Parlement: le Code of Commerce Amendment Bill et le Copyright Amendment Bill votés avec amendements

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C’est l’Attorney General, Maneesh Gobin, qui a présenté ce projet de loi au Parlement, mardi 14 novembre.

C’est l’Attorney General, Maneesh Gobin, qui a présenté ce projet de loi au Parlement, mardi 14 novembre.

Deux projets de loi ont été votés avec amendements, mardi 14 novembre, au Parlement. Ils sont le Code of Commerce Amendment Bill et le Copyright Amendment Bill. 

Le but principal du Code of Commerce Amendment Bill est d’amender ce ‘Code de Commerce’ afin d’être en accord avec la Convention de Montréal de 1999. Celle-ci relie la responsabilité des compagnies aériennes en cas de décès ou de blessures des passagers, de retard, de dégâts ou de perte de bagages et de cargo. 

Dans son summing up, l’Attorney General, Maneesh Gobin a soulevé la proposition de Raj Dayal d’inclure le mot specific dans le Code of Commerce Bill. Selon lui, les nouveaux dispositifs de sécurité dans les avions sont attendus depuis longtemps. 

Copyright Bill : pouvoirs accrus de Roopun

L’une des dispositions du Copyright Bill a été très critiquée par les différents intervenants – notamment Danielle Selvon du Mouvement militant mauricien et Jean Claude Barbier du Mouvement patriotique. Elle concerne les nouveaux pouvoirs accordés au ministre des Arts et de la culture. Ce dernier peut désormais donner des directives en écrit au conseil d’administration de la Mauritius Society of Authors (MASA). La société des droits d’auteur a repris cette appellation après avoir été la Rights Management Society de 2014 à 2017. 

Le board sera présidé par Michael Lyndon Veeraragoo, fils de l’artiste Claudio Veeraragoo. Celui-ci poursuit la MASA. Dan Baboo du Parti mauricien social-démocrate a espéré que cette situation n’occasionnera pas de conflit d’intérêts.

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