Financement: l’État pourrait subventionner les partis politiques

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Si le calcul se base sur les élections générales de 2014, le MSM bénéficiera du plus gros montant.

Si le calcul se base sur les élections générales de 2014, le MSM bénéficiera du plus gros montant.

Le comité ministériel a remis une ébauche du «Financing of Political Parties Bill» au parquet. Celui-ci prévoit que le gouvernement subventionne les partis et un plafond plus élevé pour les dépenses des candidats, entre autres.

La subvention publique des partis politiques. C’est ce que préconise le Financing of Political Parties Bill. Il est entre les mains du State Law Office et sera également présenté au Conseil des ministres. Les modalités sont en voie d’être finalisées. La répartition des sommes allouées pourrait se faire soit en fonction du nombre de députés de chaque parti, soit du pourcentage de votes obtenus. Il faut bien comprendre qu’il ne s’agit pas du remboursement des dépenses encourues lors de campagnes électorales, mais d’une subvention aux partis politiques, chaque année ou chaque cinq ans. 

Si le calcul se fonde sur les précédentes élections générales, soit celles de 2014, ce sera le Mouvement socialiste militant (MSM) qui bénéficiera du plus gros montant. Ces propositions soulèvent déjà des appréhensions quant à la disparition des petites formations politiques, puisqu’elles seront désavantagées, bénéficiant de bien moins d’argent que les gros partis. Les grandes lignes envisagées de cette réforme sont : 

La refonte de l’Electoral Supervisory Commission. L’objectif est de lui donner des pouvoirs accrus pour contrôler les finances des partis. 

La réglementation stricte des finances des partis. Ils auront l’obligation de recruter un comptable. 

Les partis politiques seront autorisés à accepter des contributions du privé, à condition d’en dévoiler la source. Ils seront aussi dans l’obligation d’auditer leurs comptes. Pour un don de plus Rs 50 000, les noms des donateurs et les détails y relatifs devront être rendus publics. Enfin, l’enregistrement des partis politiques auprès du Registrar of Compagnies deviendrait obligatoire. Tout cela, pour en finir avec les dons opaques et obscurs. 

Des pénalités avec des peines de prison pour les contrevenants sont prévues. C’est le fruit des travaux du comité de haut niveau, présidé par le ministre mentor, sir Anerood Jugnauth, sur la réforme électorale. Le comité, qui comprend une vingtaine de ministres, se réunit d’ailleurs la semaine prochaine pour passer en revue l’avancée du projet de loi. Si tout se passe sans encombre, le texte devrait bientôt atterrir à l’Assemblée nationale. 

En ce qui concerne les candidats, l’ébauche du Financing of Political Parties Bill prévoit de fixer à Rs 1 million le plafond de leurs dépenses à une élection générale. Actuellement, il est de Rs 150 000 (contre Rs 250 000 pour une partielle). Une somme qui ne correspond plus à la réalité d’une campagne électorale. Les candidats ayant atteint le seuil de 10 % des voix se verront rembourser une partie du montant qu’ils auront déboursée. Ce remboursement s’ajoute à la subvention. 

Révision de tout le système, 2e volet 

Si le projet de loi est adopté, les nouveaux règlements pourraient entrer en vigueur pour les prochaines élections législatives. En octobre dernier, à une question du député du Mouvement militant mauricien Aadil Ameer Meea, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, s’était engagé à introduire une loi sur le financement des partis politiques avant la fin de son mandat, en 2019. 

Apres le volet sur le financement, le comité prévoit de s’attaquer au plus gros morceau : le système électoral. Même si très peu d’éléments ont fuité à ce stade, cette décision se veut révolutionnaire, comme le remplacement du Best Loser System par une meilleure formule ou l’introduction d’une dose de proportionnelle, il devrait aussi y avoir des propositions concrètes, nous indique une source proche du dossier. Car non seulement la plainte constitutionnelle de Rezistans ek Alternativ contre l’État sur la déclaration de communauté des candidats aux élections générales sera prise sur le fond cette année, mais la reforme figure aussi en bonne place sur le manifeste électoral de l’alliance Lepep. 

Au sujet de la plainte de Rezistans ek Alternativ, en juin 2017, en demandant un renvoi, Me Prameeta Devi Chittoo, Assistant Parliamentary Counsel qui représente l’État, avait argué que le comité interministériel mis sur pied pour se pencher sur la réforme électorale est maintenant présidé par le ministre mentor et que ce comité a fait des propositions sur la déclaration ethnique des candidats aux élections. Un sujet complexe et sensible pour le tissu social, avait-elle déclaré, pour justifier le retard dans la conclusion des travaux du comité. 

Un autre aspect important de cette réforme devrait concerner la participation féminine à des élections, qui sera désormais réglementée pour les législatives. Calquant sur le modèle rodriguais, le comité devrait se pencher sur un système de quota pour obliger les partis à placer un tiers de femmes sur leur liste de candidats.

Frais de campagne: un fléau

L’argent coule à flot pendant les campagnes électorales. Certains observateurs avancent la somme de Rs 1 milliard. Frais logistiques, banderoles et oriflammes, organisation des meetings et «bases» à chaque coin de rue nécessitent de gros trésors de guerre. Des sommes astronomiques que les partis politiques n’ont jamais voulu dévoiler. Jusqu’à ce que Navin Ramgoolam avance dans sa défense que les Rs 200 millions retrouvées dans ses coffres-forts proviennent des donations politiques. S’ajoutent les révélations des trafiquants quant au financement de campagne devant la commission drogue. C’est dire l’ampleur de ce fléau. Il concerne tous les grands partis traditionnels et leurs leaders, qui ont toujours privilégié l’opacité, affirme Rajen Bablee, directeur de Transparency Mauritius.

Réactions

Rama Sithanen, expert en système électoral 

«J’ai été toujours en faveur d’un financement public, mais il faut bien voir les clefs de répartition pour qu’aucun parti ne soit désavantagé. À quel montant s’élèvera la contribution de l’État ? Comment ces fonds publics seront-ils utilisés ? Pour les dons privés, est-ce qu’on peut accepter un financement d’une institution à l’étranger, par exemple ? Autant de questions qui méritent d’être éclaircies au plus vite.» 

Reza Uteem, député du MMM 

«Il faut faire circuler une ébauche de ce projet de loi pour qu’il y ait un débat national sur cette question. Nous sommes d’accord sur l’aspect de financement, qui est prioritaire, mais qu’en est-il de la transparence au niveau des dons privés ? Chaque parti doit publier la liste de ses donateurs.» 

Ashok Subron, de Rezistans ek Alternativ 

«Difficile de dire, à ce stade, dans quelle mesure ces règlements vont affecter Rezistans ek Alternativ. Mais nous avons toujours été pour la réglementation du financement des partis par les entreprises du privé. Nous attendons de voir le projet de loi. Le gouvernement doit aussi apporter ses propositions sur la réforme du système électoral. Pourquoi ne pas le faire à l’occasion des 50 ans d’Indépendance du pays ?» 

Rajen Bablee, de Transparency Mauritius 

«On parle de la possibilité d’un financement par l’État, donc l’argent des contribuables. Si cela se précise dans le document final, il serait encore plus nécessaire d’avoir un contrôle efficace sur les transactions politiques. Il ne faut pas oublier que toute transaction en liquide pour un montant de Rs 500 000 est contraire à la loi. D’autre part, on n’a jamais entendu parler d’un «suspicious transaction report» par rapport à un parti politique ou un politicien.»

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