Kris Valaydon: «…la présidente est toujours en poste»

Avec le soutien de
Kris Valaydon, juriste, conférencier de droit et consultant.

Kris Valaydon, juriste, conférencier de droit et consultant.

Ancien cadre de l’Assemblée nationale ainsi que des Nations unies, Me Kris Valaydon attire l’attention sur un article de la Constitution, en rapport avec la démission de la présidente de la République.

Dans une lettre ouverte adressée aux parlementaires vendredi, vous écrivez qu’il faut que l’Assemblée nationale se réunisse d’urgence dans le sillage de la démission de la présidente de la République. Pourquoi ?
L’article 28 (6) de la Constitution est clair. Il stipule que «the President resigns his office by writing addressed to the Assembly and delivered to the Speaker». C’est-à-dire que la lettre de démission de la présidente doit être adressée à l’Assemblée nationale, qui représente le pouvoir législatif et qui est l’autorité qui l’a nommée.

Il existe une séparation des pouvoirs claire et nette entre le législatif et l’exécutif. L’Assemblée nationale, c’est l’expression du pouvoir du peuple dans une démocratie. Et lorsqu’une lettre est adressée au peuple, celui-ci a le droit de la recevoir et à en prendre connaissance.

En d’autres mots, êtes-vous en train de dire qu’Ameenah Gurib-Fakim est techniquement toujours présidente de la République ?
Pour l’Assemblée nationale, la présidente est toujours en poste tant qu’elle n’a pas pris connaissance de la lettre de démission. La lettre a été «delivered» à la speaker,  comme le veut la Constitution. Pour que l’Assemblée nationale prenne connaissance de la lettre, il faut que celle-ci soit déposée sur la table de l’Assemblée nationale, ce qui ne peut se faire que lorsque l’Assemblée nationale siège.

Quand je dis que l’Assemblée nationale n’a pas pris connaissance de la démission de la présidente, je dois ajouter que personne non plus n’en a eu officiellement connaissance, ni le Premier ministre, ni le vice-président puisque la lettre de démission ne leur est pas adressée.

La présidente a affirmé avoir fait émettre une circulaire avec en pièce jointe la lettre pour informer les parlementaires. Cela ne suffit-il pas pour que ces derniers en prennent connaissance ?
L’Assemblée nationale est une institution. La somme totale des parlementaires, des individus, ne fait pas une Assemblée nationale. Si la speaker a informé les parlementaires individuellement, ce n’est pas cela l’obligation qu’elle a sous la Constitution. Celle-ci est claire : la présidente adresse une lettre à l’Assemblée nationale. C’est tout, et c’est cette lettre-là qui produit des effets en droit.

Pourtant Barlen Vyapoory assure déjà l’intérim au poste de président de la République…
Je ne sais pas qui l’a officiellement informé de la démission de la présidente. Ça ne peut être la speaker puisque ce n’est pas dans ses attributions. Maya Hanoomanjee a uniquement pris possession d’une lettre qui est destinée à l’Assemblée nationale.

On sait que le vice-président (VP) remplace la présidente quand celle-ci part en mission. Le VP en est informé officiellement. Il ne prend pas sur lui pour interpréter la Constitution et se dire, bon, la présidente est partie, je prends sa place. Une fois averti, il signe une proclamation pour dire qu’il va agir comme président par intérim. Ici, le scénario est différent.

Pour vous, il était nécessaire de rappeler le Parlement ?
Évidemment. Il y a une procédure pour un rappel du Parlement en cas d’urgence. D’ailleurs, il était prévu à un certain moment pendant cette crise d’en faire autant pour faire voter un amendement constitutionnel ou pour voter une motion de destitution de la présidente.

Le Parlement n’a pas été rappelé lorsque Kailash Purryag ou Cassam Uteem se sont retirés avant la fin de leur mandat respectif ?
À cela, je réponds que ce n’est pas parce que l’on a fait une erreur plusieurs fois dans le passé qu’elle devient la norme !

Pourquoi estimez-vous que l’on ne peut pas traiter cette démission comme toutes les autres démissions de président de la République ?
Le contexte est différent. C’est la première fois qu’un président est appelé, voire forcé, à démissionner et on connaît tous les conditions dans lesquelles cela s’est passé. Ce n’est pas une démission de routine, à la fin d’un term of service ou à l’arrivée d’un nouveau gouvernement.

Que peuvent faire les parlementaires pour y remédier ?
Les parlementaires doivent demander qu’on respecte l’Assemblée nationale. Que la lettre soit déposée sur la table du Parlement et que les représentants du peuple puissent décider librement de ce qu’ils feront de la lettre.

Publicité
Publicité
Rejoignez la conversation en laissant un commentaire ci-dessous.

Ailleurs sur lexpress.mu

Les plus...

  • Lus
  • Commentés
  pages consultées aujourd'hui Statistiques et options publicitaires