Déclaration de patrimoine: cinq parlementaires malgaches en infractions

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Trêve de plaisanterie. Le bureau indépendant anti-corruption (Bianco) dresse actuellement les constats d’infraction pour les personnes assujettis à la déclaration de patrimoine. Des lettres de rappel ont été envoyées aux récalcitrants depuis fin juin. Le délai de deux mois ayant échu le 31 août, le Bianco procède à une dernière vérification pour enclencher l’étape suivante. «Nous allons convoquer les deux députés et trois sénateurs récalcitrants en vue de dresser un constat d’infraction», précise Jean Louis Andriamifidy, directeur général du Bianco, joint au téléphone, hier.

Le Bianco a partagé la situation au 31 août de la déclaration de patrimoine. D’une manière générale, 68% des personnalités étatiques, administratives et judiciaires ont effectué cette obligation. Dans cette liste, outre les cinq parlementaires, quatre ministres manquent à l’appel. «Il s’agit des ministres fraîchement nommés. Ils disposent de trois mois après leur nomination pour s’acquitter de ce devoir», poursuit le directeur général du Bianco. Ainsi, ces nouveaux membres du gouvernement ne sont pas encore concernés par les sanctions prévues par la loi anti-corruption.

Lors de la présentation de son rapport annuel à l’Assemblée nationale en fin juin, 52% des personnes assujetties ont effectué leur déclaration de patrimoine. Une nette amélioration est donc constatée notamment dans la catégorie des magistrats. En deux mois, trois cent cinquante-quatre magistrats se sont acquittés de cette obligation. Toutefois, 28% d’entre eux vont être verbalisés pour défaut de déclaration de patrimoine.

La plus mauvaise note revient à la catégorie des maires et chefs de régions. Un millier d’élus vont devoir rejoindre les branches territoriales du Bianco pour être auditionnés. Les fonctionnaires occupant des postes du niveau égal ou supérieur à celui de directeur de ministère se trouve en seconde place avec 46% de récalcitrants. Ils sont suivis de près par les chefs de formation militaires qui compte 60% de déclarants.

Les dispositions légales, selon la loi 2016-202 régissant la lutte contre la corruption, stipule que «l’obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêts économiques doit être faite dans les trois mois qui suivent la nomination ou l’entrée en fonction. Elle doit être renouvelée tous les deux ans (…) Sera punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 50 à 200 millions d’ariary, toute personne assujettie (…) qui, deux mois après un rappel dûment envoyé par le Bianco (…), sciemment, n’aura pas fait de déclaration de son patrimoine ou aura fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse (…)». On s’attend donc à ce que des sanctions tombent dans les prochains jours.

Source: L'express Mada

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