Commission d’enquête: quand la présidente tient tête à ses avocats

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Il semblerait que la présidente sortante aurait agi de son propre chef en instituant une commission d’enquête sur les affaires Sobrinho et Platinum Card. 

Il semblerait que la présidente sortante aurait agi de son propre chef en instituant une commission d’enquête sur les affaires Sobrinho et Platinum Card. 

La présidente se serait, elle-même, entretenue avec sir Hamid Moollan pour la mise sur pied d’une commission d’enquête. Et elle n’a pas non plus suivi l’avis de son Leading Counsel, Me Yousuf Mohamed.

Qui a (mal) conseillé Ameenah Gurib-Fakim sur l’institution d’une commission d’enquête pour faire la lumière sur certains aspects des affaires Álvaro Sobrinho et Platinum Card ? Une décision annoncée par le bureau de la présidence vendredi 16 mars et qui a fini par mener Ameenah Gurib-Fakim à se résigner à démissionner. 

Les questions s’enchaînent : s’agit-il d’un parti de l’opposition, le PTr ou encore le PMSD ? D’Ivan Collendavelloo qui l’aurait, ainsi, «piégée» ? Et si, en fin de compte, la présidente avait agi de son propre chef ?

Démarche illégale

D’autant que Me Yousuf Mohamed affirme que dès lors qu’il a été mis au courant de l’idée de la mise sur pied de cette commission d’enquête, il avait prévenu la cheffe de l’État de l’illégalité de cette démarche. L’homme de loi est pourtant le Leading Counsel d’Ameenah Gurib-Fakim au sein du panel dont les services ont été retenus par la présidente pour la défendre devant un tribunal spécial – une option rendue caduque après l’annonce de la démission de la présidente fixée au 23 mars. Malgré tout, le communiqué de la présidence a été émis peu après.

Du reste, hier, mardi 20 mars, Gilbert Noël est monté au créneau pour se dédouaner dans cette affaire. L’avoué, qui se présente comme un professionnel du droit bancaire et financier, a fait surface dans toute l’affaire Platinum Card le 14 mars. Ses services ont été retenus par la présidente Ameenah Gurib-Fakim pour servir une mise en demeure à la Barclays Bank pour violation du secret bancaire. La présidente réclame des dommages moraux de Rs 500 millions à l’institution financière après que ses transactions personnelles ont été divulguées dans l’express.

Aujourd’hui, l’avoué est à nouveau sous le feu des projecteurs car c’est lui qui a contacté sir Hamid Moollan, Queen’s Counsel (QC), vendredi 16 mars. Le but de l’appel téléphonique était de proposer au QC la présidence d’une commission d’enquête sur les affaires Sobrinho et Platinum Card. En s’expliquant, l’avoué souligne qu’en sa capacité d’avoué, il n’était pas le Leading Counsel dans cette affaire.

Devoir civique

Toutefois, l’histoire ne se serait pas arrêtée là. Ameenah Gurib-Fakim se serait elle aussi entretenue avec sir Hamid Moollan. Par devoir civique, ce dernier donne son accord de principe.

L’annonce de la mise sur pied de cette commission aura l’effet d’une bombe. Annoncée sur la page Facebook de la présidence, vendredi après-midi, elle est aussitôt qualifiée d’«illégale» par des seniors du barreau, comme Mes Antoine Domingue, Raymond d’Unienville, QC, voire Yousuf Mohamed.

Ces ténors du barreau arguent qu’Ameenah Gurib-Fakim a violé l’article 64 de la Constitution en instituant la commission d’enquête sans l’aval du Conseil des ministres. «Quand j’ai appris que la présidente allait instituer une commission d’enquête, nous étions, avec Mes Hervé Duval et Yanilla Moonshiram (NdlR, deux autres membres du panel légal de la présidente) tous trois d’accord de son illégalité. D’ailleurs, je l’ai dit officiellement à la presse», rétorque Me Yousuf Mohamed.

Il raconte que vendredi vers midi, il était à son bureau, en présence de ses deux confrères, lorsqu’il a appelé sir Hamid Moollan pour lui faire part de son inquiétude concernant la violation de l’article 64 de la Constitution. «Sir Hamid Moollan m’a demandé de venir le voir vers 13 h 45», soutient Me Yousuf Mohamed. L’homme de loi dit avoir aussi appelé la présidente en présence de Mes Duval et Moonshiram pour la prévenir de l’illégalité de la commission d’enquête et lui demander de «hold on» avec cette décision. Il était alors midi et quart.

Trois noms pour la commission

À 13 h 30, Me Yousuf Mohamed est déjà au bureau de sir Hamid Moollan. Pour y aller, il a fait un bout de chemin avec Me Gilbert Noël. Le QC recevra Me Yousuf Mohamed, seul. Malgré l’avis légal reçu, le communiqué de la présidence est émis peu avant 16 heures.

Par ailleurs, si Me Yousuf Mohamed affirme que c’est l’avoué Gilbert Noël qui a contacté sir Hamid Moollan pour lui faire la proposition, il concède que c’est lui qui a suggéré trois noms pour la présidence de la commission d’enquête. Soit, sir Hamid Moollan, Me Antoine Domingue ou l’ancien chef juge Bernard Sik Yuen.

Il nous revient également que l’avoué Gilbert Noël ainsi que Me Nadeem Hyderkhan, le junior de Me Yousuf Mohamed, qui se sont tous deux rendus à la State House avant la publication du communiqué, ont suggéré à la présidente de solliciter le State Law Office. Sauf que celle-ci répliquera qu’elle n’a plus accès au Parquet. Et, selon Me Yousuf Mohamed, ce sont sur les instructions d’Ameenah Gurib-Fakim que Mes Nadeem Hyderkhan et Gilbert Noël ont rédigé les Terms of Reference de la commission d’enquête

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