Cour suprême: Une erreur inverse un verdict dans un litige commercial

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Une erreur dans la rédaction d’un jugement, un avocat qui a utilisé le jugement erroné en faveur de son client, un contracteur qui se sent lésé et le secret bancaire... C’est l’histoire, dont la fin est pour l’instant inconnue, qui se joue devant les instances judiciaires. Selon des professionnels du secteur, c’est la première fois qu’une telle chose se produit.

Tout a commencé le 26 septembre 2016. La branche locale d’Allport Cargo Services, une multinationale, signe un contrat avec Buildnex Co. Ltd, contracteur mauricien. L’un des directeurs de la branche locale d’Allport Cargo Services Ltd est Farook Ommar Omarjee. Buildnex est gérée par la famille Purmanund. Le projet concerne la construction d’un entrepôt à Jin Fei. Le coût du projet est supérieur à Rs 60 millions.

Mais le 13 janvier dernier, la multinationale explique à son partenaire mauricien que le projet n’aboutira pas. Buildnex, qui avait déjà avancé dans les travaux, demande la compensation mentionnée dans le design and build contract, signé par les deux.

L’entrepreneur réclame Rs 26,6 millions, somme ramenée à Rs 21 millions par le métreur (Quantity Surveyor) du site. Face au refus d’Allport Cargo Services, une bataille légale débute. Le conseiller légal de Buildnex, Me Vikash Rampoortab, dépose une plainte en cour commerciale le 9 mai.

L’affaire passe devant la cour commerciale le 5 juillet. Un attachment order pour bloquer les comptes d’Allport Cargo Services est émis. Cet ordre vise à empêcher la société d’avoir accès à ses comptes jusqu’à ce que l’affaire soit entendue. Mais le 21 août, la partie adverse, à travers son avocat, Me Yahia Nazroo, a recours à la Cour suprême pour faire appel de cet attachment order. C’est là que l’erreur se produit.

Enquête interne

L’affaire est entendue par le chef juge, Kheshoe Par- tab Matadeen. Ce dernier refuse d’accéder à la demande d’Allport Cargo Services Ltd. Mais une erreur se glisse dans la transcription de l’ordre. L’officier de la cour, A.K. Domun, qui travaille au bureau du Master & Registrar, fait état d’un jugement contraire de celui prononcé en cour.

L’ordre rédigé est en faveur d’Allport Cargo Ltd. Un stay of execution, ordre émis par la cour pour suspendre temporairement le jugement précédant, est émis par l’officier, alors que le chef juge n’y a pas agréé. Ce document porte le tampon de la cour, mais pas la signature de l’officier. Muni du jugement, le panel légal d’Allport Cargo Services Ltd, par le biais d’un huissier privé, informe la banque concernée et le compte est libéré.

Même si le stay of execution erroné stipule que les avocats de Buildnex doivent être mis au courant, ces derniers n’en sont informés que plus d’une semaine après. Se rendant compte qu’Allport Cargo Services Ltd a probablement eu accès à son compte, ils sollicitent une rencontre avec le chef Juge. Ils retiennent les services de Me Shakeel Mohamed pour ce cas.

Les avocats des deux parties sont convoqués devant l’Acting Chief Judge, Eddy Balancy. Une enquête interne démarre. L’erreur de l’officier de la cour est établie après que le juge écoute les enregistrements. Le bureau du Master & Registrar émet un autre document pour renverser le stay of execution le 1er septembre. Cette fois-ci, le document porte le tampon et la signature du même officier du Master & Registrar, A.K. Domun.

Deux questions sont alors soulevées. Est-ce qu’Allports Cargo a profité de cette situation pour vider ses comptes ? Si le conseiller légal d’Allport Cargo Services Ltd était présent en cour le jour où le stay of execution a été prononcé, pourquoi n’a-t-il pas prévenu le juge et est quand même allé de l’avant avec l’utilisation d’un jugement erroné ? Sollicité, Me Yahia Nazroo n’a pas souhaité faire de commentaire.

Le document montrant que l’erreur de rédaction a été rectifiée.

Un deuxième rendez-vous devant Eddy Balancy a lieu le 4 septembre pour parler de ce cas. L’erreur est confirmée et Buildnex demande à ce que les comptes d’Allport Cargo Services Ltd leur soient communiqués afin de savoir s’il y a eu un retrait d’argent ou pas. Mais le 18 septembre, la banque refuse, arguant la clause 64 de la Banking Act.

 Face à cette situation, Buildnex n’a qu’une seule question en tête : le paiement. Si Allports Cargo Services a profité de la situation pour vider ses comptes, est-ce qu’elle pourra récupérer son dû en cas de jugement favorable ?

Comment un jugement est rédigé ?

Devant la Cour suprême, une tranche est réservée aux «Formal Matters». Pendant ce temps, les affaires passent à la chaîne devant le chef juge. Selon un légiste, plus d’une centaine d’affaires peuvent être appelées. «Des fois, ce sont plusieurs affaires à la minute.» Le juge écoute, se prononce et passe à autre chose. Les greffiers notent. «Il se peut qu’une confusion se soit glissée lors de la transcription.» Après que le juge se soit prononcé, un officier du bureau du Master & Registrar s’occupe de la rédaction du jugement. Ce bureau traite toute l’administration de la Cour suprême. Y a-t-il un recours lorsque l’erreur vient de la cour ? Tout dépend du type d’erreur, explique un juge. La partie qui se sent lésée peut avoir recours à un appel ou une «judicial review».

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