisation disciplinaire.

Par contre, nous avons fait des recommandations sur un aspect qui n’a jamais été suivi. Par exemple, la DFSC réfère l’affaire au commissaire de police pour que des sanctions soient prises. Ce dernier met en place un comité disciplinaire présidé par… un autre policier. On est donc back to square one.

Nous avions recommandé la mise sur pied d’un comité disciplinaire permanent au sein de la police, présidé par un ex magistrat. Les choses iraient beaucoup plus vite. Cela inclurait les cas résultant des plaintes du public, mais aussi de discipline à l’intérieur de la police, comme le harcèlement. Il y a tellement de policiers qui sont suspendus pendant des mois ou des années. Maintenant, il y en a tellement qu’on les a réintégrés en attendant les procédures disciplinaires…

Votre commission n’incarne-t-elle pas un bouledogue sans dents ?
On s’est toujours servi de cette expression. Personne n’aimerait être un bouledogue sans dents. Ce qui est vrai, c’est que nous n’avons pas de dents pour mordre. Pour employer un terme pas trop populaire en ce moment : le bouledogue aboie, la caravane passe… Parfois aussi, c’est bon d’aboyer et d’attirer l’attention sur les failles. Cela aide les autorités à améliorer la situation.

Pour les droits humains, même si les recommandations ne sont pas mises en pratique tout de suite, à la longue, il y a toujours une amélioration. Quand nous référons des cas au DPP, on nous dit que les policiers impliqués n’ont pas pu être identifiés lors d’une parade d’identification. Quelque fois, c’est difficile pour une victime, membre du public, d’identifier les policiers. Si disons les accusés acceptent qu’ils étaient sur les lieux et qu’ils ont frappé quelqu’un, il n’y a pas lieu de faire la parade d’identification. Mais il paraît que la cour et le DPP insistent sur la tenue de cet exercice.

D’ailleurs, depuis le cas Ramlogun en 2006, vous demandez que les aveux des suspects soient filmés ou enregistrés, ou alors que le système indien soit appliqué avec des aveux faits devant un magistrat. Qu'en est-il advenu? 
À ce stade, on a toujours parlé de l’enregistrement des aveux. Mais il n’y a pas encore un système efficace. On évoque l’introduction du Police and Criminals Evidence Bill, régissant les pouvoirs de la police à l’égard des suspects.

Un expert a rédigé un projet de loi. Celui-ci est toujours en discussion. Cette loi inclut les façons de traiter les aveux et d’effectuer des fouilles corporelles. Au sein de chaque poste de police, il y aura un custody officer en charge des détenus. C’est lui qui protègera leurs intérêts. Aussi, il faut voir comment la police opère. Ils ont des agents de terrain, des informateurs etc. Ils recueillent des informations. Quelque fois, il est difficile d’enquêter. Cela ne se passe pas vraiment comme dans les séries Columbo ou l’Inspecteur Maigret. Ce n’est que dans les films que quelqu’un viendra de l’avant pour confesser son crime.

La police évolue dans un contexte difficile pour recueillir des informations. C’est pourquoi on a hésité un peu à changer les méthodes d’enquête. Même le cas de Ramlogun, on a poursuivi quatre policiers. Ils ont été acquittés en cour intermédiaire. Le DPP a fait appel. En cour d’appel, la demande a été rejetée. Il y a toujours ce problème d’identification et de savoir à quel moment quelqu’un a été brutalisé, par exemple.

En dépit de ce  «contexte difficile», les droits humains doivent être respectés…
Bien sûr. Il y a toujours la présomption d’innocence, le droit au silence et à un avocat qui sont garantis et bien protégés à Maurice. Même les suspects récidivistes connaissent bien leurs droits. Quelque fois, le grand public dit qu’il y a tous ces droits. Mais qu’en est-il des victimes ?

La police doit respecter les droits. En même temps, elle a la tâche de combattre la criminalité et d’apporter des résultats. Il faut cet équilibre entre the rule of law et les droits humains, savoir ou s’arrêter, comment résoudre des crimes. Des fois, il y en a eu qui demeurent non élucidés. Parfois, la police n’arrive pas à avoir suffisamment d’indices.

Idem pour la drogue. C’est un problème très sérieux. Malgré une commission d’enquête qui siège depuis quelques temps déjà, on voit de plus en plus ce fléau s’infiltrer dans le pays. Voyez donc : de la Chine, de la drogue synthétique est transportée dans des produits cosmétiques. Si les policiers mettaient des gants de velours, il n’y aurait pas d’aboutissement.

Comment donner force de loi à vos recommandations ?
J’aurai bien aimé qu’elles aient force de loi. Toutefois, de par le monde, notamment en France, il y a un comité consultatif. Les recommandations n’ont pas une force obligatoire. Je rencontre beaucoup de présidents des commissions nationales en Afrique et ailleurs. Ils se plaignent eux aussi du même fait : on fait des recommandations, mais elles ne sont pas appliquées immédiatement. Nous avons en commun cette préoccupation-là.

Bio express

Né à Port-Louis, Dheerujlall Seetulsingh a grandi à Vacoas. Il a étudié au collège Royal de Port-Louis et a été sacré lauréat en 1968. Il a effectué des études à l’université d’Oxford en philosophie, politique et économie, avant d’enchaîner avec le droit au Council of legal education à Londres.

Dheerujlall Seetulsingh a été called at bar au Middle Temple, en 1973. Il a principalement fait sa carrière au parquet. De Principle Crown Counsel dans les années 1980, il a fait un fait un saut au Tax Appeal Tribunal. Et a également présidé la Stock Exchange Commission. En 1994, Dheerujlall Seetulsingh est retourné au parquet comme Sollicitor general. En 1998, il a exercé comme juge à la Cour suprême. Et depuis 2001, il préside la Commission nationale des droits humains.

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