Law Reform Commission: 20 ans de prison requis contre tout fonctionnaire coupable de torture

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La Law Reform Commission recommande l’introduction d’un nouvel article 223A sur la torture et les actes de barbarie.

La Law Reform Commission recommande l’introduction d’un nouvel article 223A sur la torture et les actes de barbarie.

«Reform of Law on Torture and Acts of Barbarity in the Criminal Code». C’est l’intitulé du dernier Discussion Paper de la Law Reform Commission (LRC). Dans ce document, elle fait trois recommandations, dont un durcissement de la peine pour tout fonctionnaire reconnu coupable de torture ou d’actes de barbarie.

La LRC rappelle que dans son rapport intérimaire concernant la réforme du Code pénal, en mai 2016, elle avait proposé que les tortures et actes de barbarie soient considérés comme une «infraction autonome». Ce qui passerait par l’introduction d’un nouvel article 223A, «calquées sur les articles 222-1 à 222-2 du nouveau Code pénal francais de 1992».

Reste toutefois à clairement définir ce que sont la torture et la barbarie. Selon la LRC, celles-ci pourraient être expliquées ainsi : «l’acte par lequel le coupable extériorise une cruauté, une sauvagerie, une perversité, qui soulèvent une horreur et une réprobation générales».

Une fois la définition établie, l’instance recommande un sous-article 1 de l’article 223A, qui stipulerait que «le fait de soumettre une personne à des tortures ou des actes de barbarie sera puni d’une peine de servitude pénale ne dépassant pas 15 ans».

Autre recommendation : durcir la peine de tout fonctionnaire reconnu coupable de torture. L’article78 concernant Torture by public official prévoit une peine de prison de 10 ans. La LRC propose, elle, que cette peine soit augmentée à 20 ans.  

Par ailleurs, la LRC estime qu’il faudrait faire des actes de torture et de barbarie des «circonsctances aggravantes de plusieurs infractions». Parmi celles-ci, le viol ; le proxénétisme ; le vol suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou actes de barbarie ; et l’extorsion.

La LRC fait ressortir que le Comité contre la torture des Nations unies a récemment souhaité que des amendements soient apportés à la législation mauricienne afin d’incriminer spécifiquement les actes de torture. Cela, conformément à l’article 4 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de décembre 1984.

Ainsi, «cette réforme permettrait à Maurice d’être en conformité avec ses obligations internationales, puisque Maurice est partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants».

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