Scandale Platinum Card: la légalité de la commission d’enquête remise en cause

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Extrait de l’article 64 de la Constitution sur les fonctions de la présidente de la République.

Extrait de l’article 64 de la Constitution sur les fonctions de la présidente de la République.                                                                                                                                                         

La présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim, a utilisé ses prérogatives pour la mise sur pied d’une commission d’enquête sur les affaires Álvaro Sobrinho et Platinum Card. Elle a agi conformément à l’article 2 de la Commission of Inquiry Act.

Sous cette disposition légale, la présidente peut nommer des commissaires et aussi établir les Terms of Reference. C’est ce qu’elle a fait en nommant sir Hamid Moollan président de cette commission d’enquête.

Toutefois, elle doit agir en conformité avec l’article 64 de la Constitution, qui requiert des consultations et l’avis du Cabinet. Dans ce cas précis, Ameenah Gurib-Fakim a outrepassé le Cabinet. Ni le Conseil des ministres ni le Premier ministre n’ont demandé que cette commission soit instituée. Mais elle peut aussi avoir des consultations tierces ou décider de son propre chef. Elle a, en fait, agi selon le principe du «own deliberate judgment», soit de son propre chef (voir l’extrait de la Constitution ci-dessus).

Les hommes de loi sont partagés sur le «move» de la présidente de la République. Raymond d’Unienville, Queen’s Counsel, souligne que la présidente ne peut agir ainsi. «Ce n’est pas légal. Elle ne peut instituer une instance pour enquêter sur elle. La Constitution est claire sur ses attributions», fait ressortir ce ténor du barreau.

Pour l’ancien Speaker Me Ajay Daby, la décision de la présidente est très grave. «It’s a coup! Elle ne peut outrepasser le Cabinet, car c’est le Cabinet qui détient le pouvoir de l’exécutif. La seule personne à retirer ce pouvoir, c’est le leader de l’opposition. Au cas contraire, c’est le Cabinet qui a des pouvoirs pour nommer une commission d’enquête», avance Ajay Daby.

L’avocat estime que la légalité de la commission d’enquête peut être contestée en cour. De plus, dans le cadre d’une destitution de la présidente, le tribunal institué sera la prérogative du chef juge.

Toutefois, l’équipe légale du Parti mauricien social-démocrate (PMSD) est d’un autre avis. Selon Me Kushal Lobine, il fallait instituer une commission d’enquête pour faire la lumière sur toute cette affaire. «Nous avons invité le gouvernement à prendre une décision. Toutefois, on est d’avis qu’il y a un problème d’instituer une commission pour enquêter sur soi-même. C’est un aspect purement juridique. C’est une situation sans précédent. Cela pourrait faire jurisprudence», affirme Kushal Lobine.

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