L’Equal Opportunities (Amendment) Bill voté

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Le Parlement a voté l’Equal Opportunities (Amendment) Bill le 21 novembre 2017.

Le Parlement a voté l’Equal Opportunities (Amendment) Bill le 21 novembre 2017.

A 22 h 30 ce mardi 21 novembre, les parlementaires ont voté l’Equal Opportunities (Amendment) Bill avec amendement. Retour sur les débats.

Ravi Rutnah: «We must padlock the EOC and throw the key in the ocean»

«L’Equal Opportunities Commission n’a pas fonctionné dans le passé et c’est toujours le cas aujourd’hui. Et c’est ce qu’on doit rectifier.» Cette déclaration qui, en temps normal viendrait des rangs de l’opposition, est signée du Deputy Chief Whip Ravi Rutnah. 

Le député de la majorité est allé jusqu’à dire que l’Equal Opportunities Commission qui a «uniquement traité quelques cas politiques» depuis sa création en 2008, n’a pas sa raison d’être et qu’il faut «put a padlock and throw the key in the ocean».

C’est la raison pour laquelle, Ravi Rutnah dit accueillir l’Equal Opportunities Amendment Bill, «même s’il arrive tardivement», a-t-il ajouté.

Par contre, avant d’être interrompu par le Deputy Speaker Sanjeev Teeluckdharry pour la pause dîner, le député du n° 7 Piton-Rivière-du-Rempart en a profité pour faire une nouvelle sortie contre la presse. «A-t-on vu l’égalité des chances dans la presse ou au sein des sociétés privées? Seule une certaine classe de gens y est employée. La Mauritius Commercial Bank est la seule entreprise qui a changé d’attitude en employant des gens de différentes origines.» 

Xavier-Luc Duval : «50 000 personnes attendent que le Parlement les réinsère»

S’il admet avoir été membre de ce gouvernement durant deux ans, le leader de l’opposition espère que le gouvernement va faire marche arrière sur ce projet de loi. Qui, s’il est adopté, dit-il, aura l’effet adverse. 

«La réinsertion des délinquants est nécessaire. Selon les chiffres officiels, 85% d’anciens détenus récidivent. Ces deux dernières années, 50 000 condamnations ont été enregistrées et les délits commis paraissent sur le certificat de caractère de ces personnes», a fait valoir Xavier-Luc Duval. 

Pour lui, la raison pour laquelle ces personnes ont du mal à trouver un emploi repose sur le certificat de caractère. «Par exemple, un adolescent qui a fauté ne trouvera pas de travail durant toute sa vie». Ajoutant que «la majorité de ces 50 000 personnes attendent que le Parlement les réinsère»

Pour le chef de l’opposition, Maurice doit plutôt suivre le modèle britannique et introduire le Disclosure & Barring Service qui aide les employeurs à prendre des décisions pour des recrutements plus sûrs afin d’empêcher que des personnes inadaptées travaillent avec des groupes vulnérables. Et pas à l’employeur de décider consciemment ou subconsciemment.

Il est temps, dit-il, qu’à Maurice aussi, le casier judiciaire d’un délinquant redevienne vierge au bout de 10 ans. Et au bout de six ans, pour ceux âgés de moins de 18 ans. «C’est la mesure audacieuse qu’il faut adopter si on veut être sérieux dans le combat contre la criminalité.» Ajoutant qu’il faut aussi permettre à ces personnes d’avoir un permis pour un business – qui requiert aussi un certificat de caractère – au lieu que ce dernier aille mendier auprès des députés de sa circonscription.

Veda Baloomoody : «Trois mois pour obtenir un certificat de caractère»

Le gouvernement prend la mauvaise direction. Pour Veda Baloomoody, c’est la Certificate of Character Act qui doit être amendée d’abord si les autorités veulent accroître l’employabilité.

L’avocat parlementaire du Mouvement militant mauricien a rappelé que cela prend trois mois pour obtenir un certificat de caractère de la police. Un document, où dit-il, figurent tous les délits commis, y compris, au temps où la personne était encore mineure. 

Veda Baloomoody a brandi un certificat de caractère en plein hémicycle pour exposer un cas où un père de deux enfants a vu son contrat de travail résilié parce qu’un délit qu’il avait commis en 1979 lorsqu’il avait 11 ans paraît sur son certificat de caractère.

Par rapport à l’Equal Opportunities (Amendment) Bill, le député mauve a rappelé que l’Equal Opportunities Commission (EOC) n’est mandatée que pour traiter des cas dans le secteur privé et non dans la fonction publique. Veda Baloomoody a pris comme exemple le cas de Medha Gunputh, l’ancien secrétaire de sir Anerood Jugnauth au temps où il était à la présidence, qui avait porté plainte à l’EOC parce qu’il n’avait pas été promu Permanent Secretary. Sauf que cela n’a pu être établi devant l’EOC.

Shakeel Mohamed : «Ce gouvernement ,tout comme le précédent, a été incapable de proposer un simple changement à la loi»

Comment cet amendement aidera-t-il le public dans la pratique ? Ce qui est proposé apportera-t-il la solution ? C’est sur ces deux questions que le chef de file du Parti travailliste au Parlement a démarré son allocution sur l’Equal Opportunities (Amendment) Bill. Pour Shakeel Mohamed, pour sa première interrogation, il n’a entendu aucun intervenant aborder l’aspect pratique de cet amendement. 

Pour la seconde, la réponse, soutient-il, est négative. «Ce ne sont que de belles paroles. L’intention ici est de trouver un quick fix car la colère dort et tout ce que le gouvernement a promis n’arrive pas. La population attend des solutions pratiques. Et si c’était le cas, le PTr aurait voté pour ce projet de loi. Mais ce n’est pas le cas», a affirmé le député rouge.

La solution, estime-t-il, est d’introduire le concept de spent conviction (condamnation dépensée). «Le précédent gouvernement ,ainsi que celui-ci, a été incapable de proposer un simple changement à la loi. Le principe de spent conviction est que des délits moins sérieux disparaissent au bout de trois, quatre ans sur le certificat de caractère alors que pour les délits plus graves, cela prend plus d’années.»

Pravind Jugnauth : «Protéger les demandeurs d’emploi ayant un registre criminel»

«Aucun employeur ne doit faire preuve de discrimination à l’égard d’une personne ayant un registre criminel qui n’est pas lié à l’emploi ou la promotion qu’il recherche.» Déclaration du Premier ministre Pravind Jugnauth. Il. propose donc d’amender les articles 10 et 11 de l’Equal Opportunities Act afin de protéger les demandeurs d’emploi et employés ayant un registre criminel.

«Il s’agit d’une solution pour augmenter l’employabilité des personnes ayant commis des délits mineurs et d’autres délits plus sérieux n’ayant aucun lien avec l’emploi qu’ils recherchent, en phase avec le programme gouvernemental.» Pravind Jugnauth a expliqué  qu’il ne faut pas faire de discrimination dans les recrutements ou exercices de promotion.

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