Destitution: Ameenah Gurib-Fakim gardera-t-elle ses privilèges de présidente?

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Le Conseil des ministres a pris la décision de destituer Ameenah Gurib-Fakim de la présidence lors d’une réunion spéciale ce 8 mars.

Le Conseil des ministres a pris la décision de destituer Ameenah Gurib-Fakim de la présidence lors d’une réunion spéciale ce 8 mars.

Ameenah Gurib-Fakim n’a plus le choix. Si elle ne démissionne pas de son propre gré, la machinerie gouvernementale, elle, est déjà en marche afin qu’elle soit destituée de la présidence. Ce, dans le sillage de l’affaire Platinum Card. C’est ce qu’a décidé le Conseil des ministres ce jeudi 8 mars lors d’une réunion spéciale.   

Dans l’article (2) de la Presidents’ Emoluments and Pension (Amendment) Act, il est précisé qu’un «retiring President means a person who ceases to hold office as President by his term of Office or by his resignation». La Constitution ne fait toutefois aucune mention des conséquences qu’entraîne la destitution d’un président. A-t-il toujours droit à ses nombreux avantages ?

Milan Meetarbhan, constitutionnaliste, nous donne son avis. «Si un président démissionne ou est destitué, il garde les mêmes avantages. Car ni la loi ni la Constitution ne prévoient cette éventualité», explique-t-il. Mais Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, est d’un autre point de vue. «Si un président est destitué, il n’a pas droit à ses pensions car une destitution n’intervient qu’après une faute grave, un acte anticonstitutionnel ou criminel», dit-il. Il précise toutefois qu’en cas de démission, le président conserve tous ses privilèges, comme convenu par la loi.

La présidente a droit actuellement à des salaires annuels de Rs 3, 552 millions et d’une duty allowance de Rs 853 000 par an. Ce qui fait qu’elle touche Rs 367 000 par mois. 

Révision de la loi

Les légistes sont cependant sur la même longueur d’onde lorsqu’il s’agit de revoir cette clause de la loi. Me Yousuf Mohamed estime que les lois doivent évoluer avec la société et à la lumière des événements. Pour lui, il est impératif que le Premier ministre présente une motion pour amender la Constitution le plus vite possible afin de revoir les privilèges et pour que la présidente actuelle parte.

Mais cette dernière a le droit de refuser d’apposer sa signature sur ces amendements. Tous les privilèges et immunités accordés aux présidents dans la Constitution doivent recevoir l’aval du président en poste. «Si elle refuse à deux reprises, le Premier ministre peut proposer une motion pour la faire partir. C’est prévu par la loi aussi», explique Yousuf Mohamed.

Milan Meetarbhan dit qu’il faut définir l’élection et le rôle d’un président qui, aujourd’hui, n’est autre qu’un nominé du Premier ministre. Et personne ne peut toucher à ce poste si l’occupant résiste à la volonté de l’exécutif. De plus, les privilèges doivent être revus. Ailleurs, cela se fait par suffrage indirect. «Mais comme le Parlement de Maurice ne compte qu’une seule Chambre, ce n’est pas possible», avance-t-il.

«Il y a aussi le suffrage universel. Et si cela est établi, il faudra aussi voir quels pouvoirs supplémentaires accorder au président», souligne le constitutionaliste. Et de faire ressortir qu’il est faux de croire qu’un président n’a pas de pouvoir. «Jusqu’à présent, le président n’est pas allé contre le pouvoir exécutif par tradition, mais il peut le faire s’il le veut, comme cela a été le cas en 2005, sur la nomination des service commissions», rappelle Milan Meetarbhan.

Les autres avantages

Selon la Constitution et la Presidents’ Emoluments and Pension (Amendment) Act, il s’avère qu’un ancien président ou vice-président a droit à une pension non imposable d’un montant de deux tiers de son salaire, à un bureau, à un secrétariat et à une voiture, avec chauffeur à vie. Le tout aux frais des contribuables. Cette loi prévoit aussi des avantages pour la conjointe ou le conjoint du/de la président(e). En cas de décès, pendant ou après son mandat, la personne qui partage sa vie aura droit à sa pension complète pendant une année et la moitié de la somme pour le restant de sa vie.

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Un nouveau scandale défraie la chronique depuis le mercredi 28 février à Maurice. Cette fois-ci cela concerne ni plus ni moins la garante de notre Constitution, son excellence Ameenah Gurib-Fakim, présidente de la République. Elle a dépensé plusieurs centaines de milliers de roupies pour des achats personnels, entre autres, sur une carte de crédit Platinum offerte par la Planet Earth Institute, la fondation d’Álvaro Sobrinho, homme d’affaires angolais hautement controversé. Retrouvez tous les articles concernant cette affaire dans notre dossier spécial : Platinum Card. Une enquête exclusive de l’express.

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