Commission d’enquête: «La présidente a violé la Constitution», dit Me Gulbul

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L’action de la présidente est illégale, soutient l’homme de loi.

L’action de la présidente est illégale, soutient l’homme de loi.

«La présidente n’a pas les pouvoirs, que ce soit au niveau constitutionnel ou autre, de nommer une commission d’enquête.» Me Raouf Gulbul est catégorique concernant la décision d’Ameenah Gurib-Fakim de nommer une commission d’enquête sur les affaires Alvaro Sobrinho et Platinum Card, ce vendredi 16 mars.

Il cite l’article 64 de la Constitution. «Les décisions de la présidente doivent se faire ‘on advice of cabinet or ministers’. Dans le cas présent, elle a agi de son propre chef et elle n’en a pas le droit», dit l’homme de loi.

Me Raouf Gulbul estime ainsi que la commission d’enquête n’a «aucune valeur juridique». Il n’en démord pas : «La décision de la présidente est illégale.» D’ajouter qu’Ameenah Gurib-Fakim a outrepassé ses droits. «C’est une violation de la Constitution. Zamé finn éna sa a Moris, kot enn prézisan nom enn komision.»

Quid de sir Hamid Moollan, QC, qui a été nommé pour présider la commission d’enquête ? Peut-il siéger ? «N’importe qui peut siéger sur une commission d’enquête. Mais étant donné que la présidente a elle-même nommé le Chairman de la commission d’enquête, elle est clairement en situation de conflit d’intérêts.»

Me Raouf Gulbul insiste : «Limem nom Chairman, komision ek dir enquire lor limem é à la fin bizin soumet li rapor? Eski li korek? Li’nn fer fi a tou régléman. Sé enn aksion grav.»

Quelle est la marche à suivre donc ? «Seul un tribunal peut trancher au sujet de la conduite de la présidente.»

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Un nouveau scandale défraie la chronique depuis le mercredi 28 février à Maurice. Cette fois-ci cela concerne ni plus ni moins la garante de notre Constitution, son excellence Ameenah Gurib-Fakim, présidente de la République. Elle a dépensé plusieurs centaines de milliers de roupies pour des achats personnels, entre autres, sur une carte de crédit Platinum offerte par la Planet Earth Institute, la fondation d’Álvaro Sobrinho, homme d’affaires angolais hautement controversé. Retrouvez tous les articles concernant cette affaire dans notre dossier spécial : Platinum Card. Une enquête exclusive de l’express.

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