Dev Erriah: «C’est plutôt un montage fiscal»

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Dev Erriah, avocat spécialisé dans l’offshore

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Peut-on parler d’évasion fiscale dans les Paradise Papers ?

À mon avis, il n’y a pas d’évasion fiscale comme cela a été révélé par les Paradise Papers. En tant qu’avocat spécialisé en offshore business et en fiscalité internationale, je pense qu’il faut parler de montage fiscal et de tax planning. Ce qui est légal et légitime, surtout si on parle dans le contexte des pays des droits communs (common law jurisdiction, comme en Angleterre). Quand c’est permissible, ce n’est pas une évasion fiscale.

Vous dites bien qu’il n’y a rien d’illégal dans les Paradise Papers ?

Tout à fait. Les Paradise Papers sont différents des Panama Papers dans plusieurs aspects. Cependant, les Paradise Papers établissent la réalité des différents montages fiscaux.

Quid du rôle d’Appleby Mauritius dans toutes ces structures de transfert de fonds ?

Je pense que c’est plus Appleby Trust (Mauritius) Ltd, à présent connu comme Estera qu’Appleby Le Law Firm. C’est un hacking professionnel d’une boîte internationale dans des juridictions offshore qui a culminé à ces Paradise Papers.

Peu importe le nom du fiduciaire, c’est le business légal et valide de n’importe quel trust company, management company ou service fiduciaire dans n’importe quelle juridiction qui régule selon le droit de cette juridiction. Les structures existent en vertu des cadres légaux et le transfert de fonds fait partie légale du business.

S’il y a évasion fiscale ou autres crimes à col blanc, c’est à l’autorité fiscale ou à la personne qui a utilisé un centre offshore de prendre les mesures qui s’imposent, selon leurs lois et les traités d’entraide judiciaire mutuelle, mais pas dans des publications comme les Panama Papers ou Paradise Papers. Ils doivent s’assurer d’être en conformité avec le droit fiscal de son pays.

Comment les traités de non-double imposition fiscale permettent-ils aux sociétés de transférer leurs fonds ?

Un traité de non-double imposition entre deux pays est pour le développement économique des deux pays. On ne peut pas l’utiliser pour faire de l’évasion fiscale, quoiqu’il puisse y avoir un abus d’usage du traité qui, aujourd’hui, est régulé par les recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Quels sont les bénéfices pour Maurice d’être signataire de ce traité ?

Maurice a ces traités pour encourager le développement économique. Mais à cause du manquement dans le système d’imposition adopté internationalement, les sociétés étrangères abusent. Le Residence Rule fiscal leur permet d’être résidentes dans un autre pays comme Maurice. Ils peuvent prendre avantage de ces traités et en abuser. C’est pourquoi Maurice a des règles rigoureuses.

La réputation du secteur financier de Maurice risque-t-elle d’être entachée après la parution des Paradise Papers ?

Cela pourra avoir une conséquence si ceux cités dans ces papiers n’ont pas respecté les règlements. Mais en soi, ce n’est pas néfaste pour Maurice, d’autant plus que nous sommes en conformité avec les règlements internationaux. Il peut y avoir des questions pour des échanges d’informations avec Maurice, dans les cas où le pays est cité. Mais il y a plusieurs autres centres offshore qui sont cités.

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